SECTION II COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS
A. Directeurs ou administrateurs d'entreprises industrielles, commerciales ou financières
Nous rangeons ici parmi les hommes publics, certaipes personnes à qui la loi fait, mais Seulement au point de vue de la preuve, une situation spéciale, parce qu'elles font appel à la fortune publique. Ce sont, d'après l’article 35, qui en donne l’'énumération, les directeurs ou administrateurs de toute entreprise commerciale, imdustrielle ou financière, faisant publiquement appel à l'épargne ou au crédit. Nous n'insisterons pas sur les motifs qui les ont fait ranger parmi les hommes publics ; 1l
(1) Montpellier, 2 avril 1855. D., 55-3-350,
fallait offiir au crédit public toutes les garanties possibles contre les spéculations louches auxquelles l'interdiction de la preuve aurait donné trop de hardiesse.
Avant la loi de I881, en effet, les dupeurs avaient beau jeu, la Presse était en partie vendue à ces sociétés sans aveu ét les indépendants, ceux qui découvraient la supercherie, ne pouvaient rien dire. Signaler ces escroqueries, c'était s'exposer à des condamnations certaines, la preuve étant interdite. Un journal indépendant l'Éclaireur financier, avait surpris la fraude, on lui demanda un million de dommages et intérêts, et 1l eût été condamné, si la guerre de 1870 n'était venue apporter une diversion. « Vous voulez monter une affaire, disait Emile de Girardin, c'est bien simple : vous faites un trou dans une plaine déserte, vous y jetez un tombereau de charbon, un peu de terre par dessus. Un an, deux ans se passent, vous revenez ; on sonde le ter- ‘rain, les autorités constatent la découverte. Vous fondez une société pour exploiter la mine, les capitaux affluent, le tour est Joué. »
Quelles sont les personnes que la loi a voulu atteindre ? Ce sont, dit l’article 35, les directeurs et administrateurs. Mais nous pouvons dire que cet arücle a voulu atteimdre tous ceux qui, pour le compte d'une société, font appel à l’épargne ou au crédit public. En désignant, les directeurs et administrateurs, elle a statué seulement (de eo quod plerumaquefit), mais le juge devra se placer en face de la réalité et autoriser la preuve contre tous ceux que le législateur à voulu frapper. Tombent donc sous le coup de l'article, non seulement les directeurs ou administrateurs, mais le fondateur (1) qui présente
(1) Cass., 8 juillet 1896. D., 97-1-86.
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