CHAPITRE II

La femme française, en se mariant, est frappée d'une incapacité vivement critiquée à l'heure actuelle par certains (1). Lafemme mariée étrangère, au contraire, fait-on ressortir, pour accentuer la critique, jouit, en général, d’une liberté beaucoup plus grande (2). Dans ces conditions, comment parler d'un effort de la jurisprudence pour écarter la loi étrangère dans une hypothèse où son application est bienfaisante, puisqu'elle aboutit à valider des actes accomplis par une femme qui serait incapable de les faire si on lui appliquait la loi française ? *

La portée de l’objection est que la jurisprudence de l'intérêt national n’a pratiquement pas de rôle à jouer en ce qui concerne les femmes mariées. Et encore est-il possible de signaler le cas de la femme séparée de corps, qui peut avoir d'après une loi étrangère une capacité moindre que d'après la loi fran-

(1) V. par ex. : Colin et Capitant, 3e éd., t. I, p. 614. (2) /bid., p. 620.

çaise, puisque, depuis la loi du 6 février 1893, la Française séparée de corps redevient pleinement capable, quoique restant mariée. Nous en avons vu un intéressant exemple dans l'affaire Fiocca (1), et nousavons montré ailleurs comment la solutionadoptée dans cette affaire aurait pu fournir un excellent appui au système de l'intérêt national (2).

Mais il y a dans la capacité de la femme mariée un élément très important qui n'existe pas pour les mineurs et les prodigues ou les interdits : c'est le régime matrimonial qui peut modifier considérablement la capacité de la femme mariée. Or on sait que le régime matrimonial, d'après la jurisprudence française, est soumis à la loi présomptivement choisie par les parties : cette solution aboutit fréquemment à faire appliquer la loi française, puisque les étrangers qui saisissent nos lribunaux de litiges intéressant leur capacité sont en général installés en France, et que cette circonstance incline fortement les magistrats à présumer qu'ils se sont référés à la loi française pour leur régime matrimonial. La capacité de la femme mariée va donc se: trouver dans bien des cas soumise pour partie à sa loi nationale et pour partie à la loi française. x

C'est un fait très important, mais qui ne nous

(1) Ci-dessus, p. 196 et suiv.

(2) Ci-dessus, p. 244.

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retiendra pas, parce que pratiquement il ne s’est pas posé de questions intéressantes pour nous à ce propos : il semble que la discrimination entre les matières relevant du régime matrimonial et celles qui relèvent de la loi personnelle ait été assez facile, car il y a peu de décisions sur la question, et les rares qu’on rencontre ne paraissent pas avoir exploité cette distinction en faveur de la loi française : ainsi le Tribunal de la Seine (1), saisi d'une demande en nullité d’un bail consenti par une Russe mariée sous le régime dotal adopté dans un contrat de mariage passé en France, prononça cette nullité en vertu des clauses du contrat de mariage, bien que le locataire ait conclu à la validité du bail par application de la loi russe qui, régissant le statut personnel de la bailleresse, lui conférait la capacité nécessaire pour passer le baïl sans autorisation maritale. La solution est inattaquable. Un autre jugement du Tribunal de la Seine a fait une discrimination beaucoup plus délicale : deux époux anglais avaient adopté par contrat de mariage la communauté légale française ; le divorce ayant été prononcé, la femme refusa de payer des dettes qu’elle avait contractées avant le divorce, sous prétexle qu'elle les avait contractées sans l’autorisation maritale qu'impliquait son régime matri-

(1) Seine, 16 juillet 1910, C{. 1911.222, Revue de droit international privé, 1911, p. 379,

BATIFFOL 18

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