SECTION V SUBORDINATION DE L'ACTION CIVILE À L'ACTION PUBLIQUE

L'article 46 de la loi du 29 juillet 1881, à l'exemple du décret du 22 mars 1848, prohibe l'exercice séparé de l’action civile en matière de diffamation politique.

98 | DES INFRACTIONS DE LA PRESSE C'est une exception au droit commun. Tout dé, en effèt, engendre deux actions : une action publique, qui tend à la répression de ce délit, une action civile, qui tend à la réparation pécuniaire de ses conséquences. Ces deux actions sont exercées simullanément ou séparément : elles sont exrcées séparément lorsque, renoncant à la répression, on porte directement devant les tribunaux civils son action en dommages-intérêts. C'est ce dernier procédé qui est prohibé par la loi de 1881. L'article 46 l'a décidé ainsi, afin d'éviter un abus signalé par M. Lisbonne dans son rapport à la Chambre des députés : « Pour échapper, dit ce dernier, aux dispositions de la loi qui autorise devant le jury la preuve du fait diffamatoire, les fonctionnaires diffamés saisissaient de leurs plaintes les tribunaux civils par voie d'aclion civile, là ils soutenaient et faisaient juger que la preuve n'élail pas recevable ». De cette façon, ce n'était plus le jury qui appréciait, la Presse n'était plus attaquée de face, mais par côté et de flanc, et une Jurisprudence constante sanctionnait cette facon de procéder. Cette jurisprudence s'établit surtout de 1840 à 1818 ; invoquant, pour accorder au plaignant la faculté de poursuivre séparément l’action civile, le silence de la loi. Elle s'appuyait sur celte idée que si le législatéur avait entendu admettre le contraire, c’est-à-dire une exception au droit commun, il l'aurait prévu expressément. Or, loin de prévoir et d'admettre l'exception, le législateur avaitmarqué, dans l'article 29 de la loi du 26 mai, son intention de ne pas l’admettre. Cet article élablissait en effel une prescription différente pour les deux actions, six mois pour l’action publique, trois ans pour l'autre, on en concluait que l’action civile demeurail seule possible au bout de six mois,

ACTION CIVILE SUBORDONNÉE, À L'ACTION PUBLIQUE 09 Cependant, le procureur général Dupin soutint vainement l'indissolubilité des deux actions devant la Chambre des requêtes dans l’affaire Marrast (20 mai 1846). Il disait en effet : « Deux garanties sont données à l'écrivain : le droit de prouver la vérité des faits, l'assurance que l'appréciation de ces faits et leur preuve seront soumises au jury. Autoriser en pareille circonstance le fonctionnaire public à procéder par action en dommages-intérêts devant les tribunaux civils, ce serait fausser la législation de la Presse. Le but du législateur de 1819 et surtout de 1790 ne serait plus atteint et la presse demeurerait privée d'une des garanties que le législateur a voulu lui assurer ».

Il fallut donc l'article 46 de la loi de IS8I, après le décret du 20 mars 1848 et la loi du 15 avril 1871, pour mettre un terme à cetle jurisprudence. Il s'agit donc maintenan: de déterminer la portée de cet article. D'abord, l'aruicle 46 ne s'applique que lorsqu'il s'agit de l’action civile qui résulte d’un délit de diffamation admettant la preuve. De plus, on ne conçoit guère que des collectivités puissent exercer une action eivile. «Conçoilon les Chambres, disait le procureur général Dupin, pour l’offense dont elles auraient à se plaindre, demandant à titre de réparation une somme d'argent à réparlir apparemment au marc-le-frane entre leurs membres ». Pourtant, l'article 46 les vise expressément ; le législateur de 1881 aurait-il voulu permettre cette répartition ?

Ajoutons enfin que l’article 46 contient une lacune, elle concerne les administrateurs ou directeurs d'entreprises industrielles faisant appel à la fortune publique ; il eût été logique d'appliquer à ces personnes l'arlicle 46, car on ne voit pas pour quelle raison on adopterail dans ce cas une solution différente.

Voilà donc le grand principe établi par l'article 46, auquel le législateur s’est empressé de faire deux exceptions : la première, au cas de décès de l'auteur du fait incriminé, la deuxième au cas d’amnislie. Dans ces deux cas, donc, l'action civile pourra être poursuivie séparément de l'action publique, car si on en avait décidé autrement, c'eût été légitimer un véritable déni de justice.

Plaçons-nous dans l'hypothèse où l'action publique est éleinte, soit par l'amnistie, soit par la mort du diffamateur et où le Tribunal civil cesse d'être incompétent. La preuve du fait diffamatoire pourra-t-elle être faite devant cette juridiction ? La solution affirmative s'impose. En effet, l’action publique étant éteinte, le diffamateur ne peut plus être poursuivi qu'en dommages intérêts devant le Tribunal civil et admettre qu'il n’est plus recevable à faire la preuve devant cette juridiction qu'il aurait pu administrer autrefois devant la juridiction répressive, serait le priver du droit que la loi lui accorde de signaler les abus qu'il a découverts. Ainsi, le diffamateur qui a attaqué un homme public peut prouver la vérité de ses allégations, aussi bien devant le Tribunal civil que devant la juridiction répressive, mais comment va se faire la preuve? Le Tribunal de Bordeaux (5 mar$ 1890) a décidé « que l'action en dommages-intérêts pour diffamation portée devant les tribunaux civils est soumise sur ce point aux mêmes règles que l’action en diffamation portée devant les tribunaux de répression ». Celle solution est très juste, car les formalités prescrites par les articles 52 et 53 sont inspirées par des considérations d'ordre général, qui sont les mêmes devant toutes les juridictions.

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