CITOYENS CHARGÉS D'UN SERVICE PUBLIC

le législateur de 1881 s'est attaché, en employant des mots un peu différents, à être un peu plus explicite que ne l'avaient été les rédacteurs du Code pénal en 1810 et en 1863, mais 1l a entendu viser la même catégorie de personnes, c'est-à-dire les agents du pouvoir qui, sans être des dépositaires de la force publique, ont reçu à titre temporaire ou permanent une délégation de la puissance publique. Cette opinion est vivement combattue, notamment par M. Barbier, et, nous semblet-il, avec juste raison (1). ù

Une deuxième opinion qui paraît meilleure et qui est généralement admise par les auteurs, interprète l'expression « des citoyens chargés d’un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent » par l'article 20 de la loi du 26 mai 1819, relatif à la preuve des faits diffamatoires, il l’admettait, non seulement à l'égard des dépositaires ou agents de l'autorité publique, mais aussi « à l'égard de toutes personnes ayant agi dans un caractère public ». |

De cette substitution de formule faut-il conclure à une innovation législative ? Pour répondre à cette question, cherchons d'abord à déterminer quelles étaient, d’après la jurisprudence, les personnes qu'entendait désigner la loi du 26 mai 1819 sous la qualification « de personnes ayant agi dans un caractère public ». Plusieurs opinions ont été émises. La Cour de Riom (2, par exemple, n'a vu dans l'amendement de la Commission qu'une simple précaution prise pour assurer la preuve contre les personnes ayant cessé leurs fonctions

(1) Barsier. Code expliqué de la Presse, tome IT. p. 19. (2) Arrêt de la Cour de Riom rapporté sous le n° 1515. D., Presseoutrage.

à l’époque des poursuites, ou contre celles qui, pour ÿ échapper, auraient élé tentées de donner leur démission à propos. Une autre interprétation plus sérieuse, et qui a été consacrée par. la jurisprudence, fut donnée en ce sens quelle pensait que le législateur avait voulu, dans l'amendement additionnel à l'article 20, ajouter aux dépositaires et aux agents de l'autorité un groupe de personnes qui n'y étaient pas comprises.

Mais au lieu de prendre à la lettre cet article 20, la jurisprudence, encouragée du reste par la doctrine, l’a considéré comme ayant apporté une simple extension au groupe de dépositaires et agents de l'autorité, en restant dans le même ordre d'idées. On en a conclu à la nécessité de l'exercice d'une part de l'autorité d'une fonction. C'est ce qu'enseignent dans la doctrine de Grattier (1) et Chassan. D'après ce dernier, en effet, les travaux préparatoires n'étant pas clairs, 1l faut les mettre de côté et chercher la solution dans le texte seul. Or, le texte consacre en principe la prohibition de la preuve et y apporfe une exception qui n'a été votée qu'à grand'peine. D'où il faut l'interpréter restrictivement, ce qui fait ressortir la nécessité de l'exercice d'une fonction. à

La jurisprudence s'est obstinément tenue à celte solulion, elle n'attribue le caractère public qu'à ceux qui exercent au moins pour un temps, et dans une certaine mesure, une partie de la puissance publique. « Ceux-là seuls, dit un arrêt de la Cour de Paris (2), peuvent être regardés comme dépositaires ou agents de l'autorité publique, ou comme investis d'un caractère publie, qui,

(1) De GRATTIER, tome I sur l’art. 20.

(2) Cour de Paris, 31 mars 1843. D., Pr. out., n° 907.

CITOYENS CHARGÉS D'UN SERVICE PL BEIC 29 par délégation médiate ou immédiate du € suvernement, exercent dans un intérêt public une partie dè son autorité ou font exécuter ses ordres!» « Le caractère public (1) n'est autre chose que l’éKercice à‘ un titre quelconque de l'autorité publique ; ceux:k ‘seuls peuvent être considérés comme les dépositaires ou les agents qui, par délégation médiate ou immédiate du Gouveruement, exercent dans un intérêt public une portion de son autorité ou font exécuter ses ordres. » Telle est la formule. La jurisprudence confond ainsi, dans une même définition très large, l'agent ou dépositaire de l'autorité, le fonctionnaire public et les personnes ayant agi dans un caractère public.

La loi de 1881 a introduit dans son article 31, à la suite des dépositaires et agents de l'autorité et des lonctionnaires publics, les « citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent ». Il est impossible de ne pas se souvenir des personnes ayant agi dans un caractère public de l’article 20.

