DIFFAMATIONS ENVERS LES FONCTIONNAIRES MORTS

Il faut également reconnaître la qualité de citoyen chargé d'un service où d’un mandat public à un fonclionhaire illégalement investi, par suite de l'incompaühilité de ses fonctions, avec un autre emploi qu'il n'aurait pas cessé de remplir. De même il est de principe qu'un fonctionnaire ne cesse pas d'être considéré . comme tel, au point de vue des diffamations dont il peut être l'objet, encore bien qu'il ne se soit pas renfermé dans les limites de ses pouvoirs ou de ses attributions, ou qu'il n'ait pas exactement observé les règles prescrites par la loi pour l’accomplissement de l'acte à raison duquel il a été diffamé.