MEMBRES DE LA COMMISSION DES HOSPICES

M. Le Poittevin (1). D'autres auteurs cependant, M. Grellet-Dumazeau par exemple, soutiennent que l'avocat est revêlu d'un caractère public et font remarquer à l'appui de cette opinien que l'avocat doit prêter serment, qu'il est seul admis à la plaidoirie, au moins devant certaines juridictions, qu'enfin il est auxiliaire officiel de la justice. L'opinion de M. Barbier nous paraît préférable. - Cet auteur, en effet, distingue suivant que l'avocat, dans l'exercice des actes de sa profession, agit lantôt comme simple particulier, tantôt comme citoyen chargé d'un service où d'un mandat public. Ainsi, dit-il (2), il n'est point douteux que cette qualité doive être reconnue à l'avocat quand il est appelé, conformément à l'article 35 du décret du 14 décembre 1810, à suppléer un Juge ou un officier du ministère public ». Il décide encore « qu'il doit en être de même quand, en vertu des arlicles 41 et 42 du même décret, l'avocat est désigné d'office pour défendre un accusé ou défendre une partie en matière civile. En pareil cas son ministère est forcé, et il est vrai de dire alors qu'it est véritablement chargé d’un service public ».

2 Les membres de la Commission administrative des Hospices

Antérieurement à la loi du 29 juillet 1881, la jurisprudence refusait de considérer les membres de ces Commissions, soit comme fonctionnaires publics, soit comme personnes agissant dans un caractère publie (3).

(1) Le Porrrevix. l'raité de la Presse, tome II, p. 444

(2) Bargter. Code expliqué de la Presse, tome IT, p. 36.

(3) Cass. crim., 27 mai 1862. D., 62-1-392 ; Cass. crim., 16 mars 1872, D., 72-1-159.

En est-il de même sous le régime de la loi de 1881 ? Il faut remarquer que la loi de 1881 ne parle pas seulement des dépositaires ou agents de l'autorité publique, les termes de cette loi sont bien plus larges et plus compréhensifs, l'article 31 assimile aux agents de l'autorité tous les citoyens chargés d’un service ou d’un mandat publie temporaire ou permanent, certains tribunaux en ont conclu que cette expression comprenait les membres des Commissions administratives des Hospices (1). Ainsi, la Cour de Toulouse a décidé : « Pour être fidèle au texte et à l'esprit qui l'a inspiré, 1l convient de l'interpréter dans le sens le plus large, il n'exige pas le moins du monde, pour que la Cour d'assises soit compétente, que celui qui se prétend diffamé soit revêtu d'une portion de l'autorité publique, il suffit que ce ne soit pas une personne privée et que d’une manière quelconque, soit en vertu d’une élection, soit en vertu d’une délégation de l'autorité, il soit appelé à gérer, à administrer, à contrôler la chose publique ou les intérêts publics en général ; envisagé à ce point de vue, le mandat des administrateurs des hospices est un mandat publie ». À

La Cour de cassation, fidèle à l'ancienne jurisprudence, à cassé cet arrêt de la Cour de Toulouse, par arrêt du 27 février 1885, et elle a dénié aux administrateurs des hospices la qualité de citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent.

Dans une note, M. Sarrut justifie cette manière de voir en disant que les administrateurs des hospices sont

(1) Meaux. Trib., 13 février 1884. Droit du 2 mars ; Cour de Toulouse, 5 juin 1884. L. N., 1884-3-157-84,

LIQUIDATEURS JUDICIAIRES 37 seulement chargés de diriger le service intérieur et que bien que leurs délibérations soient soumises, dans certains cas, soit à l'approbation du Conseil municipal, soit au contrôle du préfet ou du ministre de l'Intérieur, ces précautions prises par la loi ne changent pas la nature de leurs fonctions, qui consistent seulement à gérer les intérêts privés d'un établissement municipal.

M. Le Poittevin (1) adopte également cette opinion, faisant une exception quand la diffamation est dirigée contre le maire, en sa qualité de président de droit de la Commission administrative des Hospices, l'arlicle 31 est alors applicable, les fonctions de maire et de président étant indivisibles.

Selon nous, la solution de M. Barbier nous parait préférable. Ce dernier auteur, en effet, estime que c'est faire bien bon marché du texte et de l'esprit de la loi que de déclarer que des citoyens désignés par le Gouvernement pour administrer un hospice, c'est-à-dire un établissement public, et pour remplir des fonctions touchant à des intérêts généraux de premier ordre, ne sont chargés d'aucun service ou mandat publie et agissent en qualité de simples particuliers.

3° Les liquidateurs judiciaires

Les liquidateurs Judiciaires ne peuvent également être assimilés à des citoyens chargés d'un service ou d’un mandat public temporaire. Un arrêt de la Cour d'Orléans leur reconnaissait cette qualité, mais la Cour suprême a cassé cet arrèt en se fondant sur ce que ces citoyens n'assislent les commerçants placés en état

(1) Le Porrrevin. Traité de la Presse, tome IT, p. 466,

38 DES INFRACTIONS DE LA FRESSE de liquidation judiciaire que pour des intérêls privés. Ajoulons que si les liquidateurs judiciaires sont les auxiliaires du juge-commissaire, ils ne participent pas à l'autorité de ce magistrat et n'exercent aucune portion de la puissance publique.

B) Aux personnes dont les fonctions ne comportent aucune délégation de la puissance publique :

Le jardinier chef d'une commune ;

L'entrepreneur qui a l'adjudication des travaux de voirie ;

Les membres des Commissions administratives des Bureaux de bienfaisance.

+) Aux personnes qui ne sont que de simples employés el auxiliaires de leur chef :

1° Les secrétaires de mairie

Sous la loi nouvelle comme sous l'empire de la loi de 1819, la jurisprudence décide que les secrétaires de mairie ne peuvent êlre considérés comme agissant en vertu d'un service ou d'un mandat public (1). Le secrétaire de mairie, en eflet, est un simple collaborateur du maire pour le travail des bureaux. Il n'a personnellement aucun pouvoir, il n'a reçu aucune délégation de l'autorité publique et ne peut prendre aucune décision proprio motu. D'ailleurs, aux termes d'un avis du Conseil d'Etat en date du 2 juillet 1807, approuvé par l'Empereur et inséré au Bulletin des lois, les secrétaires de mairie n'ont aucun caractère public, ils ne peuvent

(1) Cour de Douai du 15 janvier 1883. Gaz. du Palais, tome CXI, p. 298 ; Cour de Cass. du 22 juin 1883, rejetant le pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour de Douai. =