SECTION IV

PARTICULARITÉS RELATIVES A LA POURSUITE PAR LES FONCTIONNAIRES ET LES HOMMES POLITIQUES DES DÉLITS DE PRESSE COMMIS À LEUR ÉGARD

De même que les corps constitués dont nous avons parlé au chapitre premier, les personnes qualifiées de l’article 31 doivent, pour mettre en mouvement l'action publique, déposer une plamte entre les mains du procureur de la République ou du juge d'instruction. C'est ce qu'élablissent nettement l'article 47 et la circulaire ministérielle. Qui doit déposer cette plainte? La réponse se trouve dans la circulaire : « Dans le cas d’injures ou de diffamations envers un ou plusieurs membres de l’une ou l’autre Chambre, la poursuite n'a heu que sur la plainte de la personne ou des personnes inté-

(1) Cass. crim., 21 mai 1813. P., t. XI, p. 394,

PARTICULARITÉS RELATIVES A LA POURSUITE 95 ressées. Dans le cas de diffamations ou d'injures envers les fonctionnaires publics, les dépositaires ou agents

de l'autorité publique, les ministres des cultes, les citoyens chargés d’une mission temporaire ou permanente, la plainte de la partie lésée pourra être suppléée par celle des ministres dont ils relèvent ». Les fonctionnaires des divers ordres ne sont pas seuls intéressés à la poursuite et leur chef hiérarchique doit pouvoir la provoquer lorsqu'il le juge nécessaire.

Ainsi la règle est générale, la poursuite ne peut être exercée par le ministère public qu'autant qu'il a été -saisi d’une plainte de la victime ou du ministre.

La plainte n'a pas besoin d'être notifiée au prévenu. - Cette plainte doit être régulière. Il a été jugé qu'une lettre dans laquelle la partie lésée porte le fait à la connaissance du préfet n'est pas suffisante, pas plus du reste que sa déposition recueillie soit par la gendarmerie, soit par le juge de paix, sur l'initiative du procureur de la République. Une fois la plainte déposée, le ministère public est saisi et la partie lésée elle-même ne serait pas fondée à se désister et à abandonner les poursuites. C'est ce qui ressort a contrario de l’article 10 de la loi de 1881, qui accorde au particulier diffamé le droit de se désister. La 101 restant muette en ce qui concerne les personnes qualifiées de l'article 31, il faut nécessairement leur refuser ce droit. Du reste, la société tout entière est intéressée à ce que la Justice suive son cours, à ce que la vérité éclate, et 1l ne saurait dépendre du fonctionnaire d'entraver, par un désistement habilement ménagé, des poursuites qui peuvent tourner à sa honte. Quand, au contraire, Ia victime est un simple particulier, seul l'intérêt privé est en jeu, il

96 DES INFRACTIONS DE- LA FRES£E est donc juste que le diffamé puisse à son gré arrêter ou non la-répression du fait incriminé.

Enfin, les personnes de l’article 31 ont le droit de citation directe (art. 47, $ 6), c'est là, comme le fait remarquer la circulaire ministérielle, une dérogation au droit commun et même à toutes les législations antérieures sur la Presse. Elle s'implique par cette considération, à savoir que la société est intéressée à ce que la justice se fasse le plus promptement possible ; or, pour que ce résultat puisse s'obtenir, il faut de toute nécessité simplifier la procédure et surtout én supprimer les lenteurs. Aussi les formalités sont très simples, le plaignant n'a qu'à adrésser une requête au président des assises, et ce magistral y répond en fixant les jour et heure auxquels l'affaire sera appelée.

La dernière particularité que nous avons à signaler est relative à la prescription et, disons-le tout de suite, nous sommes, en cette matière, en présence d'une courte prescription. Aux termes de l’article 29 de la loi du 26 mai 1819, l'action publique contre les crimes et délits commis par la voie de la presse où tout autre moyen de publication se prescrivail par six mois révolus à compter du fait de publication donnant lieu à la poursuite, où après un an à compter du dernier acte d'instruction ou de poursuite. |

M. de Serre, dans l'exposé des motifs de cette loi, justifiait de la façon suivante ces dérogations au droit commun : « Ilest dans la nature des crimes et délits commis avec publicité et qui n'existent que par cette publicité même, d'être aussitôt aperçus el poursuivis par l'autorité et ses nombreux agents. Il est de la nature des effets de ces crimes et délits d'être rapprochés

ACTION CIVILE SUBORDONNÉE A L'ACTION PUBLIQUE 97 de leur cause. Elle serait tvrannique la loi qui, après un long intervalle, punirait une publication à raison de tous ses effets possibles les plus éloignés lorsque la disposition toute nouvelle des esprits peut changer du tout au tout les impressions que l’auteur lui-même se serait proposé de produire : lorsque enfin le long silence de l'autorité élève une présomption si forte contre la criminalité de la publication. 11 a donc paru convenable d’abréger de beaucoup de temps la prescription de l’action publique ».

C'est évidemment sous l'influence de ces considératons dont on ne peut méconnaïître la justesse que la loi de 1881 déclare l’action publique résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la loi sur la Presse, prescrite après trois mois révolus, à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte de poursuite, s'il en a élé fait.

Si l'action civile est exercée conjointement à l'action publique devant la juridiction répressive, elle suit en tous points, en ce qui concerne la prescription, le sort de cette dernière, à laquelle elle est subordonnée. I] faut même décider avec M. Barbier que si cette action est portée séparément devant la juridiction civile, elle est soumise à la prescriplion de trois mois élablie par l'article 65, qui ne fait à cet égard aucune distinclion.