CONCERNANT LA SIGNIFICATION

, L'article 52 in fine dispose que les diverses formalités prescrites par ledit article et concernant la signification à fin de preuve doivent être observées (à peine de déchéance du droit de faire la preuve). Et une jurisprudence constante décide que les règles et conditions auxquelles est soumis le droit de faire la preuve des faits diffamatoires sont « d'ordre public ». Elle considère sans doute que l'admission de la preuve cause du scandale, et que si la loi a cru nécessaire de l’autoriser ici en l’entourant de certaines garanties, l'intérêt public exige que ces garanties existent et que les formalités prescrites soient rigoureusement observées.

De ce caractère d'ordre public les Cours et Tribunaux tirent plusieurs conséquences 1° La déchéance peut être relevée d'office par le juge et doit être prononcée sans que « la renonciation de la partie poursuivante à s'en prévaloir » puisse avoir pour effet de la couvrir (1) ; 2° La déchéance peut être proposée en tout état de cause ;

(1) Cass. crim., 1° avril 1881. D., 81-1-333 ; Cass. crim., 29 juin 1882. D., 82-1-383; Cass. crim., 12 janvier 1883. D., 84-1-142.

3 Si le prévenu, dans sa nolificalion, n'a visé que quelques-uns des faits diffamatoires arliculés et qualifiés dans la citation, les seuls qu'il puisse prouver, il ne sera pas admis à faire porter sa preuve sur les autres faits élevés par la poursuite, mais non visés par lui ;

4° Enfin, le juge doit écarter l'audition de tous témoims dont les noms, professions et demeures n'ont pas été régulièrement notifiés et la production de toutes pièces dont copie n’a pas été donnée dans la citation. Ainsi le président de la Cour d'assises ne pourrait pas, en vertu de son pouvoir discrélionnaire, autoriser l'audition de témoins dont les noms n'auraient pas été notifiés ni la lecture des pièces non signifiées (1).