LES INCAPACITÉS ÉTABLIES PAR JUGEMENT

Il se pose à propos des incapacités générales établies par jugement des problèmes spéciaux qui doivent être étudiés à part. On peut très bien concevoir l'application aux prodigues et interdits judiciaires du système de l'intérêt national, et nous en verrons en effet des exemples, mais d’autres questions se posent du fait que nous avons affaire à des incapacités établies par jugement. Elles sont au nombre de deux : 1° L'application de la loi étrangère s’imposet-elle aux juges français pour donner un conseil judiciaire à un prodigue étranger et pour interdire un aliéné étranger ? 2° L'incapable étranger interdit ou pourvu d'un conseil judiciaire à l'étranger peut:l opposer son incapacilé aux tiers avec lesquels il a traité en France ?

La première question n'offre pas de grandes difficultés théoriques. Du moment que les tribunaux français se reconnaissent compétents pour interdire un aliéné étranger, ou nommer un conseil judiciaire

à un étranger, ils lui appliqueront sa loi nationale. La question de compétence mériterait du reste toute une étude, car les solutions qu’on lui a données ont beaucoup évolué au cours du xix° siècle, et dans le sens d'une compétence de plus en plus large: c'est du reste la question générale de la compétence des tribunaux français entre étrangers en malière d'état (1).

Le tribunal, s'il se déclare compétent, applique donc la loi nationale de l'étranger: si cette loi n'organise aucune protection, le tribunal rejettera la demande. Mais, dira-L-on, l’ordre public ne sera-t-il pas intéressé à l’organisation d’une protection en ce cas, el on appliquerait alors la loi française ? L'ordre public ne pourrait intervenir que pour la protection d’un aléné, et encore pour l’internement plus que pour l’organisation de l'incapacité. La loi de 1838, en tant que mesure administrative d'ordre public, nous semble donc applicable aux étrangers avec ses conséquences sur la capacité civile qui en sont difficilement séparables, 1l n'y a du reste pas à notre connaissance de jurisprudence sur la question. En fait les législations civilisées organisent la protection des aliénés ; ce qu'elles n'organisent pas loujours, c'est ia protection du prodigue: la législation anglaise,

(4) Pillet et Niboyet, Manuel, 1re éd , n° 227, p. 285 et suiv.

par exemple, l’ignore ; aussi a-t-on vu refuser à une Anglaise la nomination d’un conseil judiciaire à son fils (1). On n’a pas considéré que l'ordre public fût atteint par ce refus. Mais il est juste d'ajouter qu'une autre juridiction a nommé le conseil judiciaire par application du renvoi de la loi anglaise à la loi française prise comme loi du domicile (2).

Si au contraire la loi étrangère prévoit une protection, le juge français ordonnera l’organisation de celte protection (3). Mais ici intervient une distinction classique : celle des ordinatoria et des decisoria litis ; si la solution doit être cherchée dans la loi étrangère, la procédure pour y arriver dépend exclusivement de la loi française. C’est ainsi que la Cour de Paris (4) a approuvé la réunion du conseil de famille ordonnée par le Tribunal de Versailles pour s'éclairer sur le bien fondé d’une demande en interdiction d’une Bolivienne, bien que la loi bolivienne n’ait pas prévu cette mesure d'instruction. Par contre le Tribunal de Tunis a refusé à une Anglo-Maltaise la nomination d’un administrateur provisoire jusqu’à

ce qu'il ait été pourvu par le conseil de famille à la

(4) Paris. 31 juillet 1895, C1. 1896.147, S. 1899.2.105. Note de M. Audinet.

(2) Seine, 6 avril 4894, S. 1899.2.105 ad notam.

(3) Paris, 27 mars 1897, Cl. 1898.721 ; Seine, 13 février 1908, C!. 1908.464 ; Seine, 17 décembre 1912, CL. 1913.897,

(4) Paris, 23 mars 1899, D. P. 1900.2.21, CI. 1899.791.

254 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE il

tutelle de son fils interdit, conformément à la loi anglo-maltaise, «attendu, en effet, que les demandes en interdiction se rattachent au statut personnel des intéressés ; attendu que si, pour instruire et juger de semblables demandes, le tribunal de céans est tenu de suivre les règles de procédure édictées par la loi française, il doit au contraire se référer à la loi personnelle du défendeur pour tout ce qui touche aux questions de fond... » (1). Et par application de la loi française, le tribunal a ordonné la publicité du juge: ment d'interdiction conformément à l’article 501 du Code civil.

Beaucoup plus délicate est la seconde question, celle de savoir si l'élranger interdit dans son pays, ou pourvu dans son pays d’un conseil judiciaire, peut opposer son incapacité aux tiers avec lesquels il a trailé en France. L'hypothèse se présente de la façon suivante : un prodigue étranger (le cas de l'interdit est moins pratique) est assigné par un commerçant français en paiement de fournitures à lui faites. Il objecte que les commandes, ayant été faites sans l'autorisation de son conseil judiciaire, sont nulles. Ce à quoi le Français répond qu'il ignorail l'existence du conseil judiciaire dont la nomination

n'avait pas été publiée en France, et que, du reste, le

(1) Tunis, 23 novembre 1891, C!. 1892.966.

jugement nommant le conseil judiciaire ne peut avoir aucun effet en France tant qu'il n’a pas reçu l’exequatur.

