FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'AUTORITÉ

médiate. La loi, dans l'article 31, les a assimilés aux fonctionnaires, parce que, comme ces derniers, ils sont investis d'une portion de l'autorité publique, et comme eux ils ont besoin, pour accomplir leur mandat, d'une entière sécurité et d'une protection sérieuse. [l semble donc que la classe des agents de l'autorité est plus large que celle des fonctionnaires et comprend, outre ceux-ci, des individus qui ne sont que délégués indirects de l'autorité publique. Nous arrivons, done à cette conclusion, dans un sens large : les agents ou dépositaires de l'autorité publique sont tous ceux qui appartiennent à la hiérarchie administrative, exercent la puissance de commandement de l'Etat ; dans un sens étroit, cette expression s adresse seulement aux agents qui occupent le bas de l'échelle administrative, n'ont pas d'initiative et ne sont que les instruments de leurs supérieurs.

Nous devons donc faire entrer, suivant les décisions de jurisprudence, dans l'expression « fonctionnaires : publics » de l'article 31 :

1° Tous les magistrats de l’ordre administratif (membres du Conseil d'Etat, membres de la Cour des Comptes, ministres considérés comme Juges administratifs, conseillers de Préfecture, membres du Conseil de révision), et tous ceux ayant pouvoir de prendre des arrêtés et des mesures d'ordre obligeant les citoyens, tels que les ministres, les préfets, les sous-préfets et les maires, soit -qu'ils agissent en qualité d'officiers de l'état civil ou de police judiciaire (1).

2° Tous les magistrats de l'ordre judiciaire.

(1) Conseil d'Etat, 1° janvier 1817; Cass., 23 novembre 1871. $S., 72-1-147; Cass., 3 juillet 1886. D., 87-1-139; Cass., 19 février 1889. D., 90-1-188.

Cette qualification s'applique sans difficulté à tous les fonctionnaires qui concourent à l'administration de la justice, soit comme juges, soit comme membres du ministère public.

Ainsi sont magistrats de l'ordre judiciaire

Les membres de la Cour de cassation, des Cours d'appel, des Tribunaux de première instance, des Tribunaux de commerce ;

Les juges de paix et les prud'hommes ;

Les membres du Sénat, quand le Sénat ést constitué en Haute Cour de justice ;

Les membres du Conseil de guerre pour l'armée de terre et l’armée de mer ;

Les membres des Tribunaux maritimes commerciaux ;

Les membres du ministère public ;

Les commissaires de police, même quand, en matière de crime ou de délit, 1ls agissent comme officiers de police judiciaire auxiliaire du procureur de la République (1) ; |

3 Les fonctionnaires de l'enseignement. Il à été expressément jugé qu'on devait considérer comme foncüonnaires publics les professeurs de Facultés (2) ;

4 Les percepleurs et receveurs de deniers publics, notamment les percepteurs et contrôleurs des Contributions directes, les receveurs municipaux (3), les receveurs de l'Enregistrement (4) :

‘(1) Cass., Chambres réunies, 2 mans 1838; Caes. crim., 22 février 1851, qui ont décidé que les commissaires de police avaient dans tous les actes de leurs fonctions, soit administratives, soit judiciaires, la qualité de magistrats soit de l’ordre administratif, soit de l'ordre judiciaire,

(2) Cass. crim., 8 novembre 1844 D 81 mai 1856. D., 56-1-311.

(3) Cass. crim., 23 mars 1827. Bull. crim.

(4) Poitiers, 17 févriers 1858. D., 58-2-171.

., 45-1-28; Caes. crim.,

FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'AUTORITÉ 25 5° Les agents voyers (1) :

6° Deux arrêts (2) considèrent comme fonctionnaires publics les agents de surveillance des Compagnies, spéciclement les chefs de gare, lorsqu'ils ont été désignés par ces Compagnies, agréés par l'administration et assermentés devant les Tribunaux, maïs non les chefs de gare non assermentés, la loi de 1845, qui à organisé la police des chemins de fer, ayant confié exclusivement aux agents assermentés une délégation de l'autorité publique.

Il nous reste maintenant à ranger, parmi les dépositaires et agents de l'autorité publique, ceux qu'on appelle en général les agents de la force publique, c'est-àdire :

1° Les gendarmes, officiers de paix, sergents de ville, gardes champêtres (3) :

2° Les militaires des armées de terre et de mer (4) ;

3° Les employés des Contributions indirectes, des octrois, des douanes (5).

La jurisprudence ne fait pas de distinction entre les expressions « dépositaires » et « agents ». Elle cherche à savoir si, dans une espèce, on trouve quelques-uns des caractères qui constituent le dépositaire ou l'agent. Quels sont ces caractères? La Cour de cassation va nous le dire : « Que ceux-là seuls peuvent être’ considérés comme dépositaires et agents de l'autorité publique ou comme investis d'un caractère public, qui par (1) Cass. crim., 28 juillet 1859, D., 59-1-515.

(2) Paris, 17 février 185. D., 55-2-283. …

(3) Cass., 23 décembre 1880. D., 81-1-392 ; Poitiers, 11 mars 1843, , 43-2-166.

(4) Paris, 10 juillet 1868. Journal droit criminel 1868, page 247.

(5) Bordeaux, 4 août 1853. D., 53-2-218 : Cass. cr., 21 janvier 1813. D., Pr. out., n° 47,

délégation médiale ou immédiate du Gouvernement exercent dans un intérêt publie une parlie de son autorité ou font exécuter ses ordres » (1).

La jurisprudence exige donc deux caractères généraux pour considérer une personne comme dépositaure ou agent de l'autorité publique, le premier qui consiste en une délégation médiate ou immédiate du Gouvernement, la deuxième dans l'exercice de la fonction dans un intérêt public.

D. Des citoyens chargés d'un service ou d'un mandal public temporaire ou permanent

D'où vient cette disposition, où a-t-elle été empruntée, a-t-elle été au contraire inventée par le législateur de 1881 ? Telle est la première question que nous devons nous poser. Une première opinion, celle de M. le conseiller Vetelay, dit que les auteurs de cette loi n'ont pas inventé cette disposition : en effet, ce magistrat soutenail dans un rapport à la Cour de cassation « qu'elle avait été empruntée à deux articles du Code pénal en modifiant légèrement les expressions employées par leurs prédécesseurs. Dès l’origine de ce Code, l’article 230 a puni les violences exercées contre « un citoyen chargé d'un ministère de service public », et le législateur de 1863, étendant l'œuvre de 1810, a décidé que l’outrage fait par paroles, gestes ou menaces à un citoyen chargé d'un ministère de service public serait puni de la même façon que s'il avait été adressé à un agent dépositaire de la force publique ». Suivant l'honorable rapporteur.

(1) Cass., 9 mars 1883. D., Pr. out., n° 907.