LIMITATIONS DE LA PREUVE

Quel sera maintenant le critérium auquel le juge reconnaîtra que l’article incriminé vise la vie publique de la personne qu'il attaque? En d'autres termes, quelle est la relation qui doit exister entre les imputations diffamaloires el les fonctions ou la qualité, pour que l'homme public puisse se dire diffamé à raison de cellec1 ? On peut concevoir cette relation de deux manières différentes : suivant qu'on donne aux expressions, « à raison de la qualité », la même signification qu'aux termes « à raison des fonctions », ou qu'on leur attribue un autre sens.

D'une part, en effet, on peut soutenir que les mots « à raison de la qualité » n'ont pas été insérés dans ja loi pour augiuenter le nombre des cas où le fonctionnare peut se dire diffamé dans sa vie publique, mais parce que l’expression « à raison des fonctions » ne s'applique pas bien à la mission de certains hommes publics, telle que celle des personnes politiques ou de certains citoyens chargés d’un service ou d'un mandat pubhc.

On peut dire, au contraire, qu'il y à une différence sensible entre la diffamalion à raison des fonclons el la diffamation à raison de la qualité.

M. Grellet-Dumazeau fait bien sentir la différence dans un exemple : « On impute à un juge, dit-1l, d'avoir mentionné un fait faux dans un jugement, voilà l'imputation d'un fait relatif à un acte de fonction ; on lui impute d’avoir reçu un cadeau d'un. plaideur dont le procès n’est ni plaidé, ni jugé, ici l'imputation se rapporte à la qualité de juge, de fonclionnaire ayant mission de rendre la justice, elle ne se rattache pas à un acte de participation à l'exercice du pouvoir judiciaire.

76 DES INFRACTIONS DE LA PRESSE Avec la première de ces deux interprétations, le fonclionnaire ne pourra se dire alleint, comme homme publie, que s’il est attaqué à propos d'un acte de ses fonctions. Avec la deuxième, au contraire, l’homme public sera diffamé dans sa vie publique, non seulement sl est l'objet d'imputations diffamatoires, à propos d'actes entrant dans sa mission, mais encore s'il est attaqué à propos d'un fait quelconque, qu'il a accompli en tant qu'homme public, La deuxième interprétation nous paraît la plus satisfaisante. Du reste, M. Barbier critique” ainsi la première : « elle ne saurait être acceptée, sous aucun prétexte, en présence de la formule de l'article 31, qui punit toute diffamation commise « à raison des fonc- : lions ou de la qualité ». Peu importe que lle fait imputé ne se rallache pas à un acte rentrant exactement dans l'exercice des fonctions de la personne diffamée ; peu importe, par exemple, que limputation dirigée contre un .député ou à un magistrat ne se rattache pas à un acte de participation à l’exercice du Pouvoir législatif ou du Pouvoir judiciaire. Il suffit, d'après les termes formels de Ja loi, que l’imputation vise le fonctionnaire où l’homme public quel qu'il soit, en sa « qualité » de fonctionnaire ou d'homme public. Ce qu'a évidemment voulu le législateur, c'est qu'on distingue, dans la personne du fonctionnaire, l'homme publie de l'homme privé; c’est que la vie privée du fonctionnaire soit murée, comme celle de tout citoyen, mais que tous les faits de sa vie publique soient soumis au contrôle de la presse et de l’opmion.

L'interprétation que nous donnons à ces expressions: de l’article 31, « à raison de leurs fonctions ou de leur qualité », n'est autre d’ailleurs que celle qui leur était

LIMITATIONS DE JA PREUVE 17 donnée par la jurisprudence sous l'empire de l'article 6 de la loi du 25 mars 1822, dent l'article 31 n'a fait que reproduire la formule. Ainsi, la Cour de cassation a jugé (1) que c'était outrager un fonctionnaire, « à raison de ses fonctions ‘ou de sa qualité », dans le sens de la loi de 1822, que de lui reprocher avec une intention malveillante de n'avoir point assisté à une cérémonie nationale et publique.

Voilà donc une première limitation à la preuve de la vérité du fait diffamatoire. Il y en a une seconde qui est relative à l'injure, même publique.

En aucun cas, en effet, le prévenu ne peut être admis à prouver le bien fondé des injures, alors même que les propos outrageants aient été adressés à des foncüonnaires publics « à raison de leur qualité ou de leurs

fonctions ».

L'article 35 ne s'applique exclusivement qu'à la diffamation, il a d’ailleurs été conçu dans un intérêt social ; tous les citoyens doivent être investis d'une sorte de droit de contrôle sur les hommes chargés d'un service public ou investis d'un mandat public pour tout ce qui se rapporte à leurs fonctions. Notamment il appar- ‘tient à la Presse de signaler les actes arbitraires des fonctionnaires, de dénoncer les fautes qu'ils commettent. Si donc, en pareil cas, la diffamation est un devoir, à la condition bien entendu que les faits allégués soient vrais, certains et précis, il faut qu'elle cesse d'être considérée comme délictueuse toutes les fois que cette condition est remplie. 6 - Tel a été le but de Particle 35, $ 1.

(1) Cass. er., 23 noembre 1861. D., 62-1-52.

Mais les motifs qui jusufient les dispositions de cet article, si on en limite l'application à la diffamation, peuvent-ils s'étendre à l'injure ? Nullement. Au cas d'injure, il n'y a plus l'imputlation d'un fait déterminé, dès lors plus de terrain précis pour la discussion. De plus,

l'injure, même envers des fonctionnaires coupables, ne .

saurait constituer l'exercice d'un droit. L'invective, les expressions outrageantes, les termes de mépris sont dictés par la passion, par la colère, par la haine, jamais ils ne sont inspirés par le sentiment de devoir ; à ce titre ils ne peuvent être que répréhensibles. La Jurisprudence et la doctrine étaient fixées en ce sens, sous le régime des articles 20 à 25 de la loi du 26 mai 1819, dont la loi de 1881 n'a fait que reproduire les princi- . pes. Toutelois, sous le régime de la loi du 26 mar 1819, il était un cas où la preuve de la vérité du fait diffamatoire rejailissait sur l’injure. En effet, l'article 20, $ 2 de cette loi portait : « La preuve des faits imputés met l'auteur de l'imputation à l'abri de toute peine, sans préjudice des peines prononcées contre toute injure qui ne serait pas nécessairement dépendante des mêmes faits. Par suite, si l'injure était nécessairement dépendante de ces faits, c'est-à-dire si elle était intimement liée à la diffamation, si l’une et l’autre étaient indivisibles, la justification du fait à la fois diffamatoire et injurieux s'opposait à ce qu'une peine pût être prononcée pour injure. L'article 35 n'a pas reproduit cette disposition finale, mais cette règle doit encore être appliquée, car elle constitue simplement une, application des principes qui régissent l'indivisibilité.

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