Le serf ne succède point au franc, ni le franc au serf

*De Launay. — Pour bien entendre cette règle, il faut y ajouter la restriction de la coutume de Meaux : Le franc ne succède point au serf, nec et contra, quant aux biens qui chéent en mortemain, *

Celte règle est tirée de l'art. 2, du tit. xxxiv, de la coutume du Nivernais, [*Davot. —Et n'est rien moins que générale* ]. V. la Récopilation des loix de Navarre de Pedro Pasquier, ïiv. in , tit. I, fol. 140.

Dans la coutume du Nivernais, chap. 8 , art. 7 : Quand le serf décède sans parents de sa condition, communs avec lui, ses biens , même ceux qu'il a acquis hors du lieu de la mainmorte ou de la servitude , appartiennent à son seigneur par droit de mortemain ; et comme , dans cette coutume , le franc ne succède point au serf, le serf aussi n'y succède point au franc.

Cette règle n'est pas pratiquée dans tous les pays de servitude ; car à Troyes , oii , selon l'art. î)l , le seigneur n'est saisi par le trépassement de son serf que des biens en mainmorte , il faut nécessairement dire que les parents francs du serf lui succèdent, quant aux biens libres; et comme ils lui succèdent à l'égard de ces biens, il faut dire aussi qu'il leur succède. Et par ^rart.*200 de la coutume du Bourbonnais: « L'homme ou la « femme franc ou francBe ne succèdent point au serf; mais le « serf succède bien à ses parens francs. »

11 y a cependant un cas où le franc succède au serf. C'est quand un serf qui a, d'un premier mariage , des enfants serfs , en a de francs d'un second mariage, parce qu'il a épousé une femme franche : car, dans ce cas, l'enfant serf qui succède aux biens en mainmorte \esrequeut pour tous, comme il lesrequent pour ses frères hors de celle, suivant la règle lxxxhi de ce titre. V. les art. 48 et 77 delà coutume de Meaux ; Chasseneuz, sur l'art. 17 de la coutume de Bourgogne, au titre des Mainmortes.

11 faut ici remarquer que le franc , qui a ainsi succédé aux héritages serfs, leS' peut posséder, tant que le seigneur de la mainmorte ne l'oblige point à vider ses mains. V. la coutume du Nivernais, chap. 8, art. 19. V. Potgieserum, de condi-

tione et stalu senorum, lib. ii, cap. 2, sect. 2, de jure succedendi in bona servorum.

91. Avant qu'un serf manumis par son seigneur soit franc, il faut qu*il paie finance au roi.

Par l'art. 145 de la couluine de Vilry, « les hommes de corps « sont censés et réputés du pied et partie de la terre , et se « baillent en aveu et dénombrement par les vassaux, avec « leurs autres terres. » * Et par Part. 140: « Quand le vassal « malnmet son homme de corps , il vient et retourne de ce « mesme fait au roy en pareille condition qu'il estoit aupara- « vant ; et avant qu'il soit franc , il doit payer finance , dont les « commis du fait des francs fiefs nouveaux et mainmis ont « accoustumé de composer. » * V.Masuer, tit. xxx, n" 37.

Antoninus , in Summa , tom. 111, de manumissione , tit. ni, cap. C, § (), in fine.

« Sunt et alii servi , dicti non ita proprie , quia adscriptitii 0- seu originarii dicuntur, quidam scilicet homines , qui ita ad- « slricli sunt certis terris colendis, quod non possint a cullura « eorura recedere, sine voluntale dominorum suorum, nec pos- « siint vendi sine gleba, nec gleba sine eis. Et dicuntur adscrip- « titii , quici adscripti et deputati sunt ad talem culluram , et « originarii , quia a sua origine hoc habent , quanquam etiam « hi dicuntur coloni. Taies tamen proprie non sunt servi , nec « repelluntur ab actibus legitimis, nisi quod non possunt ordi- « nare, etc. »

De là vient que les vassaux qui avaient des serfs de corps , attachés et annexés à leurs fiefs , ne pouvaient les affranchir sans le consentement de leurs seigneurs dominants , parce que tout vassal ne pouvait diminuer ou abréger son fief, sans le consentement de son seigneur. Beaiimanoir, chap. 4'5, n** 18.

« Bonne chose est à chaus qui veulent pourchacier franchise « de leur servitude , que ils facent confirmer lor franchise qui « lor est praiiiise , par le souverain de qui leur sire tient. Car « si j'ai mes serfs , lesquels je tiens de seigneur, et je les fran- « chis sans l'autorité de li, je les perds; car il convient de tant « comme à moy monte, que je leur tienne leur franchise : mais « mes sires les gaingnera, car il deviendront si serf; et si j'en « pris aucun loyer pour la franchise donner, je leur suis tenus « à rendre, puis(iue je ne puis leur franchise garandir : car il I. 11

122 INSTITUTES COUTUMifcRES.

« est résons que parce que je fis ce que je ne povois, ne ne de- « vois faire, que ils viennent aussi riche en la main de mon sei- « gneur, comme ils estoient en la mienne; et si suis encore « tenus à amende faire à mon seigneur, de ce que je li avoi son « fief apeticié , et si seroit li amende de 60 livres. » Étahliss,, II, 34.

Quand le seigneur dominant, à qui le serf affranchi était ainsi dévolu, Tafifranchissait , ce serf relournait, par la même raison, au seigneur supérieur : et ainsi de seigneur en seigneur jusqu'au roi ; de sorte qu'un serf ne pouvait ohtenir sa franchise qu'en payant finance à son seigneur, et à tous les seigneurs supérieurs jusqu'au roi. Mais par humanité, on introduisit en faveur des serfs , qu'ils ne paieraient plus finance aux seigneurs médiats, et qu'en cas d'affranchissement , ils seraient dévolus de plein droit au roi , comme souverain fieffeux. C'est la décision précise de l'art. 140 de la coutume de Vitry, et du ô8 de celle de Meaux. « Si aucun seigneur a homme ou femme « de servile condition, et les mainmet par ladite coutume, ils « sont acquis au roi , et sont serf au roi , s'ils ne se rachettent « du roi : parce que le roi est souverain fieffeux , et à son pré- « judice ne peut être fief afoibli. »

Lorsque les communautés et gens de mainmorte font affranchir les héritages qu'ils acquièrent, les seigneurs qui consentent à ces affranchissements abrègent et diminuent aussi leurs fiefs , et de là vient que ces héritages affranchis étant dévolus au roi , il faut que les communautés et les gens d'Église lui en paient finance. Et comme il n'y a que le roi seul qui puisse amortir, suivant l'ordonnance de Charles V de l'an t372, il n'y a aussi , suivant l'ordonnance de Charles VI , que le roi seul qui puisse affranchir, parce que l'affranchissement d'un serf est un amortissement et un abrègement d'un fief, et que l'amortissement d'un fief est un affranchissement de terres et de droits seigneuriaux. V.ma Dissertation sur V origine du Droit d^ amortissement, et Regiam Majestatem, lib. ii, cap. 12, vers. 10.

92. Serfs ou mainmortables ne peuvent tester, et ue succèdent les uns aux autres, sinon tant qu'ils sont demeurans en commun.

Serfs oo mainmortables ne peuvent tester. Quand il est