SECTION II

À, Personnes qui peuvent user du droit de rectification

Quelles sont les personnes qui peuvent user de ce droit de rectification ? Ainsi que le dit la loi de 1881, ce sont « les dépositaires de l'autorité publique », et seulement « à raison d'actes de leur fonction ». M. Lisbonne. dans son rapport, dit à ce sujet que l'article 12 entend viser « tout dépositaire de l'autorité publique, dans le sens Juridique de l'expression », indiquant par là que le droit de rectification appartient à tous ceux qui peuvent légalement recevoir cette qualification, quels que soient l’ordre et le degré hiérarchique de leurs fonctions. Sous l'empire du décret du 17 février 1852, et bien qu'il confiât aux dépositaires de l'autorité publique, non le simple droit de rectification, mais le droit exorbitant d'exiger l'insertion de leurs communiqués, il avait déjà élé jugé que cette expression comprenait tant les fonctüonnaires de l’ordre Judiciaire que ceux de l’ordre administratif (1) et que les maires étaient au nombre des fonctionnaires visés par le décret (2). Quant aux auteurs, ils enseignaient que le décret s’appliquait à tous les dépositaires de l'autorité publique, dans le sens étendu du mot, c'est-à-dire à toutes les personnes qui, par délégation médiate où immédiate du pouvoir, détenaient une part de l'autorité. Certes, la liste de ces personnes est longue ; elle comprend des fonctionnaires et agents de tous ordres, et cette interprétation pouvait paraître

(1) Cass. crim., 14 mai 1869. D., 69-1-310.

(2) Cass. crim., 20 novembre 1879. D., 81-1-391.

trop large quand il s'agissait du droit d'adresser aux journaux des communiqués, mais elle n'a plus rien d'excessif aujourd'hui qu'il s'agit pour ces personnes d'exercer le simple droit de rectification (1).

Reste la question de savoir quelles personnes pourront se ranger dans cette dernière catégorie el prétendre par suite à l'exercice du droit de rectification. C'est là une distinction très délicate. Des décisions diverses de la jurisprudence, on peut déduire qu'il ne suffit pas d'être nommé par l'Etat, mais qu'il faut encore avoir mission d'agir dans un intérêl général comme représentant de l'Etat. C'est ainsi que l’on a décidé que les officiers ministériels n'étaient pas des fonctionnaires, car s'ils sont nommés par l'Etat, les actes qu'ils accomplissent ont uniquement pour base la satisfaction des intérêts privés.

Une question qui est controversée est celle de savoir si les membres de l'enseignement jouissent du droit de reclfication, elle s'est surtout posée pour les prolfesseurs de l'enseignement supérieur.

Peut-on les considérer comme des dépositaires dé l'autorité publique ? La Cour de cassation a décidé qu'un professeur de Faculté était un fonctionnaire, parce que ce Utre lui était donné par la législation sur l’enseignement, et la Cour de Paris avait déjà donné une solution identique, sous prétexte qu'un professeur de Faculté était nommé par le Gouvernement, recevait un traitement de l'Etat et délivrait des certificats. Ces motifs sulfisent-ils à attribuer à un professeur agissant comme tel le droit de recüfication ? Peut-on dire d’un professeur qu'il est dépositaire de l'autorité publique ? Quels sont

(1) Bargier. Code expliqué de la Presse, tome I, p. 110.

PERSONNES AYANT LE DROIT DE RECTIFICATION 109 les circonstances et les actes où se manifestent son droit d'ordonner ?

Dans le droit qu'il a de délivrer des diplômes, dit-on. Mais 1l ne faut pas se méprendre sur la véritable nature des certificats d'aptitude. [ls ne sont'nullement des actes d'autorité, conférant des titres par eux-mêmes, cé sonl de simples constatations de capacité. Le diplôme, le titre lui-même est délivré par le ministre, qui peut exiger une nouvelle épreuve.

Un ancien fonctionnaire a-t-il le droit de rectificalion ?

La Jurisprudence ne distingue pas pour la diffamation: faut-il admettre la même solution pour le dro, de rectification ? Sous l'empire du décret de 1852, la négaive aurait été incontestable, le droit de rectificalion n'étant alors qu'une forme du droit d'adresser à la Presse des communiqués, droit qui constituait des actes d'autorité On aurait difficilement compris que ce droit püût être exercé par une personne qui n'aurait plus été dépos:taire de l'autorité publique, mais avec la loi de 1881 le droit de rectification a changé de caractère, ce n'est plus qu'un droit de réponse un peu spécial. Cependant il ne peut bénéficier qu'au fonctionnaire encore en exercice. Ce droit est en eflet concu avec une certaine solennité, l'insertion doit être faite en tête du Journal. C’est une marque d'importance qu'on comprendrait mal en faveur d’un citoyen qui aurait abandonné sa fonction.

