SECTION PREMIÈRE COMPÉTENCE DE LA COUR D'ASSISES

A. Corps. constitués

En premier lieu, la preuve de la vérité diffamatoire est admise au cas de diffamation envers les corps consülués.

Cette disposition n'existe que depuis la loi du 25 mars 1822, elle a été reproduite par le législateur de 1881, qui a ajouté toutelois aux corps constitués « les armées de terre ou de mer » que la Jurisprudence hésitait à comprendre parmi les corps constitués.

Malgré la distinction que l’article 30 semble établir entre les corps constitués et les diverses collectivités de personnes qu'il énumère séparément, 1l faut décider que l'expression «corps constitués » a une acception générale et comprend toutes ces collectivités. Si on lui donnait une accephion spéciale et un sens distinct les excluant, il faudrait admettre que l’article 35 qui, à la différence de l’article 30, ne cite pas les Cours et Tribunaux, entend ne pas autoriser la preuve contre eux.

D'ailleurs, l’arücle 47 fait bien voir également Île sens général de l'expression corps constitués, en ne parlant « que des cours, tribunaux et autres corps indiqués dans l’article 30 », donc, des armées et administrations.

Les corps constitués sont ceux dont l'existence est permanente et la réunion toujours possible (Conseil des ministres, Conseil d'Etat, Cour de cassation, Cour des Comptes, Conseils de préfecture, Tribunaux militaires (1), maritimes, de commerce, juslices de paix, Conseils de prud'hommes, Chambres consultatives, de commerce, Conseil de révision (2), Commissions électorales et scolaires, les Conseils généraux, d’arrondissement et municipaux).

Ne sont pas corps constitués : les brigades de gendarmerie, l'ordre des avocats, la Chambre des notaires, des avoués, des huissiers.

Quant au Sénat et à la Chambre des députés, 1l se présente une difficulé que nous devons signaler. Cependant ils sont incontestablement pour nous des corps constitués et semblent bien rentrer à ce titre dans l'article 30. La difficulté vient de ce que sous la législation antérieure c'ébaient des dispositions spéciales (art. 11 de la loi du 17 mai 1819 et art. 2 du décret du 11 août 1848), et non l'article 5 de la loi de 1822, relatif aux corps constués, qui punissaient sous le nom d'offense les diffamations ou injures qui leur étaient adressées, tandis que dans la loi nouvelle une disposition analogue du projet qui prévoyait envers l'outrage n'a pas été adoptée. Cerlains auteurs pensent, en conséquence, que le Sénat et la Chambre ne sont plus désormais protégés contre la diffamation par aucune disposition légale. Nous inclinons au contraire à croire qu'ils rentrent, malgré l’abandon à leur égard d'une législation spéciale, dans les règles du droit commun, représenté ici par l'article 30, relativement aux corps constitués.

(1) Cass. crim., 2 avril 1898. D., 98-1-470.

(2) Cass., 13 août 1874, D., 75-1-43,

CORPS CONSTITUÉËS 13

DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES. — C'est la réunion hiérarchique des fonctionnaires employés à la gestion d'un service publie concernant les intérêts de l'Etat ou institués régulièrement par l'autorité. Ces administralions sont en général de véritables compagnies qui régissent les biens et les droits de l'État. (Administration des douanes, de l'enregistrement, des contributions directes et indirectes, des forêts, des postes et télégraphes, des établissements pénitentiaires, des ponts el chaussées.

Certains auteurs s'accordent même à reconnaître que cette expression comprend également tous les établissements utiles au service public, comme les intendances sanitaires, l'administration de la police des villes (1), le service des préfectures et sous-préfectures (2), ainsi que les bureaux de bienfaisance, les administrations des hospices. Mais faut-il aller jusqu'à dire que tout établissement reconnu d'utilité publique rentre dans la classe des corps ou administrations publiques protégés par l’article 30. M. Barbier reconnaît bien le caractère d'établhi'sement public aux institutions de crédit placées sous le patronage et la surveillance de l'Etat (Banque de France, Comptoir d’escompte, Crédit Foncier, Caisses d'épargne, elc.), en basant son opinion sur ce que ces établissements étant naturellement soumis à la discussion et à la censure de la presse ou de l'opinion, ils ne peuvent être considérés commé des élablissements privés ou particuliers; dans le sens de la loi sur la presse : mais il refuse, avec juste raison, de faire entrer dans la classe des administrations publiques

: (1) Cass. crim., 16 juin 1832. Gaz. Trib. du 22. (2) Cass., 80 septembre 1856. D., 1837, p. 41.

tout autre établissement, même reconnu d'utilité publique. Ainsi, dit-il (1), les associations litléraires, scienlifiques ou autres, quand elles sont reconnues par décret élablissements d'utilité publique, n'en restent pas moins en principe, au point de vue de la loi sur la Presse, des établissements purement privés, ne devant point compte au public de leurs actes, à moins que ceux-ci ne se rapportent à l'exécution d'un service ou d'un mandat public, qui léur aurait été spécialement confié par l'autorité ». ;