C'est du moins la tendance de la jurisprudence depuis la loi de 1881, qui dans de nombreuses décisions judiciaires fait rentrer sous la quahfication de l'article 31 les mêmes personnes auxquelles elle reconnaissait un caractère public sous l'empire des lois de. 1819 et de

Il a en effet été jugé, conformément à la jurisprudence ancienne, que l’article 31 de la nouvelle loi, sous la dénomination « de citoyens chargés d’un service ou d'un mandat publie temporaire ou permanent », ne comprenait ni les directeurs de la Banque de France ou du Comptoir d'Escompte, n1 les secrétaires de mairie,

(1) Montpellier, 14 juillet 1873. D. P., 74-2-51.

ni les nolaires, ni les commissaires-priseurs, ni les caissiers de Caisse d'Epargne, ni en un mot aucune des personnes qui n'auraient pas l'exercice d’une part de l'autorité publique.

M. Barbier (1) critique avec jusbe raison cette interprétation restrictive donnée par la jurisprudence, contre laquelle proteste énergiquement la largeur même des expressions dont se servent ces textes ; la jurisprudence a de tout temps méconnu et méconnaît aujourd'hui plus. ouvertement que jamais la volonté du législateur qui. en 1881 comme en 1819, a voulu que la vie privée reste murée, mais a entendu en même temps soumettre aux investigations de la Presse et à la libre discussion tous les actes de la vie publique accomplis par des citoyens investis par la loi ou par les pouvoirs établis de fonctions ou d'emplois créés dans un but d'utilité générale, en vue de la protection, soit d'un intérêt public, soit d'intérêts particuliers.

Ajoutons que cette interprétation restrictive répugne absolument au texte actuel, qui vise les sitoyens chargés d’un service ou mandat publie, soit à titre temporaire, soit à titre permanent. Ce texte doit donc s’appliquer à une catégorie de personnes qui, sans être fonchonnaires ni dépositaires ou agents de l'autorité publique, sont cependant chargées d'une manière permanente d’un mandat public, n'est-ce pas désigner avec assez de clarté les citoyens qui, en vertu d’une délégation médiate ou immédiate de l'autorité, remplissent des fonctions ou emplois institués dans un intérêt général ou public et n'impliquent chez ceux qui les exercent « aucune part d'autorité propre ».

(1) BarBier. Code expliqué de la Presse, tome II, p. 22.

CITOYENS CHARGÉS D'UN SERVICE PUBLIC 31 Il nous reste encore à examiner quelles sont les personnes que la jurisprudence considère comme cilovens chargés d'un service où d’un mandat public temporaire ou permanent.

1° Les membres des Conseils généraux, d’arrondissement et municipaux. La jurisprudence est unanime à leur reconnaître cette qualité. Déjà, sous l'empire des lois de 1819, on les considérait comme ‘agissant dans un caractère public. 2° Les délégués sénatoriaux. Ces délégués, en effe, ne peuvent être considérés comme des électeurs ordinaires, vu qu'ils sont désignés par délibération du Conseil municipal. Antérieurement à la loi de 1881, il a été jugé que le délégué sénatorial, dans l'exercice du mandat qu'il tent du Conseil municipal, agissait dans un caractère public ; la même situation doit être admise a forliori sous le régime de la loi de 1881 (1). En eflet, les motifs invoqués par la Cour de cassation ont conservé toute leur force, « aucune assimilation ne saurait être établie entre les électeurs concourant, en vertu d’une loi générale, à l'élection, soit de corps délibérants, soit des députés, et les électeurs spécialement désignés pour procéder à la nomination des membres du Sénat ; les premiers prennent part à l'élection en vertu d’un droit qui leur est propre, qui dérive de leur seule qualité de Français, habilités de certaines conditions d'âge et d'identité, et il est vrai de dire que, pour agir en qualité de citoyens, ils n'en agissent pas moins comme simples particuliers. Les deuxièmes, au contraire, liennent leur mandat non d’une disposition de la loi commune, mais d'une délégation toute personnelle émanée des conseil-

(1) Bourges, 17 octobre 1889.

