CI

suivent la condition sine qua non de l'efficacité de l'interdiction ou de la dation d'un conseil judiciaire ». Et par application de cette doctrine, le tribunal déclare nulle la procédure engagée par défaut contre Oppenheim seul, et remise en cause sur opposition d'Oppenheim et intervention régulière de son conseil. Mais le tribunal ajoute que les fournitures faites ont évidemment profité à Oppenheim, en conséquence il condamne son conseil ès-qualité, et luimême en tant que de besoin, à payer aux fournisseurs, les consorts Jenkinson, ce qui leur est dû.

Ce résultat est déjà assez surprenant, après la doctrine développée dans les motifs, mais il ena amené un autre qui verse dans l'arbitraire le plus complet. On le trouve dans la dernière affaire Oppenheim. Il était assigné cette fois par un carrossier français, le sieur Pilon. Régulièrement, celui-ci mit en cause le sieur Imbert, nouveau conseil judiciaire nommé à Oppenheim par jugement du Tribunal de la Seine du 11 mai 1894. On voit déjà un résultat de cette jurisprudence inconsistante : la famille étrangère est obligée de faire nommer un conseil judiciaire en France pour être sûre que l'incapacité du prodigue ÿ sera sanctionnée ; c'est une justice peu économique ! On peut du reste se demander quelle est la légalité d’un jugement qui nomme un conseil judiciaire à un individu alors qu'il en a déjà un offi-

ciellement, puisqu'aux yeux de nos magistrats le jugement étranger a, en ces matières d'état et de capacité, la valeur d’un fait qui s'impose sans discussion. D'autre part, en l'espèce, l'existence d’un conseil judiciaire français ne supprimait pas le procès, parce que celui-ci roulait sur des actes passés antérieurement à la nomination du conseil.

Ces acles élaient des commandes faites par Oppenheim au sieur Pilon, carrossier, sans l’autorisation de son conseil. Le tribunal déclara « qu’une décision d’un tribunal étranger comme celui de Ber-= gheim en l'espèce produit de plein droit ses effets en France, en ce qui concerne l'incapacité du prodigue, sans qu'il soit nécessaire, la loi française n’en imposant nulle part l'obligation, que le jugement eûl été l'objet d’une publicité spéciale ». On s’altendrait à voir en conséquence le sieur Pilon débouté de sa demande, mais il n’en est rien, Oppenheim est condamné. Et pour quelles raisons ? Le tribunal paraît plutôt embarrassé, car il recourt aux considérations les plus variées : ces dépenses n'étaient que de simple administration, Oppenheim n'en est pas ruiné, il lui reste plus d'un million de marks, ses commandes lui ont profité... Ces développements sentent un peu le « bon juge » de Château-Thierry, mais ils en prennent tout à fait l'allure quand le tribunal conclut que, toutefois, Pilon ayant vraiment

exagéré certains prix, Oppenheim ne lui paiera que 3.014 fr. 14 sur les 4.685 fr. 30 qu'il lui doit (1).

Une jurisprudence aussi hésitante sur ce qu’elle pensait et voulait, ne pouvait qu'aller de contradiction en contradiction. En 1906, la Cour de Bordeaux (2) confirme un jugement du Tribunal de Bordeaux ayant condamné un prodigue allemand, le sieur Schwarzbach-Marsdorf,à payer les 6.580 francs qu'il devait à son dentiste, bien qu'il eût été assigné sans son conseil judiciaire nommé par jugement du Tribunal de Haynau, « attendu que la décision du 18 juillet 1895, qui avait frappé Schwarzbach-Marsdorf de celte incapacité n'avait reçu aucune publicité en France »... « qu'il suit de là que Landau, dans son entière ignorance de l’exacte situation de Schwarzbach, n'avait commis aucune imprudence ou négligence... ». C’est l'argument de l'intérêt national qui est invoqué grâce à l’absence de publicité.

Mais le Tribunal de commerce de Marseille décide l’année suivante qu'un prodigue pourvu à l'étranger d'un conseil judiciaire ne peut être aclionné en France que si le conseil judiciaire est mis en cause (3).

(1) Seine, 30 juin 1894, CL. 1895 103

(2) Bordeaux, 11 avril 1996, CL. 1906.1119, D. P. 1908. 2.78, Revue de droit international privé, 1907, p. 577.

(3) Com. Marseille, 14 octobre 1907, D. P. 1908 5.27, CI. 1909.1056.

262 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il

L'argument de l'intérêt national est seul invoqué, sans allusion au défaut de publicité, dans un arrêl de la Cour de Lyon du 30 avril 1907 condamnant un prodigue suisse à payer ses dettes (1).

Inversement en 1910 la Cour de Paris (2) juge qu'on ne peut annuler un jugement de condamnation obtenu contre un interdit dont l'interdiction, prononcée par le Tribunal du Caire, n’a été publiée en France que quand l'affaire était en état aux termes des articles 342 et 343 du Code de procédure civile. … De sorte que finalement on ne sait même plus si la publicité en France du jugement rendu à l'étranger est nécessaire ou non pour que ce jugement soit opposable aux tiers en France : la négative paraissait résulter des premières décisions, mais elle conduisait à des résultats si absurdes que la jurisprudence n'a pas su s1 elle devait biaiser avec les conséquences du principe, ou au contraire abandonner le principe lui-même.

