SECTION III

Du cAS OÙ LES FONCTIONS SONT IRRÉGULIÈREMENT OU ILLÉGALEMENT EXERCÉES

Le fonctionnaire ou l'honune politique a cessé ses fonctions. — Que faut-il décider si la diffamation ou l'injure, tout en étant commise à raison des fonctions, se produit à un moment où le fonctionnaire est rentré dans la vie privée? La loi ne disungue pas entre les imputalions diffamatoires ou injurieuses relatives à des fonctions expirées et celles qui ont trait aux fonctions actuellement exercées ; dans les deux cas, il existe des motifs de protéger et de défendre le caractère de l’homme public. La diffamation ou l'injure, qui s'attaquent au passé du fonctionnaire, n’en peuvent pas moins rejallir sur la fonction même. D'ailleurs, cette solution avait élé spécifiée dans les travaux préparaloires de la loi du 26 mai 1819, et nous savons que la loi du 29 juillet 1881 tend à autoriser la preuve d'une façon plus” large que cette dernière. Il serait très bizarre que, sur ce point particulier, elle ait voulu se montrer moins libérale.

Il n'en est pas de même en matière d'outrage, l'outrage, en eflet, ne pouvant être réputé commis dans l'exercice des fonchions qu'autant qu'il est reçu par le

(1) Arrêt du 19 avril 1883, Cass. D. P., 83-1-483.

fonctionnaire au moment même où il accomplit un devoir de sa charge ; il est évident qu'un fonctionnaire dont les fonctions sont expirées ne peut plus être outragé dans l'exercice de ses fonctions.

Fonctionnaire ou homme politique irrégulièrement invesli des fonctions. — 11 à été jugé que le citoyen promu à ‘un emploi public qu'il exerce ostensiblement et sous l'autorité du Gouvernement, dans le cas où 1l n'aurait pas prêté serment et où, par suite, 1l ne pourrait dresser des procès-verbaux ayant force probante, doit être au moins considéré comme agissant dans un caractère public et se trouve par suite protégé par les articles 16 et 19 de la loi du 17 mai 1819 (1). II faut en décider de même si le fonctionnaire, devant être installé, on n'a pas encore procédé à cette formalité. En effet, dans ces deux cas, cette omission n'empêche pas que respect ne soil dû à la fonction, à sa possession el à son exercice public accompli sans contestation sous l'autorité du Gouvernement, et la loi pénale doit réprimer les diffamations dirigées contre celui qui la remplit. De plus, si l'application de l'article 31 assure une protection spéciale au fonctionnaire, elle a d'un autre côté pour résultat de conférer une immunité spéciale à l'auteur de la diffamation, celle d'évilér toute peine s'il prouve la vérité de l'imputalion diffamatoire. Il serait inadmissible qu'une irrégularilé où même qu'une violation des dispositions légales pût avoir pour conséquence de priver le prévenu d'un droit qu'il puise dans la loi et de créer ainsi à un fonctionnaire une sorte de situalion privilégiée, en mellant ses actes à l'abri de la critique et de la discussion.

(1) Cass. crim., 5 avril 1860. D., 60-1-247.