SECRÉTAIRES DE MAIRIE

rendre authentique aucun acte, aucune expédition ni aucun extrait des actes de l'autorité. Les actes, expédiüons, extraits, doivent être signés par le maire.

0) Aux personnes qui ne déliennent aucune part de l'autorité publique : ;

Les élèves internes d’un hospice d'aliénés ;

Les bouchers adjudicataires pour l’armée ;

Le directeur d’un hôpital municipal.

Comme nous l'avons déjà dit, l'idée qui se dégage de ces nombreux arrêts, c'est que les diverses décisions qui refusent à des individus le caractère de citoyens chargés d'un service ou d’un mandat public se fondent toutes sur l'un de ces deux motifs

Ou bien la mission n'est pas d'intérêt général, ou bien elle ne comporte en aucune manière l'exercice de l’autorité publique, et-conime l'Etat ne délègue sa puissance que dans un but d'intérêt général, il paraît résulter de l'examen de ces diverses espèces que le seul el véritable critérium de la jurisprudence est l'exercice de l'autorité publique. Cette conclusion est-elle entièrement justifiée ? Il y a quelques années, on aurait pu hésiter. La Cour de cassation avait eu à vaincre la résistance des Cours qui voulaient entendre dans un sens plus large l’article 31 et l'appliquer aux administrateurs des hospices (1) et aux liquidateurs judiciaires. Ce qui aurait pu faire douter, c’est que la Cour suprême elle-même, dans un arrêt du 3 septembre 1896, S., 97-1-205, confirme une décision de la Cour de Paris et dit, en reproduisant les considérants de cette dernière : « L'envoyé officiel du Gouvernement français auprès d'un Gouvernement étranger est considéré comme citoyen éhargé

(1) Arrêts déjà cités.

d'un mandat public. Peu importe également que le mandat ne lui ait conféré aucune délégation de l'autorité publique ».

Mais aujourd'hui il n'est plus permis de douter, en présence de l'arrêt (1) de principe rendu par la Cour suprême le 12 février 1898 : « Ceux-là seuls doivent être considérés comme des citoyens chargés d'un service où d'un mandat public, au sens de l’article 31, qui détiennent à litre temporaire ou permanent une porton de l'autorité publique ».

Telle étant la notion des citoyens chargés d'un service où d'un mandat public, il ne s'ensuit pas qu'ils se confondent avec les fonctionnaires publics où avec les agents ou dépositaires de l'autorité ; les uns et les autres exercent, il est vrai, une fraction de l'autorité publique, mais une différence fondamentale les sépare.

Les fonctionnaires publics et les agents de l'autorité procèdent directement de l’action gouvérnementale ; au contraire, les citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public sont simplement engagés dans les affaires publiques, les premiers font partie de la hiérarchie administrative, sont redevables au Gouvernement de la sibuation qu'ils occupent et vivent plus ou moins dans sa dépendance ; les deuxièmes ne font pas partie de la hiérarchie administrative ou ne s'y rattachent que d’une . façon très indirecte, ils se meuvent d'ordinaire dans la sphère de la vie privée, et c'est seulement par occasion qu'ils se trouvent exercer une mission d'intérêt général. el qu'en considération de celte mission l'Etat, le département où la commune leur délèguent une portion de l'autorité publique.

(1) Cass., 12 février 1898. S., 98-1-200.