LES MINEURS. LA JURISPRUDENCE DE L'INTÉRÊT NATIONAL

Un étranger fait des achats en France chez un commerçant français. Celui-ci traite sans méfiance et livre la marchandise, mais quand il réclame son prix, le client lui répond que la loi de son pays fixe la majorité à un âge plus tardif qu’en France, à 25 ans, par exemple, qu’il n’a pas encore atteint cet âge, et qu'en conséquence le contrat par lequel il s'est engagé à payer le prix est nul comme passé par un mineur, bien qu’il ait plus de 21 ans.

L'hypothèse est très simple, très pratique et très embarrassante : l'application du statut personnel, donc la nullité du contrat, paraît inéluctable, et cette nullité sera évidemment dans la plupart des cas une injustice criante, puisque le commerçant ne reverra probablement pas sa marchandise tout en n'étant pas payé. Or, quelle faute a-t-il à se reprocher ? D'avoir ignoré les dispositions d'une loi étrangère dont il soupçonnait peut-être tout juste l'existence, et dont il aurait été bien en peine de se procurer le

moindre texte. Il est sévère de perdre plusieurs milliers de francs pour une faute de cette gravité. Kt dans quelle mesure l'étranger plus ou moins scrupuleux n'a-t-il pas spéculé sur cette ignorance du Français ?

Il yalà le conflit le plus flagrant entre les exigences de la justice et les conséquences de la règle que le statut personnel est régi par la loi nationale. Aussi certaines législations récentes, qui admettent la même règle que nous, ont-elles prévu notre cas par une disposition spéciale. C'est ainsi que le paragraphe 7 de la loi d'introduction du Code civil allemand, l’article 61 du Code civil suisse de 1907-1912, l’article 5 de la loi suédoise du 8 juillet 1904, l’article 3 de la loi polonaise du 2 août 1926 sur les conflits de lois internationaux, et l’article 29 de la loi polonaise du 12 janvier 1927 sur le chèque résolvent la question en faveur du national victime de sa bonne foi. Une disposition analogue se trouve dans le projet élaboré par la Société d'Études législatives. Dans l’état actuel du droit français, nous n'avons rien de semblable. Devait-on se résigner à appliquer la loi étrangère ? La question est au premier chef du statut personnel... Tout au plus peuton discuter sur le point de savoir s'il ne s'agirait pas d'état plutôt que de capacité : « être » majeur serait un élément de l'état dont on déduirait la capacité.