Il en est autrement du successeur du fonctionnaire visé ; il pourra répondre.

L'article 12 ne dit pas, en effet, que le gérant est tenu d'insérer les rectifications émanées d’un dépositaire de l'autorité publique au sujet des actes que ce dépositaire a personnellement! accomplis, mais bien au sujet « des

acles de sa fonction », ce qui vise ses propres actes, aussi bien que ceux de ses prédécesseurs. C’est de plus, dans un intérêt public, que le fonctionnaire croit devoir redresser Ferreur commise dans le journal ; or, cel intérèl demeure le même, el on ne comprendrait pas qu'un changement de fonctionnaires l'empêchat d'être détendu.

B. Des conditions requises pour que l'insertion de la rectification soit obligatoire

L'article 12 n'autorise le droit de réponse de la part des fonctionnaires publics que lorsqu'il s'agit de faire justice d'une assertion inexacte se rapporlant à la fonclion.

En analysant ke texte de cet article, on est amené à reconnaître que pour que l'insertion soit obligatoire, il faut :

1° Que la réponse émane d'un dépositaire de l'autorité publique ; VOA |

2° Qu'elle at le caractère d'un simple redressement de laits allégués ;

3° Qu'elle soit motivée par des assertions relatives aux actes de la fonchüion. À la différence de ce que l'article 13 décide pour les particuliers, l'article 12 nexige en effet pas que le fonctionnaire public ait été nommé ou désigné dans le Journal ou écrit périodique. Il suifit, pour ouvrir au profit du fonctionnaire public, le droit à l'insertion d'une rectification, que le journal ail simplement visé un acte de la fonction ;

4° Que les actes de la fonction aient été inexactement rapportés, c'est-à-dire qu'il s'agisse d'une inexactitude de fait et non de divergence d'appréciation ;

CONDITIONS REQUISES POUR L'INSERTION ‘ 111 5° Que les reclificalions ne dépassent pas le double de l’article auxquelles elles répondront.

D'après le projet de la Commission, l'étendue de la rectification était illimitée.

Aux termes d'un amendement de M. Lockroy, adopis par la Chambre des députés dans la séance du 14 février 1881, l'étendue de la recüficahon était limitée au triple de Farticle qui l'avait provoquée. Mais, adoptant les conclusions du rapport de M. Pelletan, le Sénat réduisit du triple au double. Ce n'était toutefois pas là, malgré ce que paraissait penser le rapporteur lui-même, assimiler exactement le droit du particulier au droit de l'autorité. L'égalité du fonctionnaire et du particulier reste en eflet relative, malgré celle disposition, puisqu'elle cesse toujours d'exister à partir du moment où, ayant usé tous deux de leur droit semblable de faire insérer gratuitement une rectification ou une réponse égale en étendue au double de l'article qui l'a provoquée, le fonctionnaire est allé jusqu'à l'extrême limite de son droit, landis que le particulier conserve encore celui d'exiger du gérant, sous la seule condition du paiement aux taux des annonces, l'insertion d'un supplément de réponse illimitée. IL faul en effet décider que quand bien même un fonctionnaire qui n'aurait pas pu ou pas voulu contenir les termes de sa reclification, dans les limites strictement assignées par la loi, offrirait au gérant du journal en cause de payer les frais de la partie de celté reclificalion excédant le double, ledit gérant serait fondé à reluser avec cette offre linsertion demandée.

Il faut aussi décider avec M. Barbier (1) : « La recli-

(1) Barrier. T'ode expliqué de la Presse, tome I, p. 113.

fication devant en principe se borner au redressement des actes de la fonction inexactement rapportés que si l'article auquel il est répondu contient des parties étrangères aux faits à recufier, il est logique d'admettre que la quotité du double doit être déterminée non d'après l'étendue totale de l'article, mais seulement d'après la partie de cet article rapportant le fait mexact et le commentant ». | Ë |

Après avoir ainsi étudié les conditions qui sont requises pour que le gérant du journal soit obligé de faire l'insertion de la rectification, 1l est bon de se demander, si au cas de refus de sa part, il commettrait un délit ou une contravention.

