F À “ ES

luant en matière d'état et de capacité susceptibles d'être invoqués en France sans exequatur : quand un Allemand a été déclaré prodigue dans son pays, il ne dépend pas d'un tribunal français de modifier. un état qui existe par lui-même dans la réalité des choses.

La notion du statut personnel n’a donc pas changé sur ce point depuis le xvi° siècle. Mais de nos jours on voit principalement dans le statut personnel l’ensemble des lois qui doivent suivre la personne en tous lieux, parce qu’elles ont été faites spécialement en raison du caractère de la personne. Cette idée ne se (rouve pas explicitement dans d’Argentré, comme on l'a pu voir, mais elle se rencontre chez Dumoulin à propos d’une disposilion connue de la Coutume de Normandie : « Uxor vendens heredium,viro authore, vel cum eo possit post mortem viri revocare. Habet entm locum in subditis, non solum pro bonis silis in Neustria, sed etiam ubique. Quia ratio constitulionis est quontam ‘in Neustria mulieres sint ut anciilæ multum viris suis subditæ, qui sunt avari et fraudalores ut plurimum, ita quod præsumptio fraudis in viro Normanno et justli timoris in fernina nupta habitandi in Neus(ria propler mores loci(1).» Cette disposition doit suivre les Normands partout,

(1) Loc. cit, p. 556.

parce qu'elle a été faite spécialement en vue du caractère normand. |

Cette conception de l'extension du statut personnel était en somme très analogue à la nôtre quant à son fondement, mais en différait par les limites très précises qui lui avaient été fixées. Est-elle particulière à d'Argentré ou s'est-elle maintenue jusqu'à la fin de l’ancien droit ? Nous ne discutons pas la question de savoir si d'Argentré en est l’auteur

exclusif ou non. Il est certain que les statutaires ita-

liens avaient eu l'idée de la loi convenant spéciale-

ment à la personne, et c’est justement dans Dumou- En que nous la retrouvons. Or Dumoulin se rattache plutôt, me semble-t-il, bien que la question soit discutée, à l’école de Bartole qu'à l’école française : témoins ses préoccupations du jus commune et de la distinction entre statuts favorables et odieux. Quoi qu'il en soit, nous trouvons la doctrine dans d’Argentré, qu'est-elle devenue au xvine siècle ? Froland est beaucoup moins affirmatif que d’Argentré dans la définition des statuts ; au chapitre III de la première partie des Mémoires concernant la nature et la qualité des statuts, il multiplie les citations des opinions de ses devanciers, et se déclare

RE NT El RON OT PETER)

fort embarrassé pour prendre parti (1). Nous verrons à propos des statuts mixtes l’objet exact de son embarras. Mais ses contemporains paraissént avoir eu moins de scrupules que lui. Au chapitre V de la première partie intitulé: Du statut personnel, il raconte que « dans une des conférences qui furent faites à la bibliothèque de MM. les avocats du Parlement de Paris pour l'examen d’une des questions mixtes.…., l'on s’attacha fort à imaginer les moyens qu’il fallait mettre en œuvre pour connaître et distinguer au juste la qualité d’un statut. La chose parut difficile à toute l'assemblée, et la plupart des opinions se déterminèrent à dire qu'en pareil cas il fallait mettre toute son application à développer quel avait été l'esprit du législateur en l'établissant, et si son dessein avait été de faire tomber la permission qu’il donnait ou la prohibition qu’il portait, ou l'ordonnance qu'il renfermait sur la chose même, sans faire aucune attention à la personne, ou si au contraire le législateur avait eu, dans la permission, la défense ou l’ordonnance établie par son statut, pour seul et unique objet la personne, sans comprendre uniquement la chose dans sa disposition, primario et universaliler personam, abstracte ab omni materia reali; que, dans le premier cas, le statut devait être considéré

(1) Op. cit, p. 54.

comme réel, et que dans le second il était personnel (1) ».

Evidemment, on sent percer l’idée que chaque loi mérite un examen particulier pour qu'on décide de son caractère, mais le besoin d’une formule générale est plus fort que tout, et c’est la formule de d'Argentré qui se retrouve telle quelle: universaliter, abstracte ab omni materia reali.

