D. P. 1912.1.2692, S. 1913.1.105, CZ

(3) Pillet et Niboyet, Manuel, 1re 6d., p. 391.

quent dans les matières touchant à l’état des personnes, se rencontre plus rarement dans les règles de capacité. On peut citer un arrêt de la Cour de Paris (1) déclarant le délai de viduité d'ordre public en France. En admettant que ce point puisse se rattacher à la capacité à contracter mariage, il est clair que celte capacité, quoique spéciale, tient bien plus à l'état des personnes qu'à la capacité: aussi l’ordre public a pu s’y glisser.

Un autre sujet a fourni quelques applications de la notion d'ordre public, c’est l’organisation de la protection des incapables (2) : cette protection est organisée suivant la loi française, au moins provisoirement, quand il y a urgence, ou quand la loi étrangère n'établit pas de protection. C'est le seul casimportant pratiquement, et 1l n'appelle pas de commentaires spéciaux à notre point de vue.

Ces procédés généraux ne sont pas suffisants : le renvoi n'a d'intérêt pour soumettre la capacité à la loi française que si la loi étrangère renvoie à la loifrançaise prise comme loi du domicile, et si l'intéressé peut être considéré comme domicilié en

(1) Paris, 13 février 1872, D. P. 1873.2.160, S. 1873.2. 112, CL. 1874.31.

(2) Req., 10 novembre 1896, D. P. 1897.1.313, S. 1900.1. 516 ; Civ., 19 novembre 1923, Revue de droit international privé, 1924, p. 136 ; Civ., 7 mai 1928, S. 1928.1.238,

France : ces conditions ne sont pas toujours réalisées. L'ordre public, nous l'avons vu, ne s'applique pas fréquemment. Or, il s'est présenté une série d'hypothèses intéressant les diverses invapacités générales, où il a paru indispensable d'appliquer la loi française. A quels procédés a-t-on eu recours ? C'est l’objet des chapitres qui vont suivre, dans lesquels nous allons examiner successivement le cas des mineurs, des prodigues et interdits et des femmes

mariées.