CORPS CONSTITUÉS

être poursuivi tant pour diffamation envers le Corps consütué, sur la plainte du corps et par le ministère public, que ‘pour diffamation envers les membres qui le composent sur leur action directe. Et c'est au juge du fait à apprécier souverainement, d'après les circonstances de la cause, si les plaignants ont été suffisamment nommés ou désignés par l'écrit diffamatoire (1).

. Le corps diffamé peut-il, soit dans sa plainte, soit au cours des poursuites, se constituer partie civile ? Quand. le corps constitué est une personne morale et qu'il peut comme tel avoir un patrimoine propre, êlre créancier ou débiteur, 1l est certainement libre d'exercer ce droit. Mais parmi les corps constitués, il en est beaucoup comme les Conseils généraux, les Tribunaux qui n'ont pas la personnalité civile et qui par là même ne peuvent ester en justice. On ne saurait, selon nous, accorder à ces derniers le droit de se constituer partie civile, car on se représente difficilement leurs membres se partageant au marc-le-franc la somme qui leur serait allouée par le Tribunal, à titre de dommages et intérêts. Tout ce que les corps constitués ou les administrations publiques peuvent raisonnablement demander, comme légilime réparation, c'est l'insertion dans les journaux du jugement à intervenir.

La voie criminelle est en tout cas seule ouverte, on n'a pas voulu que les corps constitués puissent soumettre leurs griefs à d’autres juges que le Jury, qui est le représentant direct du pays. C’est en effet le juge, et lui seul, qui peut connaître du délit de diffamation, dirigé contre les corps constitués et les administrations

(1) Crim. Cass., 29 janvier 1875. D. P., 75-1-393 ; Cass., 16 août 1879, D, P., 80-1-114; Cacs., 28 mai 1891. D. P., 91-1-399,

18 DES INFRACTIONS DE LA PRESSE publiques. Sa compétence est absolue et le Tribunal correctionnel devant lequel serait portée une telle affaire

devrait se dessaisir d'office (1).

B. Hommes politiques

Avant de commencer l'étude des personnes énumérées par l'article 31, personnes que l'on peut classer en trois catégories : les fonctionnaires, les agents ou dépositaires de l'autorité et ceux qui sont chargés d'un service ou d’un mandat public temporaire ou permanent, il est ben de réunir sous ce titre certames personnes que la loi de 1881 mentionne nominalement et auxquelles elle fait encore une situation spéciale (le Président de la République, les chefs d'Etat et agents diplomatiques étrangers, les ministres et les membres des deux Chambres).

Nous ne pouvons en effet les placer ni parmi les personnes simplement engagées dans les affaires publiques, ni parmi les personnes procédant de l’action du Gouvernement, elles sont en effet le Gouvernement luimême, dans les personnes du Président de la République et des ministres ; elles sont avec le Gouvernement sur un pied d'égalité, s'il s'agit des chels d'Etat et agents diplomatiques étrangers ; elles peuvent enfin lui demander des comptes, s'il s'agit des membres des Chambres.

Le PRÉSIDENT DE LA RÉépuBrique. — La diffamation et l'injure envers le Président prennent un nom spécial cest l'oflense. « L'oflense, dit M. Dutruc, pour qu'elle puisse tomber sous l'application de la loi, doit être

(1) Poitiers, 2 décembre 1889 (loi du 31 décembre 1889).

HOMMES POLITIQUES 49 dirigée contre la personne même du chef de l'Etat, de telle Sorte que des allégations offensantes qui n'attaquaient que les actes du Gouvernement, n'auraient point le caractère de l'offense réprimée par l'article 26. De telles attaques peuvent sans doute atteimdre le chef de VEtat en tant qu'il fait partie du Gouvernement qu'elles visent ; mais elles ne réfléchissent pas plus contre lui que contre les autres pouvoirs qui entrent dans la composition du Gouvernement. »

Il à toujours été reconnu par la doctrine et la jurisprudence que le prévenu d’offense envers le chef de l'Etat ne pouvait en aucun cas être admis à rapporter la preuve de ses imputations diffamatoires. « La portée légale du mot « oflense », disait M. Rouher, lors de la discussion de l'article premier de la lei du 27 juillet 1849, c'est que la preuve de la vérité des faits allégués ou imputés, de quelque nature qu'ils soient, est inadmissible et n'excuse pas. »

Cette exception se justifie par la distinction exceptionnelle du chef de l'Etat, qui ne saurait descendre dans l'arène Judiciaire et livrer sa personne el sa vie aux débats de l'audience sans compromettre sa dignité.

Il n'en est pas de même relativement aux cflenses envers un chef d'Etat qui n'est plus au pouvoir. Est-ce à dire que le chef d'Etat qui a perdu le pouvoir el. qui n’est plus, dès lors, sous la protection de l’arlicle 26, puisse être diffainé impunément ? Evidemment nen. Car du moment où le droit exceptionnel de Particle 26 n'est plus applicable, le droit commun en matière de diffamation et injures reprend son cours. En d'autres termes, les diffamations ou injures envers un chef d'Etat déchu ou démissionnaire ne comportent pas la quali-

licalion plus grave d’offenses, mais elles restent punies, d'après le droit commun, comme diffamalions ou injures, soit envers un simple particulier, soit envers un ancien fonctionnaire publie, si elles sont dirigées contre l'ancien chef d'Etat, à raison de celte qualité et des fonctions qu'il remplissait (1).

DEs CHEFS D'ÉTAT ET AGENTS DIPLOMATIQUES ÉTRANGERS. — Tant qu'ils sont au pouvoir, les chefs d'Elat étrangers sont protégés par l’article 36 contre toutes offenses commises envers eux. Du moment où ils n'exercent plus le pouvoir, ils ne sont plus que de simples particuliers.

Quant aux agents diplomatiques étrangers accrédités vis-à-vis le Gouvernement français, ils ne figurent, ni parmi les personnes dont s'occupe l'article 31, ni parmi les particuhers visés par l’article 32. C'est dans l'article 37 de la loi qu'ils trouvent une protection contre les diffamations qui peuvent être commises envers eux.

A l'égard des consuls étrangers, la question est plus délicate ; certains jugements ont décidé que l'exéquatur qui était délivré par le Gouvernement français rangeail les consuls étrangers au nombre des citoyens visés par l'article 31. Toutefois, la Cour de Paris, par arrêt du 28 juin 1883 (2), a infirmé avec juste raison un de ces jugements et décidé que par l’exéquatur les consuls étrangers ne deviennent à aucun litre des fonctionnaires français.