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qui, par la loi de son origine et de son domicile, est majeur, conserve sa qualité partout, et ne peut être mineur ailleurs et vice versa ; l’homme contre lequel il a été prononcé pour un mauvais ménage, dissipation de biens, ou autre cause, une sentence d'interdiclion par le juge du lieu dans lequel il fait sa résidence actuelle, a les mains liées en quelque lieu qu'il aille (1). » On reconnaît l'influence persistante de d’Argentré : la conception que, quand on «est » majeur on ne peut être mineur sous prétexte qu’on a changé de résidence, ne trahit-elle pas que l’idée de d’Argentré vit toujours ? La fin de la citation montre que le terme «interdiction » vise aussi les prodigues. Les incapacités qui constituent le fond du statut personnel sont donc en somme celles du mineur, de l'interdit, du prodigue et de la femme mariée, parce

qu'elles sont inséparables de l’état de la personne.

SECTION III

L'idée des statuts mixtes.

L'idée des statuts mixtes est bien intéressante pour le juriste curieux des questions de méthode. Elle déroute l'esprit au premier abord, parce qu'elle a fait couler des flots d'encre sans qu’on ait pu arriver à s'entendre. À y regarder d'un peu près, on finit

(1) Op. cit., p. 89.

par penser que le statul mixle n’a été qu’une éliquelle sous laquelle les auteurs ont fait passer des conceptions absolument différentes les unes des autres. Et pourtant, il y a une unité dans ce chaos : celle du but poursuivi.

La classificalion des statuts en deux catégories a subi le sort de la plupart des classifications ; elles sont justifiées pour les termes extrêmes qui s'opposent nettement les uns aux autres, maisil y a toute la série des termes intermédiaires qu’on n’a aucune raison décisive de placer dans telle catégorie plutôt que dans l’autre, parce qu'ils participent à la fois des caractères des deux groupes. Dans ces cas-là, le procédé qui vient immédiatement à l'esprit est de créer une catégorie intermédiaire. Malheureusement ce n'est possible qu’à deux conditions : 1° que les limites des termes intermédiaires par rapport aux extrêmes soient déterminables ; 2° qu’on puisse attacher au nouveau concept ainsi défini un effet propre : si vous créez entre la solidarité et le cautionnement le concept de cautionnement solidaire, ce concept ne vivra qu’à condition que l’on sache : 1° à quels cas s'applique l'idée de cautionnement solidaire ; 2° quels effets y sont attachés : c’est l'opposition bien connue en logique entre l'extension et la compréhension des concepts. Or, en ce qui concerne les statuts mixtes, si la première condition était (rès réalisable,

la seconde ne l'était pas, et c’est ce qui explique à la fois les efforts persévérants des auteurs pour bâtir cette théorie, et leur échec complet.

La première condition élait réalisable en ce sens que de nombreux statuts touchaient à la fois la personne et les biens, et n’entraient donc pas nécessairement soit dans le statut personnel, soit dans le statut réel. Et on a pu voir que les dispositions de capacité spéciale (1) étaient au premier rang de ces statuts embarrassants : l'importance de la notion de capacité dans les rapports de droit privé ne date pas d'aujourd'hui ! L'idée de créer la catégorie des statuts mixtes apparut dès le xvr° siècle.

Dumoulin n’en parle pas. Froland le remarque (2), et en attribue l'invention à Aretin et au Panorme (3). Il n’en est du reste pas sûr, el ne donne aucune preuve à l'appui. Quoi qu'il en soit, c'est chez d’Argentré que nous rencontrons l’idée pour la première fois, ce qui s'explique, puisque il a contribué plus que tout autre à rendre tranchée la distinction entre statuts personnels et réels. Il est du reste le seul à en avoir proposé une notion claire. Seulement celte clarté venait de ce que le statut mixte

n'était dans son système qu'un ornement inutile. (1) Ci-dessus, p, 13.

(2) Op. cit,, 1re part., ch, 6, p. 114, (3) Zbid., p. 116.

