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APPLICATION DE LA LOI DU DOMICILE 6i

dans le maintien de l’ordre, on n'aurait pas conçu que des non domiciliés y fussent intéressés, l'idée d'impôt s’est liée de façon inséparable à celle de sujélion par le domicile (et les origines domaniales de certains impôts ne sont pas faites pour contredire celle thèse). On voit donc que dans le système féodal, le domicile implique la soumission politique à l'autorité du lieu. Et il ne pouvait en être autrement en un temps où on se déplaçait peu.

Cette conception, née à l’époque féodale, a-t-elle duré jusqu’à la fin de l’ancien régime ? On ne trouve pas de traces d'évolution dans les idées sur la signification politique du domicile, les auteurs statutaires que nous avons cités semblent bien dans la tradition, el si nous arrivons à la fin du xvur° siècle, nous trouvons dans Guyot (1) la définition suivante du mot « régnicole » : « Ce mot se dit de celui qui est né sujet du roi et qui est censé avoir son domicile dans le royaume. » Nous retrouvons ainsi les deux éléments essentiels de la conception de la dépendance politique au Moyen Age : le lien personnel et le domicile. C’est un exemple de plus pour se convaincre que le système féodal qui, en fait, avait disparu militairement dès le x1° siècle, et politiquement dès la fin du xu‘ siècle, a maintenu son empire dans

(4) Répertoire, Vo Régnicole.

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les conceptions juridiques jusqu’à la fin de l'ancien régime (de même que la conception juridique d'un Empire romain englobant lous les peuples chrétiens a subsisté bien après la disparition de l’empire romain). La même persistance des idées féodales se retrouve dans la condition de l’aubain qui « doit s’avouer l’homme du seigneur sur les terres duquel il s'établit ; on lui accorde pour cela d’ordinaire un délai d’an et jour passé lequel il peut être saisi » (1).

Là encore le fait de la résidence paraît inséparable de la sujétion politique.

. Mais les conditions politiques et économiques avaient trop changé par rapport à ce qu’elles étaient au Moyen Age pour que les conceptions juridiques ne s’en ressentissent pas. Et le fait nouveau est l’apparition, pour déterminer la qualité de régnicole dans les cas douteux, des considérations qui servent aujourd’hui à déterminer la nationalité. Nous avons vu que le régnicole est celui qui est « censé » avoir son domicile dans le royaume: l’idée de domicile est gardée pour la forme, mais on commence à s’en détacher. Le même Guyot (2) définit l'étranger : « celui qui est né de parents étrangers et hors du pays dela domination française, soit qu'il réside continuellement dans le royaume ou qu’il n’y soit que simple

(1) Brissaud, op. cit., t. II, p. 839.

(2) Répertoire, V* Etranger.

se

voyageur » : l'idée de domicile n’est plus la seule ; M. Brissaud (1) résume cette tendance en disant que le us soli existait seul à l’origine, et qu’au xvin° siècle, mais seulement alors, est apparu le Jus ! sanquinis.

On n'en a pas changé pour cela le principe que le statut personnel étail régi par la loi du domicile. Le domicile continuait à avoir la signification de lien politique qu'a aujourd'hui la nationalité. Mais avec l'augmentation de la circulation apparut l’autre signification du domicile: lieu où se trouve actuellement le principal établissement d'un individu, et par conséquent ses intérêls tangibles et immédiats dans ses rapports avec les tiers. La coexistence des deux idées et leur portée respective se détermine assez bien par la solution donnée à la question que devait nécessairement faire naître l'augmentation de la circulation : en cas de changement de domicile, quel était celui qui déterminait la loi personnelle ?

Il ne semble pas que les auteurs du xvi° siècle aient étudié la question. Et c’est une raison de plus de penser qu’elle n’est apparue qu’au xvin* siècle. Les auteurs du xvin* siècle au contraire s’y sont pré-

(4) Op. cit , t, [I, p. 844,

cisément tous atlachés. La solution simpliste était de ne tenir compte que du domicile nouveau. Mais les auteurs ont vite aperçu les inconvénients du système : difficulté de savoir si une personne a définitivement transféré son domicile, ou si son séjour sera seulement temporaire, insécurité pour les tiers qui ignorent si le domicile actuel est défimiüf, et possibilité de fraudes (1). D'autre part, l’idée que le statut personnel doit être régi par la loi la mieux adaptée à la personne faisait incliner vers la loi du domicile d’origine, et enfin il répugnait à nos anciens auteurs qu’un individu majeur dans un lieu pût cesser de l'être en quittant ce lieu; il n’y avait pas là une simple question d'utilité pratique, mais une question logique : on ne peut à la fois « être » et « ne pas être ».

M. Lainé (2) déclare que la question n’a pas été nettement résolue. Par la pratique, c'est possible. Mais en doctrine la solution a élé parfaitement claire : c’est la vieille distinction entre l’ «état universel » et la capacité de faire un acte déterminé, autrement dit entre les incapacités générales et les incapacités spéciales, qui a retrouvé une vie nouvelle. Elle était très attaquée, en doctrine au moins, les auteurs n'étant plus très sûrs qu’on ne devait pas

(1) V. par exemple Froland, op. cit., t. II, p. 1584. (2) Introduction au droit international privé, t. IE, p. 212.