Il y a là deux questions distinctes: celle de l’'exequatur el celle de la publicité. Sur la première la Jurisprudence est quasi unanime : l'exequatur est inutile (1). Cette solution est déduite de la théorie bien connue de l'effet en France des jugements étrangers staluant en matière d'état (et de capacité) ; on peut les invoquer sans exequatur : 1° parce que l’état (et la capacité) d’un étranger en France ne peuvent être autres que ce qu'ils sont dans le droit qui régit son statut personnel ; 2° parce que l'exequatur n’a d'utilité que pour des mesures d'exécution. Tant qu'on se borne à invoquer le jugement comme simple mode de preuve d'un fait, sans demander l’assistance de la force publique, l’exequatur n’a pas de raison d'être (2).

Seulement cette solution laisse entière la question de publicité. Si on avait admis la nécessité de l’exe-

(1) Tous les jugements cités dans ce chapitre sont des références à cette affirmation, au moins implicitement quand ils résolvent la question en l’omettant. Seine, 26 décembre 1882, CI. 1883.51 discute la question ; Seine, 28 juillet 1921, CZ. 1922.670 et 12 février 1908, CL. 1908.482 ont admis l’exe-

quatur. ” (2) Distinction bien posée dans Annecy, 7 mai 1884, CI.

quatur, une publicité du jugement d'exequatur aurait pu résoudre le problème. Quant à la publicité du jugement étranger ayant nommé le conseil judiciaire, elle a donné lieu à une jurisprudence des plus singulières. {

En 1885 la Cour de Paris (1) annule des acceptations de traites données par un prodigue allemand, le sieur Oppenheim, au profit du sieur Call, sans l’assistance du conseil judiciaire qui lui avait éténommé par jugement du Tribunal de Bergheim, « attendu que ce jugement, en tant qu’il régit l’état et la capacité d’'Oppenheim, doit produire ses effets en France indépendamment de toute publicité spéciale et de tout ordre d'exécution émanant d’un tribunal français ». Il est bon de noter que Call était anglais, et que le tribunal le traite dans ses motifs d'« associé aux dissipations d'Oppenheim et complice ordinaire de ses prodigalités ». Il ajoute qu'il ne peut invoquer son ignorance de l'incapacité de son cocontractant, il n'avait qu’à se renseigner. On remarquera que ce motif n'est pas en contradiclion avec la jurisprudence de l'intérêt national, puisque le {ribunal déclare qu'il y a eu légèreté : l'existence de ce motif prouve au contraire qu'on y a pensé, mais pour l’estimer inapplicable à la cause.

(1) Paris, 21 mai 1885, CL. 1885.544.

La question revint sous une forme un peu différente quelques années après devant le Tribunal de la Seine. Un Anglais, le sieur Fay, demandait l’exequatur d'un jugement de condamnation qu'il avait obtenu en Angleterre contre le même Oppenheim. Le tribunal (1) le lui refusa parce que le jugement avait été obtenu sans que le conseil judiciaire ait été appelé à l'instance, ce qui était une méconnaissance de l'incapacité du prodigue. Il n’est absolument pas queslion de l'origine de cette incapacité ; elle paraît opposable en tous lieux, mais un motif du jugement permet un doute : « Attendu que le Tribunal de la Seine pourrait, il est vrai, être saisi utilement d’une demande en condamnation contre Oppenheim assisté de son conseil, mais que cette demande n’est formulée ni dans l'exploit introductif, ni dans les conclusions produites ». Si le conseil judiciaire n’a pas été mis en cause devant la juridiction anglaise, il est assez probable que l'acte ‘ayant motivé la condamnation avait été fait également sans son assistance. Le Tribunal de la Seine aurait donc tenu l'acte pour valable même sans l'assistance du conseil ? La question est au moins posée.

Le pas est franchi dans l'affaire suivante encore relative à Oppenheim {il y en a eu cinq !). La veuve

(1) Seine, 19 janvier 1889, CI, 1890.870.

BATIFFOL 17

Lalandre demandait le paiement d’un billet de 5.000 francs souscrit par Oppenheim sans l'assistance de son conseil. Sa demande fut accueillie par le Tribunal de la Seine, attendu « qu'Esser ès-qualité (le conseil) ne peut établir que la décision du tribunal prussien ait été publiée en France ». La Cour (1) confirma par adoption de motifs. Cette fois le cocontractant était une Française.

Mais cette doctrine en apparence simple que le jugement non publié n’a pas d'effets en France, parce que les tiers n'ont aucun moyen de le connaître ,répugne visiblement à la jurisprudence qui,par ailleurs, trouve évidemment équitables les résultats auxquels conduit ce système. Cette discordance a produit les deux solutions bizarres rendues en dernier lieu contre Oppenheim. La première est un jugement du Tribunal de la Seine rendu le 28 février 1893 (2). L'argument du défaut de publicité est écarté sans hésitation « parce que les articles 501 et 897 du Code de procédure civile qui prescrivent la publication de ces jugements d'interdiction ou de conseil judiciaire n’édictent aucune sanclion pour les cas où cette publication ne serait pas faite, et ne font pas de l'observation des formalités qu'ils pour-

(1) Paris, 23 mars 1890, CI. 1891.493.