Boullenois va beaucoup plus loin, au moins dans son dernier ouvrage, le Traité de la personnalité et de la réalité des lois. Dans les Disserlations sur les statuts, on retrouve encore l'écho de la théorie classique : « Le statut qui règle directement et principalement les biens ou les actions réelles ou qui met dans la personne une capacilé ou incapacité particulière, contraire à son état général, est un statut réel. » C’est une reproduction exacte de la dislinction de l’« état universel ». Mais la suite est moins fidèle : « Mais le statut qui ne dispose à l’occasion des fonds que par la suite et la conséquence de l’état et condition de la personne est un statut personnel (2). » L'abséracte ab omni materia reali a donc disparu : la limite de l’« état universel » a paru plus solide aux yeux de Boullenois. Mais dans le Traité

(4) Op. cit., p. 84.

(2) Dissertation sur des questions qui naissent de la contrartélé des lois et des coutumes. Préliminaires, pp. XIX et XX.

de la personnalité et de la réalité, son dernier ouvrage, il abandonne même ce second critère. Boullenois était du reste, c'est connu, de tempérament novateur, et les termes mêmes dans lesquels il rejette l'ancien système montrent que celui-ci ralliait encore presque tous les esprits : « Il faut bien se donner garde de croire, écrit-il (1), qu'un statut ne soit personnel : 1° qu'autant qu’il règle l’état universel de la personne ; 2° qu'autant qu'il le règle, abstraction faite des biens. C'est cependant le langage de nos meilleurs et de presque tous nos auteurs qui exigent l’un ou l’autre, et quelques-uns exigent les deux ensemble. »

Boullenois n'offre du reste rien de bien satisfaisant à la place de ce qu'il rejette. Il introduit une distinction entre les statuts personnels universels et les statuts personnels particuliers, ceux-ci se divisant à leur tour en particuliers purs personnels et particuliers personnels réels... Cet effort, pour assouplir les catégories, rend leurs limites bien plus indécises : il n’a pas fait fortune.

De plus, si sa critique de la théorie de d'Argentré est réellement très vigoureuse, 1l montre lui-même que l’objet de son attaque contenait une idée pro-

fonde. C’est à propos de l'émancipation. Il écarte les

(1) Traité de la personnalité, Obs. 4, p. 42.

deux critères de d'Argentré ; l'abstracte ab omni materia reali est impossible à réaliser, car toute loi a un effet sur les biens. Quant à l’ « état universel », il n’est pas meilleur : le statut réglant l'incapacité du mineur émancipé ne devrait pas être personnel d'après d'Argentré, car le mineur émancipé n'a qu'une demi-capacité : le statut n’influe donc pas sur son état universel (1). Cette remarque montre un sens aigu de la difficulté qu'il y a à distinguer les incapacités générales des incapacités spéciales, mais quatre pages plus loin, il déclare le statut de l'émancipation universel secundum quid, ne pouvant se résoudre à le qualifier personnel particulier : c'était l’aveu le plus clair que la doctrine de d'Argentré contenait tout de même une idée juste.

Bouhier est encore plus connu que Boullenoiïs comme novateur hardi. Il rejette catégoriquement la doctrine de d'Argentré : « Je ne conviens pas du principe qu'une incapacité particulière accordée contre l’état général de la personne opère la réalité du statut qui accorde cette capacité (2). » Et plus loin: « Autrement, il (Dumoulin) contredirait une autre règle qu'il a établie ailleurs et qui est aujourd'hui généralement reçue que quando statutum principaliter, primarie, et directe disponit in personas sub-

(1) Traité de la personnalité, p. 43.

(2) Op. cit., ch. 24, p. 477.

Jectas, non est inconveniens quod in consequentiam et per indirectum habeat effectum ubique etiam in bonis sitis extra locum consuetudinis (1). Nous avons vu en effet percer chez les auteurs au xvur° siècle la préoccupation d'analyser chaque disposition séparément pour apprécier si elle ne pourrait pas être qualifiée personnelle malgré la présence d’un certain élément réel. Mais ici l’abstracte ab omni materia realt est ouvertement mis de côté.

Nous savons du reste (2) que Bouhier tient dans le doute un statut pour personnel.

En somme, la matière qui au xvin* siècle constituait indiscutablement le fond du statut personnel était ce que nous appelons les incapacités générales. Froland nous le dit expressément dans le chapitre V de sa première partie, chapitre consacréau statut personnel. Après avoir donné au paragraphe 1° la définition, et avoir posé, au paragraphe 2, le problème des qualifications, il se débarrasse au paragraphe 3 des statuts indubitablement personnels : « Je n'ai pas de peine à concevoir la raison pour laquelle on met au nombre des statuts personnels ceux qui regardent la majorité, l'interdiction, l'autorisation du mari et l'intercession ou obligation Ge la femme. Il s’agit en tous ces cas de l’état universel de la personne; celui

(4) Op. cit., ch. 24, p. 478.

(2) Ci-dessus, p. 24.