Quand les tribunaux ont à connaître d'une poursuite en diffamation exercée à la requête d'une collectivité. ils .tranchent souverainement la question de savoir si celte collectivité forme ou non un corps constitué. Ils apprécient done la qualité de corps constitué chez les plaignants, mais ils sont incompétents pour rechercher si un corps constitué, un Conseil municipal, par exemple, était composé d’un nombre de membres suifisant lors de la délibération qui a précédé la plante et pour déclarer qu'à raison de l’insuffisance de ce nombre, la diffamation ne doit pas être réputée faite à un corps constitué. Il n'appartient pas, en effet, aux tribunaux de s'immiscer dans le domaine administratif, ni de contrôler les actes qui peuvent en émaner. De plus, un corps constitué conserve ce caractère; non seulement lorsqu'il est réuni en nombre suffisant pour délibérer, mais en tout temps, grâce à la qualité de ses membres et à la mission que Ja loi leur confie.

La loi de 1881 exige une plainte pour mettre l’action publique en mouvement. C'est Ià une innovation, car Ja

(1) BarBier. Code expliqué de la Presse, tome II, page 9.

CORPS CONSTITUÉS 15 loi du 29 décembre 1875 autorisait dans ce cas la poursuite d'office. |

C'est ce qui a été jugé par la Cour de cassation dans son arrêt rendu en date du 2 avril 1898, au sujet de l'affaire Zola et Perreux. Un pourvoi avait été formé par Zola et Perreux contre l'arrêt de la Cour d'assises de la Seime du 23 février 1898, qui les avait condamnés sur la plainte du ministre de la Guerre pour avoir diffamé les membres des conseils de guerre de 1894 et de

La Cour de cassation, en eflet, suivant les observaüons présentées par M. le conseiller-rapporteur Chambareaud, cassa l'arrêt de la Cour d'assises de la Seine et décida « que les conseils de guerre de l’armée de terre constituent une juridichüion permanente dans leurs circonscriplions militaires ; qu'ils sont dès lors compris dans les expressions cours et tribunaux ; que la loi n'a pas distingué entre les tribunaux civils, administratifs ou militaires. — qu'aucun d'eux ne peut être engagé dans une poursuite en diffamation, sans sa plainte personnelle, préalable et précédée des solennités prescrites par la loi — que le ministre de la guerre n’a pu se substituer au premier conseil de guerre du gouvernement de Paris, au nom duquel il a porté plainte (1) ».

Il a été également décidé que l’action en diffamation d'un conseil de révision de recrutement ne pouvait être portée que sur sa plainte : « attendu, dit l'arrêt (2), que les conseils de révision pour le recrutement de l'armée sont investis d’une partie de l'autorité publique et ont une-juridiction permanente ; qu'en conséquence 1ls doi-

(1) Cass. crim., 2 avril 1898. D., 98-1-470.

(2) Cass., 13 août 1874. D., 75-1-43.

vent être considérés comme des corps conslilués ; que, par suite, aux termes de l’article 4 de la loi du 26 mai 1819, l'action publique, à raison de la diffamation dont ils sont l'objet, ne peut s'exercer qu'après délibération de leur part, prise en assemblée générale et requérant des poursuiles ».

Dans quelle forme cette plainte doit-elle se produire ? I faut d'abord qu'en assemblée générale le corps constitué ou l'administration publique se décide à saisir le Tribunal de la diffamation dont il a été victime. Si le corps ne tient pas d’assemblée générale, c'est le chel du corps ou le ministre duquel il relève qui doit prendre l'initiative de la poursuite.

Supposons que l'assemblée générale, le chef de corps ou le ministre refusent de porter plainte, le fait délictueux demeure-t-il nécessairement impuni? Les membres du corps constitué nont-ils pas le droit de prendre eux-mêmes l'initiative de la poursuite? La question a été différemment jugée, celte diversité vient de ce que dans cette espèce les arrêts statuent le plus souvent en fait. On peut cependant résumer ainsi la jurisprudence qui s'est formée sur ce point. Le principe est que lorsqu'une diffamation est dirigée contre un corps constitué, la plainte ne peut émaner que du corps constitué lui-même, envisagé comme être collectif et non des membres qui le composent, agissant individuellement (1). Mais la diffamation, tout en atteignani le corps constitué, peut aussi toucher chacun des membres de ce corps, pris individuellement. Il y a alors deux délits distincts, de telle sorte que le prévenu peut

(1) Cass. crim., 18 août 1874. D. P., 75-1-41; Aix, 30 janvier 1879. Journal du Droit criminel, 1880, p. 57. à