HISTORIQUE

officiels, relations authentiques, renseignements (réponses et reclifications) qui leur étaient adressés par les fonctionnaires publics.

.. Ainsi, en dehors du droit de réponse apnartenant à toute personne désignée dans un journal, les dépositaires de l’autorité publique avaient’en outre le double droit d'exiger : :

1° L'insertion des « documents officiels », relations authentiques, renseignements qu'ils transmeltaient aux Journaux ;

2° L'insertion des « réponses et rectifications » que, dans un intérêt public dont ils étaient seuls juges, ils croyaient devoir leur adresser.

Ce sont ces Insertions, requises par un fonctionnaire agissant non pas dans son intérêt propre el pour se défendre contre des attaques dirigées contre sa personne, mais comme représentant de l'autorité, et dans l'intérêt public, que la pratique désignait sous le nom de « communiqués ». |

La loi du 29 juillet 1881 a mis fin au régime des communiqués. L'article 12 est ainsi conçu : « Le gérant est tenu d'insérer gratuitement, en tête du plus prochain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui seront adressées par un dépositaire de l'autorité publique au sujet des actes de sa fonction, qui auront été inexactement rapportées par ledit journal ». Cette disposition différencie nettement le droit accordé à l'administration du droit de réponse que l'article 13 accorde aux particuliers. Ainsi, l'administration ne peut plus exiger l'insertion des documents officiels, rélations authentiques el renseignements transmis aux journaux à cet effet. Les fonctionnaires n'ont

106 DES INFRACTIONS DE LA PRESSE plus de communications à faire aux journaux avec réquisition d'insertion forcée, en qualité de représentant du Gouvernement et dans l'intérêt public. D'autre part, ils conservent le droit d'adresser individuellement, dans leur intérêt propre et pour leur défense personnelle une réquisition au journal qui les attaque au sujet des actes de leurs fonctions.

Ainsi, comme nous venons de le voir, le droit de reclification n'était qu'un aspect du droit général appartenant aux dépositaires de l'autorité publique de faire des insertions dans ies journaux, ce qui fait dire à certains que le droit de rectification de l'article 12 de la loi de 1881 n'élait qu’un débris de cette institution des communiqués. Celle qualification est-elle exacte et le droit actuel de rectification est-1l réellement une survivance de l’ancienne insüitution des communications officielles, ou n'emprunte-t-1l pas à la législation de 1881 un caractère nouveau ?

Nous pensons que le droit de rectification n'est vraiment plus dans la pensée des rédacteurs de la loi de 1881 une survivance de l’ancien droit d'insertion des communications émanant de l'autorité publique, mais bien une institution d’un caractère nouveau, un droit de réponse. spécial à l'usage des fonctionnaires.

Le droit de rectification, qui n'était à l'origine qu'une forme du droit plus général d'insertions appartenant aux déposilaires de l'autorité publique, s’est donc détaché, dans la législation nouvelle, de la souche qui le portait pour prendre une vie à part et emprunter un caractère nouveau, celui d'un droit de réponse sui generis à l'usage des déposilaires de Pautorité publique.

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