FORMALITÉS PRÉALABLES A L'ADMISSION DE LA PREUVE

cate des procès de-presse. « Ce fut dans tous les temps, dit Chassan (1) le plus grand embarras des procès de la presse, de fixer la discussion sur un texte précis et de sortir du vague d'une accusation générale. » Le législateur veut donc que le diffamé ait la connaissance exacte des faits qu'on lui impute, afin qu'il ne soit pas pris à l'improviste et qu'il ait une réponse toute prête à opposer aux assertions de son adversaire. L'article 02 exige encore la notification par le prévenu de la copie des pièces qu'il a l'intention de produire en justice pour établir la vérité de ses allégations.

Il ne faut pas toutefois exagérer la portée de cette prescription, car la jurisprudence se contente de simples extraits de l'écrit qui fait l'objet de la poursuite, elle a même décidé, dans plusieurs arrêts, que la citation répond suffisamment aux exigences de la loi, quand elle désigne cet article par son titre el par la signature qui l'accompagne, ou par ses premiers et derniers'mots, avec indication de la date du numéro du journal dans lequel l'article a été publié (2). Le prévenu doit enfin signifier la liste des témoins qu'il compte faire entendre, de façon à ce que le plaignant puisse les récuser s’il y a lieu, ou tout au moins préparer des arguments à leur opposer.

La citation où se trouvent ces diverses significations doit contenir élection de domicile dans le lieu où est Île siège de la Cour d'assises. Cette formalité a été édictée dans le but d'économiser du temps. Si le diffamateur et le diffamé avaient dû adresser leurs notifications res-

(1) CHaAssan, tome II, v° 1482.

(2) Cass. cr., 28 mars 1884. D., 35-1-188 ; Cass. cr., 29 mai 1884. D, 85-1-381.

pectives au domicile réel, les délais de distance auraient pu apporter un très grand retard au jugement de Ja diffamation.

Ajoutons pour terminer que ces diverses significations doivent être faites « dans les cinq jours qui suivent la nolification de la citation ». Il résulte clairement de celte rédaction que ce délai est aceompli le cinquième jour qui suit le jour où la citation a été nolifiée. Ainsi, si la citation a été nolifiée le 1°, la signification à fin de preuve devra être faite au plus tard dans la journée du 6 (1). Tous les auteurs n'admettent pas toutefois cette opinion et enseignent que les cinq Jours courent du jour et non du lendemain de la notification de la citation. Ce délai peut-il être allongé à raison de la distance ?

Il nous semble que l’affirmative n'est pas douteuse, car 1l ne serait pas juste que le fait tout matériel de l'éloignement puisse mettre le diffamateur dans une

situation défavorable, en l'obligeant à rassembler ses preuves dans un temps plus court que la loi a jugé

normalement nécessaire.

Que décider encore lorsque le prévenu condamné par défaut fait opposition ? Ne faut-il pas lui accorder, à parür de son opposition, un nouveau délai de cinq jours pour faire les significations requises ? La loi de 1881 est muette sur ce point. Mais la Cour d'assises de la Seine a décidé qu'il fallait accorder un nouveau délai (1).

Aujourd'hui, la jurisprudence paraît se décider en sens contraire, car les considérations d'ordre privé qui ont motivé l'arrêt de la Cour d'assises de la Seine, cité :

(1) Barmier. Code expliqué de la Presse, tome II, p. 441. (2) Cour d'assises de la Seine, 15 novembre 1881. D., 83-2-148.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'AUTORITÉ 93 plus haut, s’effacent devant le caractère très accentué d'ordre public que la jurisprudence attribue aux déchéances de l’article 52.