L'Église n'a ni fisc ni territoire

Cette règle décide une question qui était autrefois célèbre.

La glose sur le chap. 5, Extra., de concessione prœhendœ , Tabbé de Palerme, et Jean d'imola ont soutenu que l'Ëglise a droit de fisc , et que les biens du clerc condamné doivent , par celte raison, appartenir à l'évoque.

Balde a soutenu, au contraire, que régulièrement l'Église n'a point de fisc, et que ce droit n'appartient qu'à l'empereur ou au pape. Ad tit. Cod. de privilegiis fisci, V. Marcum , decimne339, n"' 11 et 12, t. I.

En France, nous suivons l'opinion de Balde, et nous tenons que l'Église n'a point de fisc; d'où il s'ensuit, suivant nos maximes, que l'Église ne confisque point, et que le juge ecclésiastique ne peut point condamner en l'amende, sans marquer par sa sentence que l'amende sera employée en qpuvres pieuses.

Ni fisc. En France , les évéques ont fait ce qu'ils ont pu pour avoir ce droit ; mais Messieurs les gens du roi et Messieurs du

116 INSsJITUTES COUTUMIÈRES.

Parlement s'y sont toujours opposés avec raison/ Févret, Traité de l'Abus, liv. viii , chap. 4. * •

Philippe de Beaumanoir, dans ses coutumes du Beauvoisis , au chap. 15 des gardes as enfans, n" 10, dit qu'il avait vii, de son temps , sous le règne de saint Louis et de Philippe le Hardi , « que de cix qui moroient sans testament , l'évesque en voloit « avoir les muebles; mais il ne les emporta pas par nostre « coustume. La saisine, » ajoute-t-il, « ains en ai délivré aux hoirs « du mort, el tans de nostre baillie, par plusors fois à la sçue de « la cort de l'évesque. »

« L'an 1409, le 19" jour de«iars, il fut dit, par arrêt de la « cour, que les défenses faites à la requête du procureur gé- « néral et des maire et échevins d'Abbeville en Ponthieu , par « vertu de certaines lettres royaux, à l'évoque d'Amiens et aux « curés de ladite ville :

« C'est assavoir audit évêque qu'il ne prinst ne exigeât argent « des nouveaux mariés , pour leur donner congé de coucher « avec leurs femmes la première , deux et troisième nuits de « leurs noces, et autres contenues audit arrêt, avoir été bonnes « et valables; et que l'opposition dudit évêque avoit été donnée « sans excepte, au regard des exceptions générales , au regard « desquelles il fut dit, les défenses avoir été faites sans cause.

« Et fut dit que un chacun desdits habitans pourroit coucher « cum iixoribus suis , la première nuit de leurs noces , sans le « congé de l'évêque, et que les habitans qui mourroient pour- « roient être enterrés sans congé de l'évêque et de ses officiers, « si il n'y avoit empêchement canonique.

« Kl oultre que les héritiers et exécuteurs du testament a d'aucun trépassé ne pourroient être contrains de obéir et « accomplir les ordonnances faites par les officiers dudit évê- « que, ne par lui au regard des testamens faits* par les intes- « taux ; mais que les pourra ledit évêque admonester charila- « blement qu'ils fassent bien pour l'ame dudit intestat, et que les « héritiers ou exécuteurs du testament d'aucun trépassé pour- « ront, dedans l'an du trépassement , soumettre l'exécution « d'icelui à la justice laye ou d'Église, etc. » V. Baluzii notas ad lieginonem , p. 585, 580, G58.

Les constitutions canoniques des papes ayant autorisé la condamnation des clercs à des Chartres et des prisons perpétuelles, en cas de délits atroces, la coutume du Nivernois, de l'an 1534 , ordonna que les meubles de ces malheureux seraient confisqués au profit des évêques, et les immeubles au