DIRECTEURS D'ENTREPRISES FINANCIÈRES

le projet de la société, détermine les conditions dans lesquelles il doit être exécuté et fait appel aux premiers capitaux ; le banquier qui s'occupe du placement des actions de la société, les financiers qui lui prêtent l’appui de leur fortune et les hommes d’affaires se chargeant de la lancer. Au contraire, ne rentrent pas dans l’article 35 les commissaires de surveillance d'une sociélé qui, demeurant exclusivement chargés de contrôler les opérations sociales, sont par suite entièrement élrangers à la gestion de celles-ci (1).

Quels sont maintenant les directeurs ou administrateurs rentrant dans les prévisions de la loi? Puisque la définition mentionne ceux de toute entreprise industrielle, commerciale ou financière, faisant publiquement appel à l'épargne ou au crédit, nous en conclurons que la pensée de la loi est d'exclure les directeurs ou administrateurs des sociétés civiles. Ces sociétés ne font pas. en réalité, appel à l'épargne publique puisqu'elles n’admettent pas d'étrangers dans leurs rangs et se composent de personnes hées entre elles par lPaffection autant que par l'intérêt. Il a élé notamment jugé (2) que les directeurs ou adz.inistrateurs d’une société d'assurance mutuelle ne sont pas compris dans l'article 35.

Il faut décider que la liberté de la preuve existe pour toutes les imputalions qui ont trait au fonctionnement de la société ou à des appels à la fortune des citoyens faits par n'importe qui, en faveur de la société. IT faut même allér plus loin. En effet, si l’article 35, paragraphe 1, a soin de limiter la recevabilité de la preuve, en ce qui concerne la diffamation envers les fonctionnaires

(1) Cass., 3 juillet 1896. D., 97-1-81.

(2) Paris, 4 noveml:e 1896. P., 97-2-177.

publies aux faits relatifs aux fonctions, l’article ne conlient aucune restriction de ce genre, par suite, la preuve de tout fait commis, en dehors des fonctions, doit pouvoir être rapportée lorsque ce fait est de nature à faire apprécier plus ou moins favorablement la vie professionnelle du directeur ou de l'administrateur, à modifier dans un sens ou dans l’autre la confiance qu’il inspire au point de vue de son crédit, de la fidélité, de sa gestion ou de son expérience.

Cependant de ce que la preuve est admissible à l'encontre des entreprises commerciales, industrielles ou financières, il ne faut pas en conclure que le Tribunal correctionnel cesse d'être compétent et que l'affaire doive venir devant la Cour d'assises. La jurisprudence s’est prononcée plusieurs fois sur cette question, et aujourd’hui le doute n’est plus possible, c'est uniquement au point de vue de l'admission de la preuve que les directeurs de ces entreprises sont assimilés aux fonctionnaires publics ; au point de vue de la compétence, ils restent soumis aux mêmes règles que les simples particulers (1). Ajoutons que le prévenu qui administre devant le Tribunal correctionnel la preuve du fait diffamatoire, doit remplir les mêmes formalités que devant la Cour d'assises.

B. Dijjamations par les ministres du Culte des citoyens chargés d'un service public

Le deuxième cas où le Tribunal correctionnel est . compétent pour connaître des délits diffamatoires commis à l'égard des fonctionnaires et des hommes politi-

(1) Crim. Cass., 29 juin 1882. D. P., 82-1-383 ; Paris, 6 janvier 1883. D. P., 83-2-167 ; Crim. Cass., 21 juin 1884, D. P., 86-1-%.,

DIFFAMATIONS PAR: LES MINISTRES DU CULTE 4) ques, est relauf aux diffamations commises par les ministres du Culle, dans un lieu où s'exerce ce culte, à l'égard des « citoyens chargés d’un service public ». Celle fois done. à la différence du cas précédent, qui concerne les directeurs où administrateurs d'entreprises commerciales, industrielles ou financières, ce n’est plus la considération de la personne diffamée, qui fait que l'on à attribué la connaissance de ces délits aux Tribunaux correctionnels, mais bien celle du diffamateur. L'article 34 de la loi du 9 décembre 1905 dit en effet :

« Avant la séparation des Eglises et de l'Etat (1), ül existait une disposition spéciale, l’article 201 du Code pénal, qui punissait les critiques ou censures dirigées du haut de la chaire, par les ministres du culte, contre les actes de laulorité publique. Quant aux attaques dirigées dans les mêmes circonstances contre les dépositaires de celle autorité, elles étaient sous l'empire du Droit cemmun, c’est-à-dire qu'elles ne, pouvaient être poursuivies que devant la Cour d'assises comme injures ou diffamalions commises par la voie de la Presse. La loi du 9 décembre 1905 sur la séparalion des Eglises et de l'Etat a modifié cette situation à un double point de vue. D'une part, dans son article 44, elle a expressément abrogé l'article 201 du Code pénal ; d'autre part, dans son article 34, elle a édicté des peines correction- -nelles contre les ministres du culte qui, dans les lieux où s'exerce ce culte, outrageraient ou diffameraient pu- - bliquement un citoyen chargé d'un service publie, et par dérogation au droit commun, elle a déféré ce délit au Tribunal correctionnel, tout en permeltant d'établir la vérité du fait diffamatoire, dans les mêmes conditions que

(1) Darroz. J'urispr. générale, 1910 ; Crim. Cass., 16 juillet 1908. Note.