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Après avoir défini le statut réel et le statut personnel, 1l déclare au n° 5‘qu’on s’est souvent trompé dans la répartition des statuts entre ces deux catégories, et il explique ces erreurs : « Sed et in ea distinctione tertium quod erat adjiciendum membrum omiserunt, valde illud etiam necessarium de his dispositionibus quæ in rem quidem conceptæ reperiuntur,sedtamen rerum in his consideratio præcipue est, qui casus mixtus est de personis et rebus. » Etil donne alors explicitement quelques lignes plus loin la règle à suivre en ces cas mixtes : « Cujusmodi casus cum incidunt, ef de dominis transferendis agiltur, posterior-est personarum consideratio et statuta locorum de rebus pervincunt. » Aïnsi le statut mixte a le même effet que le statut réel : soumettre

les dispositions qu'il englobe à la loi de la situation

de la chose. Et par la suite, d’Argentré ne traite plus les statuts mixtes qu'avec les statuts réels (1).

La conception est donc parfaitement nette : les cas de statuts mixtes sont tous ceux où il est question à la fois de la personne et de la chose, les effets du statut mixte sont ceux du statut réel : la théorie était bâtie, mais n'était qu’un trompe-l'œil. Du moment qu’on déclarait la prééminence du statut réel sur le statut personnel, il était évident qu'en cas

(1) N°: 9 et 10 par exemple,

de doute, c'est-à-dire quand il était question à la fois de la personne et de la chose, le statut réel devait l'emporter : donc la solution était la même, qu'on parlât de statut mixle, ou qu’on n'en parlât pas. Ce n’était qu’un mot signalant une difficulté, déjà résolue en vertu d’un principe antérieurement admis.

Mais quand ce principe ne fut plus admis aussi sincèrement, on chercha instinctivement à corriger sa rigueur par l’idée des statuts mixtes. On trouvait le statut réel trop envahissant, il fallait donc lui enlever cerlains domaines : ce seraient les statuts mixtes. Mais ces statuts mixtes, qüelle loi leur appliquerait-on ? Là gisait la difficulté qui ne fut jamais résolue : c'est la deuxième condition que nous avons indiquée. On n’a pas pu sortir du dilemme : ou appliquer la loi personnelle, ou appliquer la loi de l'immeuble. C'était toujours, en effet, à propos d’immeubles que se posaient les difficultés sérieuses, les meubles n’en valaient pas la peine ; or quelle autre loi aurait-on pu appliquer ? La lex locti actus? Ce n'élait évidemment pas une question de forme. La loi présomplivement choisie par les parties ? Elle n'était pas plus compétente puisqu'il s'agissait, non de l’acte donnant naissance au droit, mais du droit lui-même : Loule la question était de savoir si, dans ce droit, la considération de l'objet ou celle du sujet

devait prédominer : dans le premier cas, c'était la lex ret sitæ, dans le second cas la loi personnelle, il n’y avait pas de moyen terme. Au contraire, il y avait, et il y a toujours, un moyen terme entre les droits concernant essentiellement le sujet de droit et ceux qui concernent essentiellement l’objet : ce sont ceux qui visent les deux, sans que la considération de l’un ou de l’autre soil prédominante.

C'est cetle équivoque du moyen terme, possible quant à l’objet, impossible quant aux-effets des statuts, qui a prolongé les recherches sans issue dans la direction des statuts mixtes. On sentait bien qu’il y avait toute une catégorie de statuts que leur nature permettait de mettre à part. Mais ce groupement n'avait aucun intérêt, car on était toujours réduit à le régir soit par la loi réelle, comme l'avait fait d’Argentré, soit par la loi personnelle, ce qu’on n’osait pas faire, et avec raison. Il semble que les grands esprits comme Burgundus, Rodenburg, Stokmans, aient compris dès Le xvu° siècle que, s'il était tentant d'isoler certains statuts de caractère mixte, il élait impossible d'attribuer un effet propre à cette nouvelle catégorie (1).

