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loi nationale ? C’est une question de fait qu'il eût été prudent de connaître, sans doute, mais qu’on ne peut reprocher à un commerçant de n'avoir pas connu pour une transaclion courante ; s’il s'agissait d'un acte plus grave, une vente d'immeubles par exemple, qui se traite normalement avec précautions et exige des formalilés relativement longues, la même ignorance de la loi étrangère ne paraîtrait plus si excusable (et celte solution apparaît dans les motifs de la jurisprudence). Mais dans le cas envisagé, il n’y a eu nulle négligence : le commerçant, pour opérer avec la confiance qui doit régner dans les affaires courantes, n'a pas demandé le temps de se renseigner sur la loi étrangère. L'ignorance dans laquelle il est ainsi resté lui a fait commettre une erreur de fait dont il ne doit pas supporter les conséquences ; en effet son erreur non seulement est excusable prise par rapport à lui, mais elle mérite proteclion en ellemême, parce que l'intérêt général du crédit public en France peut sans doute souffrir l'exception établie par le Code civil au principe de la capacité à l'encontre des mineurs de 21 ans, mais souffrirait infiniment plus des exceptions variées et imprévues d’une loi étrangère subitement appliquée.

Puisque le cocontractant ne doit pas être victime de son erreur, le seul moyen consiste à valider le

contrat : c’est le raisonnement qui sert à justifier l’ar-

ticle 1310 du Code civil déclarant le mineur tenu des obligations résultant de ses délits et quasi-délits: si le délit ou le quasi-délit ont eu pour résultat la formation d’un contrat, puisque réparation est due à la victime, la meilleure consistera à valider le contrat. Il est essentiel de noter que cette explication laisse intact le principe que le statut personnel est régi par la loi nationale. Le principe s’appliquera toutes les fois que le cocontractant aura été inexcusable à ne pas se renseigner sur le contenu de la loi étrangère ; ce seront les cas d'opérations importantes dont les tractalions laissent du lemps pour la réflexion et les démarches. Au contraire, dans les opérations cou rantes on ne peut exiger une science encyclopédique chez les commerçants, et leur erreur, digne de prolection, dans leur intérêt comme dans l'intérêt général, peut être protégée juridiquement parce que la loi étrangère ne fait pas partie du droit qu'appliquent les tribunaux français, et qu'en conséquence on peut l’ignorer sans se voir opposer la maxime « nemo

censetur ignorare Jus ».