LÉGISLATION COMPARÉE. —— ANGLETERRE

1° Affaires de l'Etat : actes du Gouvernement, débats de la Chambre des lords et de la Chambre des Communes ; des comités de l’une el. de l’autre, pétitions qui leur sont soumises ; projets de lois qui sont déposés : 2 Vie pubhque de tous ceux qui ont une fonction quelconque. Dans cette catégorie, figureront les membres du Gouvernement et des Chambres ; les juges et les magistrats ; les avocats (barristers) (1) ; les administrateurs des Bureaux de bienfaisance (2) et autres établhssements publics ; les membres des conseils de fabrique (Vestrymen), les ecclésiastiques (3), etc. : 3° Affaires Judiciaires et religieuses (manière de célébrer le service divin) ; 4° Gérance des institutions publiques, administrations

locales (county council), etc.

Voilà du reste les termes dans lesquels fut rendu le Jugement dans l'affaire Kelly : « Pourvu qu'un écrivain, dans un journal ou ailleurs, publie un commentaire sur un sujet d'intérêt public, honnête et tempéré dans le ton, quand bien même il exprimerait des idées qui déplaisent, il n'y aurait pas matière à procès en diffamation ; quiconque, en effet, remplit des fonctions publiques, se soumet lui-même, fort heureusement encore, à une critique publique, et, s’il y a, dans ses actes quelque chose de défectueux, 11 doit accepter les attaques comme nécessaires, bien que désagréables. Elle sont les conséquences mêmes de sa situation ».

(1) Seymour c. Butterworth, 1862. 3-F. et F.-372. (2) Harle c. Catherall (1866), 14 L. T., 801. (3) Kelly c. Tinling (1865), L. R. 1. Q. B., 6989.