32 DES INFRACTIONS DE LA PRESSE lers municipaux appelés à délibérer spécialement à cet égard et l'accomplissement de ce mandat qui touche à un intérêt politique de premier ordre, dont la loi a pris soin d'assurer l'exécution par une sanction pénale, implique de la part de celui qui en est investi l'exercice au moins temporaire d’une fonction publique »:

3° Les membres d'un bureau électoral (1) :

4 Les directeurs de Compagnies de chemins de fer ;

5° Les experts ;

G° Les syndics de faillite ;

7° Les séquestres d'un bien immobilier nommé par la justice ;

8° Les chefs de service et membres des commissions de l'Exposition universelle ;

9 L'adjudicataire des droits de place.

Au contraire, la jurisprudence n'applique pas l'article 3l aux personnes ;

«) qui ne sont pas considérées comme chargées d'un service public, telles que :

1° Les officiers ministériels

Avoués. — Les avoués sont-ils des fonctionnaires ? Voici la réponse que fit dans ses conclusions le procu-" reur général Dupin à la Cour de cassation : « Non, les avoués ne sont pas des fonctionnaires publics. Ils ont bien recu de la loi un caractère public qui leur confère le droit de faire certains actes ; à raison de ce caractère, de ce mandat légal, ils sont soumis à prêter le serment avant de commencer l'exercice de leur ministère, mais ils ne sont revêtus d'aucune portion de la

(1) Cass. cre,28 février 1845. D., 451-352; Cass. cr., 9 mars 1850. D., 50-1-139,

OFFICIERS MINISTÉRIELS * 29 puissance publique ; ils ne sonl pas agents de l'admi- nistralion générale de l'Etat. C’est là ce qui conslilue le fonctionnaire ». Et la Cour rendit un arrêt cassant celui de la Cour de Douai (1) : « Attendu que des avoués ne sont pas fonctionnaires publics dans le sens des lois qui établissent certaines garanties en- faveur des fonchonnaires publics, puisqu'ils n'exercent aucune portion de l'autorité ».

Les avoués ne peuvent pas plus être considérés comme agissant avec un caractère public dans le sens des lois sur la diffamation. En effet, par ces mots « agir dans un caractère public » de l’article 20 de la loi du 26 mai 1819, il faut entendre l'exercice au moins momentané d'une délégation de l'autorité ou de la puissance publique, soit dans l'ordre législatif, administratif ou judiciaire. Or, les avoués sont bien des officiers investis du droit de procéder à certains actes déterminés par la loi, mais ils ne sont que les mandataires des paruculiers et ne sont investis d'aucune autorité sur eux. Loiseau disait : « C'est vraiment un « ordre: » que celui des « procureurs » et non pas un « office », attendu qu'ils n'ont point de fonction publique, bien qu'ils soient limités à un certain nombre »,

La même solution doit être admise sous l'empire de la loi du 29 juillet 1881.

Notaires. — La loi donne aux notaires, dans certains textes, le litre de fonctionnaires publics. Le sont-ils réellement ? On dit, pour soutenir cette opinion, qu'ils sont préposés pour recevoir tous les actes el contrats auxquels les parties veulent faire donner la forme au-

(1) Douai, arrêt du 1" mars 1881.

thentique, qu'ils donnent à leurs actes le caractère d’authenticité attribué aux actes de l'autorité, qu'ils conferent aux actes une date cerlaine. À ces arguments, nous opposerons les conclusions que l'avocat général Frank Carré prit, à la Cour de cassation, dans l'affaire Fournier Verneuil (1). « Les notaires n’agissent et n'instrumentent que dans la limite des intérêts privés, ils ne sont revêtus d'aucune partie de puissance publique. La loi ne leur donne que le droit de certifier la vérité des faits qui se sont passés devant eux, et à cet égard 1l en est de même des huissiers, des commissaires-priseurs, des agents de change.

Ce système a été admis par la jurisprudence sous le régime de la loi de 1819 (2). Depuis la loi de I881, cette jurisprudence n'a pas varié (3), la Cour de’ cassation a en effet jugé : « Que lés notaires ne peuvent être considérés ni comme fonctionnaires publics, ni comme ci- -loyens chargés d'un service où d'un mandat public dans le sens de l’article 31, ils ne sont chargés d'aucune partie de l'administration publique et n'exercent leur ministère que dans des intérêts privés ».

Avocats. — L'avocat ne peut être considéré comme un citoyen chargé d'un service public. En eflet, la mission qui lui est donnée est limitée à la défense de quelques intérêts privés et individuels, il n'est investi . d'aucune parte, ni de la puissance publique, ni de l'autorité publique, son ministère ne s'étend jamais aux intérêts généraux de la société. Telle est l'opinion de

(1) Cass., 9 septembre 1856. AN. Kournier-Verneuil.

(2) Cass. erim., 9 septembre 1856. Pr. out., 1517; Bordeaux, 21 mars 1860. D., 60-5-118.

(8) Cass. crim., 15 juin 1883. D., 84-1-92,