SECTION IV CONNEXITÉ. — [NDIVISIBILITE

Ainsi, la preuve est possible pour les imputations diffamaloires adressées aux personnes publiques, à raison de leur fonction ou de leur qualilé. Elle ne peut êlre faite en ce qui touche la vie privée. Que décider alors quand des imputations diffamatoires attaquent à la fois le fonctionnaire dans sa vie publique et dans sa vie privée, ou bien quand elles visent simultanément un fonctionnaire et un simple particulier ? Aucune difficulté s'il n'existe aucune connexité ni aucune indivisibihté entre ces doubles imputations ; la Cour d'assises, pour celles relatives à la vie publique, et la juridiction correctionnelle pour celles relatives à da-vie privée peuvent être saisies.

Mais s'il existe entre ces imputations une véritable connexité ou indivisibilité, on aboutit à des solutions différentes.

Nous allons donc étudier successivement ces deux cas.

D'abord qu'appelle-t-on connexilé ? Il y a connexité lorsque les imputations diffamatoires sont dirigées à la lois contre la vie publique ét la vie privée ou contre un fonctionnaire et un particulier. Il y a alors une certaine unité entre les imputations.

Le fonctionnaire ou homme politique diffamé peut

CONNEXITÉ -— INDIVISIBILITÉ 83 alors Saisir à son choix, ou le Tribunal correctionnel, ou la Cour d'assises. Dans le premier cas, il doit faire abstraction des imputalions qui touchent à sa vie publique et ne relever seulement que celles qui concernent sa vie privée. S'il poursuit pour les deux sortes de faits, cest le juge qui fait faire la scission et se déclarer incompétent pour les premières en ne retenant que les dernières. Dans le deuxèime cas, la Cour d’assises, ayant plénitude de juridiction, connaîtra de toutes les imputations, mais la preuve de celles relatives à la vie privée restera prohibée devant elle tout comme si elles avaient été soumises à la juridiction correctionnelle.

Il faut adopter une solution différente au cas d’indivisibilité.

Il y a indivisibilité lorsque les faits imputés tendent au même but et se lient essentiellement aux faits de la vie publique, de telle sorte qu'ils ne soient que l’appréclation ou la conséquence de ses actes comme fonctionnaire public. |

En cette matière, la jurisprudence paraît s'être inspirée lour à tour de deux théories différentes. D'après un premier système, les deux ordres d'imputations seraient divisibles lorsque celles-ci visent les actes de la vie privée et les actes de la vie publique sans que leur auteur établisse entre elles une relation de cause à effet. Au contraire, les imputations seraient indivisibles lorsque les faits qu'elles énoncent sont présentés comme ayant entre eux un rapport de causalilé, car il est logiquement impossible de séparer l'appréciation de Ja cause de celle de l'effet. I n'y aurait pas d’ailleurs à se préoccuper de la question de savoir si le rapport allégué existe réellement, il suffirait que ce rapport soit énoncé

dans l'écrit incriminé. La Cour de çassation à appliqué celle théorie en déclarant l'indivisibilité et l'entière compétence de la Cour d'assises dans l'espèce suivante (1) « Est pàreillement, dit-elle, de la compétence de la Cour. d'assises, l'impultation dirigée contre l'envoyé officiel du Gouvernement français auprès du Gouvernement étranger de n'avoir pas remboursé l'argent à lui prêté et d'avoir leurré le prêteur par de prétendus contrats, des concessions sans base et des promesses mensongères. alors que c'est en raison de sa qualité d'envoyé du Gouvernement français que les relations se sont élablies entre lui et le prêteur, et que celui-ci lui a fait des avances de fonds pour lui faciliter l'accomplissement de sa mission, el alors que cette imputation se lie à une imputation précédente : « divulgation de secrets diplomatiques pour obtenir de l'argent ».

Dans cette espèce (Aaron-de ‘Kératry), la Cour suprème admet, semble-t1l, lindivisibilté, parce que la qualité d'agent diplomatique du diffamé, grâce à laquelle il a pu communiquer lesdites pièces au diffamateur, est la raison du prêt que ce dernier lui a consenti et à raison duquel il le diffame une deuxième fois.

Un an plus tard, la Cour de cassation repoussait ce système (2) : « Ne renferme pas d'imputation indivisible, l'article d'un journal qui, après avoir énoncé qu'un substitut accumule sur les prévenus des dossiers ridicules et mensongers, ajoute que « ce n’est peut-être pas sa faute », en faisant allusion, soit à des mälheurs peultêtre voulus ét prémédités ayant occasionné une fêlure

(1) Cass., 3 septembre 1896. S:, 97-1-205.

(2) Cass., 6 mai 1898. $S., 98-1-308.

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