Cette hésitation paraît d'autant plus singulière que la question paraît bien résolue expressément par un texte, l’article 501 du Code civil. Ce texte était

primitivement rédigé comme il suit : « Tout arrêt ou

(1) C1. 4908.146, Revue de droit international privé, 1907, p. 630.

(2) Paris, 10 novembre 1910, CZ. 4914.905, Revue de droit international privé, 1911, p. 653.

sul 4 it RE van OU de à is

Jugement portant interdiction ou nomination d’un conseil sera, à la diligence des demandeurs, levé, signifié à partie, el inscrit dans les dix jours sur les tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement ». La loi du 16 mars 1893 à ajouté trois alinéas à cel article : Le premier prévoit la publicité du jugement au lieu de naissance de l'interdit ou du prodigue, el règle les formes et délais de cette publicité ; le second est ainsi conçu : « À l'égard des individus nés à l'étranger, les décisions seront mentionnées dans les mêmes formes el délais sur un registre tenu au greffe du Tribunal de la Seine ».

Quelles objections peut-on faire valoir contre l'application de ce texte aux jugements rendus à l'étranger ? Nous n’en avons rencontré qu'une dans” le seul jugement qui ait discuté la question, à savoir le jugement rendu par le Tribunal de la Seine en 1893 dans l'affaire Jenkinson contre Oppenheim (1). Quelle est celte objection ? C’est que les articles 501 du Code civil et 897 du Code de procédure civile, « qui prescrivent la publication de ces jugements d'interdiction ou de conseil judiciaire, n'édiclent aucune sanction pour le cas où celte publication ne serait pas faite». L'objection est matériellement

(4) Ci-dessus, p. 258.

inexacte puisque l'alinéa 4 ajouté par la Loi du 16 mars 1893 à l’article 501 prévoit précisément une amende de 50 francs aux avoués et greffiers qui auraient omis celte publication ; «sans préjudice, ajoute-t-1l,de tous dommages-intérêts », ce qui est déjà beaucoup plus intéressant. Mais l'intention du tribunal, en formulant cette objection, était évidemment tout autre : 1l voulait dire que la publicité prévue par l’article 501 ne l'était pas à peine de nullité de l'interdiction ou de la nomination du conseil ; qu'en conséquence, l'absence de publicité ne pouvait avoir aucune 1nfluence sur l’opposabilité aux tiers du jugement étranger.

Telle est la seule objection qu'ait faite explicitement la jurisprudence à l'application de l’article 501. Elle aurait pu en faire une autre : les auteurs de l’article 501 ne pensaient qu'aux jugements rendus par les tribunaux français. Nous répondrons que le fait n'est pas prouvé, que les termes de l’article 501, en tous cas, permettent parfaitement l’autre interprétation et que son esprit n’est pas douteux : il veut protéger les tiers contre les surprises résultant de la découverte d’une incapacité ; l'interprétation que nous défendons est donc aussi conforme à la lettre qu’à l'esprit du texte.

Quant à l'objection de la jurisprudence, sa réponse se trouve dans la jurisprudence elle-même: si nous

admettons la possibilité {sinon l'obligation, faute de sanction) de procéder à la publicité prévue par l'ar-

ticle 501, le Français traitant avec un étranger sus-

pect de prodigalité ou d'interdiction n'aura qu’à se renseigner au greffe du Tribunal de la Seine ; si on lui remet un extrait négatif du registre, il aura véritablement le droit de soutenir qu'il a traité « sans légèreté ni imprudence », et la jurisprudence de l'intérêt national s’appliquera à lui d'autant mieux que cette application a déjà été faite et que, cette fois, ce sera bien l'ignorance d'un pur fait derrière laquelle il se retranchera pour protester de sa bonne foi et réclamer son dû. Inversement si les parents du prodigue ou de l'interdit veulent sauvegarder les intérêts familiaux, il leur suffira de prier un avoué de Paris de faire le nécessaire au greffe : la mention portée, ils auront le droit le plus strict de répondre à toute demande en paiement : l'incapacité est opposable, il était facile de se renseigner.

Pour respecter l’article 501, il convient d'observer que pour un étranger interdit à l'étranger, ou pourvu d’un conseil judiciaire à l'étranger, mais né en France, la publicité devrait être faile au greffe, non du Tribunal de la Seine, mais de celui de son lieu de naissance. Ce n’est du resle pas une complication : la démarche ne serait pas plus compliquée que s'il s'agissait d’un Français, et si l'étranger a faussement

affirmé être né à l'étranger pour que son cocontrac- . tant se fie au certificat négatif obtenu au greffe du Tribunal de la Seine, il y aura là un dol qui rendra l'incapacité inopposable.