Paul Voet par contre a proposé une solution bizarre que rapporte Froland (2): le statut mixte,

(1) Froland, op. cit., ch. VI, n°* 4, b, 6.

(2) Jbid., p. 138.

BaTiFFoL 4

pour participer à la fois du caractère réel et du caractère personnel, s'étendrait à toutes les personnes du territoire, et à tous les biens situés sur le territoire et hors du territoire. On ne voit pas très bien comment avec ce système se résolvent les conflits de statuts mixtes, il aboutit au fond à la réalité pure et simple.

Boullenoïs essaye encore de sauver l’idée, et d’une façon assez ingénieuse : il multiplie les catégories de statuts intermédiaires entre ceux qui visent exclusivement la personne et ceux qui regardent uniquement les biens (1): lois personnelles universelles, lois personnelles particulières pures personnelles, lois particulières personnelles réelles (celles-ci appelées mixtes), et il assigne à chacune de ces catégories un effet différent. Seulement ce système qui restreint peut-être la deuxième difficullé en ce sens qu'il permet de mieux qualifier chaque disposition, donc de la régler par une solution plus adéquate, augmente la première, car les limites entre ces casiers sont vraiment impossibles à déterminer. Cette survivance de l’idée de statut mixte est d'autant plus curieuse que dans les Dissertations sur les Statuts (2) il

(1) Traité de la personnalité. Principes généraux, p. 4 et 5.

(2) Préliminaires, p. XIX.

STATUTS PERSONNEL ET RÉEL DANS L'ANCIEN DROIT 5i

avait déclaré qu'il n’y a pas de statuts mixtes.

Boubhier rejette carrément l’idée de statut mixte: « Quoique celte distinction soit très vraie en ellemême, elle est pourtant de nul usage dans la jurisprudence. La raison en est sensible. C’est que les jurisconsultes s'attachent moins à l'essence des choses qu’à leur effet... Or l'effet qui constitue la différence essentielle entre les statuts réels et les personnels consiste en ce que les premiers se renferment sur leur territoire, au lieu que les personnels ont leur exécution au dela même de leurs limites. Cela supposé, on comprend aisément pourquoi la qualité de mixte est de nul usage pour la décision des questions qui concernent la personnalité ou la réalité des statuts. Car, comme le statut mixte tient de la nature des uns et des autres, il faudrait qu'il pût en même temps passer les bornes de son Lerritoire et être restreint dans ces mêmes bornes. Or cela n'étant pas possible, il a été nécessaire que les jurisconsultes rangeassent ces sortes de statuts dans la classe des personnels ou dans celle des réels. C'est ce qu'a reconnu d’Argentré lui-même en soutenant que tout statut mixte était réel. En quoi il a détruit d’un seul trait la distinction des trois sortes de slatuts qu'il avait voulu introduire. Car si tous les mixtes sont réels, il faut revenir à l’ancienne distinction qui ne supposait que deux sortes de statuts, les

réels et les personnels (1). » Cette condamnation paraît vraiment sans appel.

Et c’est Froland qui nous permet de conclure :

« Quant à moi, je serais assez d'avis de ne diviser, comme on l’a fait anciennement, les statuts qu'en réels et personnels, ce d'autant plus que ceux qui admettent les statuts mixtes ne leur donnent point plus de force ni de pouvoir d’une plus grande étendue qu’à ceux qui sont purement réels qui ne sortent point de leur territoire. Tout le point de la difficulté consiste,comme j'ai déjà ditbien des fois dansle cours de cet ouvrage, à savoir distinguer au juste quand le statut concerne la chose ou quand il s'applique à la personne (2). » C’est ce que nous appelons le problème des qualifications : il faut analyser chaque disposition en elle-même pour savoir quelle loi lui est applicable. Le statut mixte élait un essai pour éviter ce problème, mais il reposait sur une erreur de méthode : on s'explique qu’il n'ait pas survécu à l’an-

cien droit.

(1) Op. cit., ch, 23, p, 453, n°5 98 à 32.

(2) Op. cit, p. 146.