examiner parmi les statuts non universels si certains ne seraient pas plus personnels que réels. Mais les esprits restaient tellement imprégnés de la distinction qu'elle a été appliquée telle quelle à notre problème. « Mais que pensez-vous, écrit Froland {1}, de la translation de domicile? Ne change:t-elle point la nature et les effets des statuts? Pour moi, je crois qu'il faut distinguer. Quand il s’agit de l’état universel de la personne, abstraction faite de toute matière réelle, abstracte ab omni materia reali, en ce cas le statut qui a commencé à fixer sa condition conserve sa force el son autorité et la suit partout, en quelque endroit qu'elle aille. Mais quand il est question de l'habileté ou de l’inhabileté de la personne qui a changé de domicile à faire une certaine chose, alors le statut qui avait réglé son pouvoir tombe entièrement à son égard, et cède tout son empire à celui dans le territoire duquel elle va demeurer. »

Boullenois ne reproduit pas formellement la distinction, mais il montre bien à quelle nécessité elle répondait. Dans les Démissions de biens il avait - refusé toute valeur à la loi du domicile d’origine. Pour lui, « loi du domicile » n’avait qu'un sens : loi du domicile réel, c’est-à-dire actuel (2). Mais dans les Dissertations sur les statuts il revint sur son opi-

(4) Op. cüt., 1° part., ch. VIT, 43, p. 171.

(2) Démissions de biens, qu, 6, p. 135.

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nion à propos de la majorité, et convint que la loi du domicile d'origine élait-préférable en ce cas (1): c’est la constatation qu'il y a des « incapacités d'état », selon sa propre expression (2), qui doivent être régies par une loi absolument personnelle, c'est-à-dire attachée à la personne de la façon la plus durable possible.

Et Boubhier lui-même approuve formellement sur ce point celui qui était si souvent son adversaire : Froland. Au chapitre 22 intitulé : De l'empire des statuts à l'égard de ceux qui ont transféré leur domicile en d'autres provinces, il écrit (3) : « Ces deux sentiments peuvent être fort bien conciliés par une distinclion judicieuse qu'a proposée M. Froland. Ou il s’agit de l’état universel de la personne, abstraction faite des biens, ou il est question des autres actes de la société civile. » Quelle surprise de trouver sous la plume du président Bouhier cette vieille formule si combattue par lui! Après avoir donné quelques exemples, il déclare : « J'aurais pu ajouter beaucoup de choses pour soutenir son sentiment (celui de Maillard, conforme à celui de Froland), si M. Boullenois ne m'en avait épargné la peine en mettant cette question dans le plus beau jour. »

(4) Dissertations sur les statuts, qu. 2, p. 40. (2) Zbid., Préliminaires, p. XIX.

(3) Op, cit., ch, 22, n° 4, p, MS.

Cette doctrine nous montre que les auteurs du xvu° siècle avaient bien de la loi personnelle la même notion que nous. De ce qu'ils avaient adopté la loi du domicile, il ne faut pas conclure qu’ils régissaient le statut personnel par la loi du lieu où l'on se trouve, par une espèce de locus regit actum, signification qu'on attribue aujourd'hui à la loi du domicile par opposition à la loi nationale.

Nous régissons le statut personnel par la loi natio- : nale parce que nous voyons dans le lien politique qui rattache l'individu à la communauté l’élément de stabilité nécessaire au statut personnel. Mais ce caractère de lien politique était précisément à l’origine de la notion de domicile. Quand le domicile eut perdu cette signification par suite de l'unification politique et de l'augmentation de la circulation, on fut bien obligé, pour maintenir la stabilité du statut personnel, de recourir à la notion de domicile d’origine. Mais il se trouva que le domicile actuel garda un rôle parce que les parties du statut personnel moins étroitement liées à l’état des personnes exigeaient moins une loi essentiellement stable, et s’accommodaient mieux d’une loi correspondant aux intérêts immédiats de l'individu dans ses rapports avec les tiers ; d’où la distinction entre l’état universel, régi par la loi du domicile d’origine, et le reste du statut personnel, régi par la loi du domicile

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actuel. Le droit anglais connaît d’ailleurs la même distinction entre le domicile « of origin » et le domicile « of choice ».

On comprend dès lors que, le domicile ayant en principe cette signification de lien politique suffisamment stable pour déterminer la loi personnelle (1), les auteurs du Code civil l’aient remplacé par la nationalité, puisqu'ils remplaçaient les coutumes par une loi unique. Ils auraient peut-être pu discerner que cette signification du domicile n'était plus réelle que dans le cas du domicile d’origine qui présentait seul la stabilité qu’exige la loi personnelle, tandis que le domicile actuel répondait à une idée toute différente. Le Code civil n’a vu dans le domicile que son antique signification : le lien qui rattache politiquement un individu à sa province.

Etant donnée cette signification de la loi du domicile, il était tout naturel, et même nécessaire aux yeux des rédacteurs du Code civil, de substituer à la loi du domicile la loi nationale puisqu'on remplaçait les coutumes par une loi unique: c’est le maintien de la loi du domicile en matière personnelle qui aurait été une révolution dans les idées, puisqu'il aurait signifié que les matières d'état étaient réglées désormais par la loi du lieu où on se trouve et non

(4) C’est l’avis de M. Lainé, /ntroduction au droit international privé, t, IT, p. 215-216.

plus par la loi à laquelle l'individu est lié de la façon la plus stable.

Il est donc permis de dire que la conception du statut personnel était bien dans l’ancien droit ce qu'elle est aujourd'hui ; l’opposition des solutions admises (loi du domicile, loi nationale) n’est qu’apparente, le fondement est bien le même. Les seules différences sont, d’une part, dans les limites théoriques que l’ancien droit avait cru pouvoir apporter à l'extension du statut personnel, limites dont l’une consistait dans la.distinction des incapacilés générales et des incapacités spéciales, et d'autre part dans le fait que la distinction du domicile d’origine et du domicile actuel trahissait la coexistence au xviu® siècle de deux conceptions de la loi personnelle, que le Code civil a confondues en une seule, qui était d’ailleurs la plus ancienne.