90 DES INFRACTIONS DE LA PRESSE devant la Cour d'assises et en maintenant la prescription de trois mois applicable aux délits de Presse. »

Que faut-il entendre par un « citoyen chargé d'un service publie » ? Ces mots sont empruntés à larticle 51 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881, et 1l est cerlain que le législateur de 1905 les à pris exactement dans le même sens que celui de 1881. Cela résulte de la discussion à laquelle a donné lieu à la Chambre des députés, la disposition qui est devenue l'article 34 de la loi du 9 décembre 1905, notamment les déclarations faites par le rapporteur, M. Briand, au sujet d'un amendement de M. l'abbé Lemire, qui tendait à substituer dans celte disposition l’expression de « fonctionnaire » à celle de « citoyen chargé d’un service publie » (1). Or, d’après la jurisprudence, ce que la loi de 1881 vise ellemême sous le nom de « citoyens chargés d’un service public », ce sont les mêmes personnes que les « citoyens chargés d’un ministère de service publie », dont parlent les articles 224 et 230 du Code pénal, c’est-à-dire tous ceux qui ont recu, à Uitre temporaire ou permanent, une délégalion de la puissance publique (2). C'est donc seulement lorsqu'ils s'adressent à des personnes investies d'une telle délégation que ‘les propos outrageants ou diffamaloires, tenus en chaire par un ministre du culte, tombent sous le coup de l’article 34 de la loi du 9 décembre 1905.

Ea jurisprudence s'est, du reste, exactement conformée à ces principes.

C'est ainsi que la Cour de Chambéry, dans un arrêt

(1)«Deuxième séance du 29 juin 1905, Journal officiel. D. P., Chambre, session ordinaire, p. 2598.

(2) Crim., 10 février 1883. D. P., 83-1-436.

DIFFAMATIONS PAR LES MINISTRES DU CULTÉ- 51 en date du 21 mai 1908, a décidé que les administrateurs d'un Bureau de bienfaisance qui avaient été attaqués par un ministre du culte ne pouvaient être considérés comme des citoyens chargés d'un service public, au sens de l'article 34 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation de l'Eglise et de l'Etat. Le Procureur générai fit un pourvoi devant la Cour de cassation et la Cour Suprême confirma l'arrêt rendu par la Cour de Chambéry en ces termes

« Attendu (1) que l'article 34 de la loi du 9 décembre 1905, concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, réprime exclusivement l’outrage ou la diffamation envers un citoyen chargé d’un service public ; qu'on ne saurait comprendre sous celle dénominalion les administrateurs des bureaux de bienfaisance qui, malgré l'extension de leurs attributions par les lois des 15 juillet 1893 et 14 Juillet 1905, ne sont investis d'aucune porüon de l'autorité publique, encore bien qu'un intérêt publie s'attache à leurs services. »

Par un autre arrêt de celte même Cour, en date du 21 novembre 1907, également confirmé par la Cour suprême, il a été Jugé que les membres du Parlement ne pouvaient êlre qualifiés de « citoyens chargés d'un service publie » (2). La jurisprudence ne pouvait guère fournir un précédent relatif à cette question, car jusqu’en 1881, l'outrage public aux membres des deux Chambres était réprimé spécialement par Particle 6 de la loi du 29 mars 1822, et tout en abrogeant cette disposition, la loi du 29 juillet 1881 l'a remplacée, en visant expressément, dans son anicle 31, les membres des deux Cham-

(1) Cacs., 16 juillet 1908. D., 1909-1, p. 221. (2) Cass., 25 juillet 1908. D., 1-223.

52 DES INFRACTIONS DE LA PRESSE bres, à côté des citoyens chargés d'un service public. Si le législateur a cru devoir ainsi protéger par des lexles particuliers les membres des deux Chambres, à côté des citoyens chargés d’un service public, c'est qu'il n'entendait pas les comprendre parmi les citoyens chargés d'un service public, et cela prouve qu'ils ne peuvent bénéficier de l’article 34 de la loi du 9 décembre 1905. D'ailleurs, il faut remarquer que la loi de 1881 distingue formellement des citoyens chargés d'un service publice, ceux qui sont investis d'un mandat publie, et que c'est à cette deuxième catégorie qu'appartiendraient les sénateurs et les députés, s'ils ne faisaient pas l'objet d'une mention spéciale. Comme le législateur de 1905 n'a parlé que de « services publics » et non de mandat publie, on ne peut admettre qu'il ait voulu protéger les membres du Parlement, pas plus d’ailleurs que les membres des Conseils municipaux et des autres corps élus, qui ne sont pas davantage chargés d'un service public.