Suivant une première opinion, celle de M. Duiruec, l'infraction aux disposilions de l’article 12 constituerait non une simple contravention, mais un véritable déht, supposant nécessairement chez l'agent une intention de nuire et admettant par suite l'excuse et la bonne foi.

À l'appui de cette manière de voir, M. Dutruc fait observer que, sous le régime des communiqués, le fonclionnaire qui usait du droit de communiqué était seul juge de la forme et de la teneur des documents dont il requérait l'insertion, tandis\ que le gérant n'est plus tenu d'admettre, sans contrôle, les communications qui lui sont adressées par les agents de l'autorité, et qu'il peut, au contraire, opposer aux réquisitions d'insertions qui lui sont faites un refus légitime, quand les notificaions qu'on lui adresse ne réunissent pas tous les caractères et ne remplissent pas toutes les conditions dont parle l’article 12.

La majorité de la doctrine repousse cette manière de voir, el nous croyons que le seul fait du refus, qu'il ait

CONDITIONS REQUISES POUR EL INSERTION fE3 eu lieu de bonne ou de mauvaise foi, entraîne applhcaion de l'amende prévue par l'article 12. On prétend | que le gérant n'avait à procéder jadis à aucune vérification du communiqué, tandis qu'il possède aujourd'hui ce droit absolu. C'est là une inexaclitude. I est vrai qu'en principe le gérant ne pouvait se faire juge ni de la forme, ni de la teneur des communiqués qui lui étaient adressés ; toutefois, le gérant pouvait au moins se faire juge de la question de savoir si l'insertion requise réunissait les caractères légaux d'un véritable « communiqué » et refuser l'insertion si, sous prétexte de communiqué, l'agent de l'autorité lui adressait un article

de violente polémique. De plus, la jurisprudence lui

reconnaissait le droit d'apprécier le fond même de la

communication et de reluser l'insertion des communi-

qués qui n'auraient pas été au nombre des documents, relations, renseignements, réponses ou rectifications énumérés limitativement par la loi. Double appréciation, double chance d'erreur qui aurait parfaitement justifié la nécessité de la recherche de l'intention par les tribunaux, si les chances d'erreur pouvaient justifier cette théorie. Il est vrai qu'aujourd'hui le gérant à sur la réponse à lui adressée par le fonctionnaire un droit de contrôle beaucoup plus large, et il est incontestable que si la réponse ne remplit pas toutes les conditions prescrites par l’article 12, son insertion n'est pas obligatoire.

Mais il convient de décider que si la loi nouvelle a considérablement limité le droit de réponse des représentants de l'autorité, si les conditions requises pour que l'infraction exisie ont été modifiées, 11 n'en résulte en aucune espèce de façon que l'infraction ait changé

114 DES INFRACTIONS DE LA PRESSE de caractère et que, de contravention, elle soit devenue délit, car rien n'indique dans la loi que l'intention de nuire et la mauvaise foi soient aujourd'hui des éléments essentiels de cette mfraction.

Nous croyons done que le délit résultant du défaut d'insertion est un délit contraventionnel, dans lequel la mauvaise foi ne saurait entrer comme élément. Permeltre au gérant de se relrancher derrière une erreur plus ou moins sincère, ce serait créer dans la pratique une source de difficultés considérables qui eussent énervé la sanction du droit de rectification.

C. Obligations imposées au gérant pour l'insertion des reclifications

Les rectifications, ainsi que le dit l'article 12 de la loi de 1881, doivent être faites « en tête du journal ». C'est la seule particularité qui subsiste de l’ancienne législation des communiqués. M..le Garde des Sceaux, dans sa circulaire du 9 novembre 1881, recommande aux officiers du Parquet de veiller à l'observation de cette prescription. Aucun texte ne peut précéder cette inser- Uon, mais c'est le droit du journaliste de faire suivre la rectification des réflexions qui lui semblent opportunes.

Le gérant à une autre obligation que lui impose encore l'article 12, celle d'insérer la rectification « dans le plus prochain numéro ». Il ne suffit pas, en effet, de donner aux fonclionnaires le droit de faire insérer une rectification, 1l faut encore impartir à l'insertion de cette rectification un délai assez rapproché pour qu'elle püût avoir un effet utile. Mais qu'entendre par le « plus

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