CHAPITRE IV

Droit de rectification

SECTION PREMIÈRE. Nature du droit de rectification. —- Historique. — È SECTION IL. Personnes qui peuvent user du droit de rectification. — Les membres de d’enseignement supérieur ‘ont-ils l'exercice du droit de rectification? — Un ancien fonctionnaire a-t-il le droit de rectification? — Des conditions requises pour que l'insertion de la rectification soit obligatoire. — Le refus de la part du gérant d'insérer une rectification constitue-t-il un délit ou une contravention ? — Obligations imposées au gérant pour l'insertion des rectifications. — Quels caractères doit-on employer pour l’impression des rectifications ? — Section III. Droit de réponse du fonctionnaire.

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ne SECTION PREMIERE NATURE DU DROIT DE RECTIFICATION

Quelle est la nature du droit de rectification ? C'est uné peine, une peine miligée, il est vrai, mais à ce titre 11 trouve naturellement sa place dans une étude telle que celle-ci qui traite des mlractions de la presse, puisque la peine est la sanction de toute infraction.

Le droit de rectification est done une peine que l’on inflige au journaliste, une peine miligée que lon ne saurait ranger dans aucune des catégories prévues dans la loi pénale; il n'est même à vrai dire possible de prétendre-que c'en est une qu'à condition de prendre

10% DES INFRACTIONS DE LA PRESSE celte répression de peine au sens philosophique plutôt que juridique du mot.

Elle est destinée à sauvegarder, contre les empiètements de la Presse, dans les cas mêmes où ceux-ci ne donneraient lieu, ni à une action répressive, ni à une instance en dommages-intérêls, l'intégralité du droit de la défense personnelle. C'est une peine sui generis, ce qui ne l'empêche pas d'êlre particulièrement grave et particulièrement préjudiciable aux publications qu'elle atteint.

Peut-il être indifférent à une revüe qui dispose d'un espace très limité et même à un journal quotidien, de se trouver inopinément obligé d'insérer gratuitement, dans leur plus prochain numéro, dés articles sur lesquels ils n'ont aucun contrôle el œui viennent encombrer, sans intérêt pour le lecteur, dans leurs colonnes, une étendue qui peut devenir considérable, si les moyens de l’auteur lui permettent- de s'étendre au delà des limites de la gratuité. Où trouver rien d'analogue à un droit aussi exorbitant, 1l semble même qu'on puisse aller jusqu'à dire qu'il y a là, dans une certaine mesure, une atteinte à la propriété. Et comment donc légitimer ces graves conséquences autrement qu'en en faisant remonter l'origine au caractère de peine que nous attribuons au droit de recüfication.

HistoRiQuE. — Parallèlement à ce droit de réponse proprement dit, établi au profit des particuliers et des fonclionnaires nommés ou désignés dans un Journal, l'ancienne législation (loi du 9 juin 1819, art. 8 ; loi du 9 septembre 1835, art. 18 ; loi du 27 juillet 1849, art. 13.8 1 ; décret du 17 février 185?, art. 19) imposait aux gérants de Journaux l'obligation d'insérer les documents