Il faut donc, pour que l'article 34 de la loi de 1905 soit applicable, que le ministre du culte ait diffamé « un citoyen chargé d’un service public » ; cependant ce n'est pas suffisant, il faut encore, ainsi que le dit l’article 34, que ces diffamations aient été faites « dans un lieu où s'exerce ce culte ». ea

À ce sujet, il s'est élevé une difficulté : « Doit-on considérer la sacristie comme avant le caractère d’un lieu où s'exerce le culte, pendant qu'un prêtre y fait le catéchisme ? » Cette question est très controversée. D'une part, le Tribunal de Laon, dans son jugement qui a été infirmé par la Cour d'Amiens, affirme que la sacristie est un lieu de culte. Il invoque comme raisons que lors de la consécration comme lors de la réconciliation

DIFFAMATIONS PAR LES MINISTRES DU CULTE 53 d'une église, l'ecciésiastique qui bénit ne sépare pas la sacrisue de l'église, dont elle fait partie intégrante ; que sous le régime de la loi du 25 avril 1825, qui instituait le crime de sacrilège, la Cour de cassation a reconnu à la sacristie le caractère de lieu de culte, en déclarant qu'un vol d'objets consacrés, commis la nuit, avec escalade, dans une sacristie, tombait sous l'application de cette loi (1) : enfin, qu’il n'est pas douteux que l’arücle 24 de la loi du 9 décembre 1905, qui continue à exempter de l'impôt foncier et de l'impôt des portes el fenêtres les édifices affectés à l'exercice du culte appartenant à l'Etat, aux départements ou aux communes, ne s'applique aux sacristies.

De son côté, la Cour d'Amiens a dénié à la sacristie le caractère d'un lieu où s'exerce le culte catholique, par les considérations suivantes : « La sacristie, local où sont rangés les vêtements des prêtres et les divers objets servant au culte, où se font les préparatifs pour l'exercice du culte, où sont signés et déposés les registres tenus par eux, où ont lieu les réceptions de famille ou d'amis répondant à des habitudes sociales, comme lors des baptêmes et des mariages, ne saurait être considérée comme un lieu où s'exerce le culte. Le prêtre y est chez lui, s’y revêt, y reçoit quand et qui bon lui semble. I1 y accède de l'extérieur) par une entrée particulière. Dès lors la sacristie est bien un local privé, ulile au culte, mais où il ne s'exerce pas ».

Devant la Cour de cassation, M. le conseiller Mercier a examiné très complètement dans son rapport quelle solution il convenait d'adopter. Sa conclusion est que

(1) Crim., 24 décembre 1829. Jurispr. générale v° Culte n° 104.

b4 DES INFRACTIONS DE LA PRESSE

la sacristie ne peut pas,-en elle-même et à raison de sa destination, être considérée comme un lieu où s'exerce le culte catholique. Foutelois, il ne doute pas que si un acte où une cérémonie du eulte catholique s'accomplissent dans une sacristie, cette sacrisbe deviendra un lieu où s'exerce ce culle et un ministre du culte pourra encourir les pénalités de l'article 34. C'est alors que M. le conseiller Mercier en arrive à se demander si l’enseignement du catéchisme par un ministre du culte catholique constitue un acte culluel proprement dit et tel que l'on puisse dire que le lieu où il s'accomplit est un lieu où s'exerce le culte catholique. L'opinion de M. Mercier est que l’enseignement du catéchisme doit être considéré comme un acte du culte et que, par suite, la sacristie où se donne cet enseignement, comme un lieu où s'exerce ce culte. Nous sommes entièrement de l'avis de M. le conseiller Mercier, surtout après le rappel qu'il fait à la Cour de son ancienne Jurisprudence quand il dit « Mais en ce qui concerne l’enseignement mêmè du catéchisme, vous avez jugé à deux reprises différentes que cet enseignement consliluait l'exercice du culte catholique. Le 19 mai 1827, vous avez déclaré que le fait, de la part d'un individu, d’avoir pendant le caléchisme pris par la main sa fillette que le curé venait de meltre à genou, par forme de pénitence, et de l'avoir emmencée hors de l'église, avait pu être considéré comme un trouble à l'exercice du culte catholique, passible des peines portées par l’article 261 (1). Ce que vous aviez Jugé en 1827, en matière d'entrave au libre exercice du culle pour l'enseignement du catéchisme, vous

(1) Crim., 19 mai 1827. Jurispr. générale, v° Culte, n° 97,

FONCTIONS IRRÉGULIÈREMENT EXERCÉES 99 l'avez jugé en 1883 pour un délit de critique d'un acte de l'autorité publique commis par un prêtre au cours de ce même enseignement » (1).