La question de la publicité ainsi réglée, nous pouvons envisager celle de l’exequatur. La distinction entre les actes d'exécution supposant l’exequatur et les effets du jugement ne nécessitant pas le recours à la force publique, donc pouvant être sanclionnés sans exequatur, paraît bien admise aujourd’hui (1) : cette distinction semble logique et ne supprime pas tout contrôle de la décision étrangère dans le cas où il n'y a pas exequatur : quand on l'invoquera devant le juge, celui-ci critiquera la décision invoquée comme en droit interne il critique la portée des faits allégués à l'appui d’une demande ; si la décision lui paraît irrégulière, soit quant à la forme, soit quant à la loi applicable, ou contraire à l’ordre public, il refusera d’en tenir compte.

La solution paraît donc défendable en droit comme en fait: son seul inconvénient pratique est qu’elle peut laisser planer une incertitude sur la valeur qu'aura la décision étrangère aux yeux du juge français jusqu’au premier procès qui lui donnera l’occasion de l'apprécier, alors que par une demande

(1) Bartin, Le jugement étranger considéré comme un fait, CI. 1924.857 ; Pillet et Niboyet, Manuel, n° 698 et suiv.

tu

Lots x

d’exequatur on eût été fixé tout de suite, mais l’inconvénient ne vaut-il pas l’économie de temps et d'argent que représente la dispense d’exequatur ?

Seulement le point curieux est que la jurisprudence a été amenée à ce résultat par une idée toute différente de celle qui nous paraît la justification de sa solution. Elle invoque sans doute la distinction entre les actes d'exécution et les autres effets des jugements pour déclarer l’exequatur inutile, mais ce n'est qu'un argument : l’idée décisive à ses yeux (1) est qu'un Allemand déclaré prodigue par un tribunal allemand est aussi bien prodigue en France qu’en Allemagne, parce que l’état d’une personne la suit en tous lieux ; cette idée de la persistance de l’état d’une personne, de sa réalité objective, pourrait-on dire, paraît si ancrée et naturelle que les juges se bornent à affirmer que l’état d'une personne est fixé par sa loi nationale sans même ajouter qu'il ne dépend par conséquent pas du juge français de nier cet état puisqu'il existe objectivement ; il n’y a qu'à constater que cet Allemand est mineur ou interdit.

Mais on voit l'assimilation singulière que comporte cette affirmation : c'est celle du jugement étranger à la loi étrangère. Ainsi quand on dit que

(1) V. les motifs des décisions citées dans ce chapitre.

Ba. :

le statut personnel des étrangers est régi par leur lot nationale, la loi nationale comprendrait non seulement les textes législatifs, mais l'application de ces textes par les tribunaux. Grammalicalement c'est difficile à admettre, mais juridiquement les difficultés ne sont pas moindres: si un Allemand est interdit par un tribunal anglais conformément à la loi allemande, cette décision s'imposera-t-elle en France au même litre que celle qu'aurait rendue un tribunal allemand ? La solution pratique ne fait aucun doute la décision anglaise aura la même valeur que la décision allemande du moment qu'elle sera régulière, aura appliqué la loi compétente, et ne heurtera pas l'ordre public français, mais la décision allemande aurait subi le même contrôle quand on l'aurait invo- * quée devant le tribunal français. On ne peut tout de même pas dire que la « loi allemande » est une expression qui englobe les décisions anglaises appliquant la loi allemande ! En réalité il y a, comme on l'a dit (1), une confusion entre la compétence législative et la compétence juridictionnelle : de ce que la loi allemande est applicable à un rapport de droit, on a conclu que les décisions des tribunaux allemands sur ce rapport de droit s'imposent sans exequalur.

C'est une erreur certaine, mais sans conséquences,

(1) Pillet et Niboyet, Manuel, n0 629.

puisqu'on aura tout de même recours à l’exequatur s'il faut faire appel à la force publique et que la distinction rappelée plus haut aboutit au même résultat.

Il y a tout de même une conclusion à tirer de cette idée erronée, parce qu’elle a des racines profondes dans notre droit. Nous avons vu (1) que l’ancien droit avait déjà fait l'assimilation de la loi et des décisions rendues par le juge du pays régi par la loi. C'était assez explicable en un temps où les pouvoirs étendus du juge le rapprochaient à beaucoup d’égards du législateur (mais le danger de la confusion de la compétence législative et de la compétence juridictionnelle n’en existait pas moins). Aujourd’hui, il n’est plus possible en France de se méprendre sur les rôles du législateur et du juge. Il semble qu'on les confonde quand il s’agit des lois étrangères et des jugements étrangers. Ÿ aurait-il là une manifestation nouvelle de l’idée que la loi étrangère étant un pur fait s’assimile au jugement étranger, pur fait également, et invoqué comme tel (2), tant qu'iln'a pas été revêtu de l’exequatur ?

L'idée existe peut-être, mais ce n’est pas elle qui détermine la solution. La solution est déterminée

(1) Ci-dessus, p. 34 et suiv.

(2) V. l’article de M. Bartin cité ci-dessus, p. 266 en note,

par la conception sincère et objective que se font nos

magistrats du statul personnel ; celte conceplion leur a fait respecter des décisions étrangères dans des cas où ils auraient peut-être pu s’en abstenir, mais elle est assurément une garantie de solidité pour la construction du droit international privé.