LIV. I, TIT, m. — DES DOUAIRES

charge d'icelui , sans qu'elle soit tenue en prendre Testimation.

Voyez * Cour des Bourgeois, art. 17 ;* la coutume d'Anjou , arl. 319 ; celle du Maine , art. 331 , et les commentateurs.

Cette règle n'est point suivie dans la coutume de Paris et dans les semblables.

Ou le douaire de la femme est coutumieri ou il est préfix.

S'il est coutumier, ou les créanciers du mari sont antérii^ri , ou ils sont postérieurs.

Si les créanciers sont antérieurs au douaire , la fîBmtiie et §ës enfants ne peuvent s'opposer au décret des biens dil mari et dii père , qu'alin de conserver et être colloques |)oUr l'estittiatibh qui en sera faite. Voyez Le Maislre , dans son Traité des Criées , chap. dernier ; Bacquet, des Droits de Justice ^ cliap. 15, n'* 75 ; et Brodeau sur Louet ^ lettre F, n" 24.

S'il n'y a point d'enfants j le douaire , qui n'est âldrs que viager, s'estime , et la douairière est coUoquée^ pour ceitfe estimation, suivant Son hypothèque. Voyez Brodeau Sut LoUet, lettre R, n» 24; et Loyseau, du Déguerpissement ^ ehàp. ^, n° 13.

Si les créanciers sont postérieurs f là f^mme et les enfanta doivent s'opposer, afin de distraire j et, quoiqu'il n'y ait point d'enfants , la femme peut demander que les bifens soient Vendus à la charge de son douaire , pour en jouir à part et à divis. Vi de RenussoUj dans son Traité du Douaire ^ cHàp; iO^ 11** 13 et ss.

Ou le douaire est préfix , et constitué ert rente , tjui est toujours de sa nature rachetable , et dans ce tas y le fâchât du douaire doit être pris sur lé prix du décret , qliand inéme il y aurait eu assignat ; parce que l'assignat spécial n'est plus ttii'Une hypothèque spéciale. V. Loyseau, du Déguèrpissemefiti liv. ni , chap. 9 , n" 13 ; Bacquet , des Droits de Justice , châp. 15 i h" 75 ; Louet , lettre F, n** 24; Brodeau en cet endroit, et de Rènussoii dans son Traité du Douaire , chap. 10 , n" 1 1 et SS;

Par arrêt de la Cour, du 24 mai 1614, il fut jugé «JUe le dôUàire constitué en rente était non rachetable ; ee qui a dohnë lieu à l'auteur, décédé en 1617, de faire cette règle; inëife, parât'i'èl du 26 avril 1597^ lé contraire avait été jugé , et Vbn suit ?i présent ce premier arrêt. V. la note sur la règle qui suit.

176 INSTITDTES COUTUMIÈRES.

14/i. Si ce n'étoit une maison sise à Paris, décrétée pour rentes dues sur icelle, selon l'ordonnance du roi Charles VII.

Comme les constitutions de douaire sont gratuites ( car tout douaire , dans son principe , est une donation ) , on peut , par un contrat de mariage , charger une terre d'un douaire préfix , en rente , et convenir que cette rente ne pourra point être rachetée. Et si cette terre est décrétée , elle doit être adjugée à la charge du douaire , si les créanciers , qui la font vendre , sont postérieurs au douaire. V. l'art. 101 de la coutume de Paris, à la fin.

Que l'on suppose , à présent , qu'un tel douaire ail été imposé sur une maison sise à Paris , et que cette maison soit décrétée , sera-l-elle adjugée à la charge du douaire? Il faut dire que non , parce que toutes rentes imposées sur les maisons de Paris sont rachetables , à moins qu'elles ne soient foncières ou de bail d'héritage, et les premières après le cens ou fonds de terre, suivant les art. 121 et 122 de la coutume de Paris.

Selon l'ordonnance du roi Charles VII. Ce prince, par son ordonnance de 1441, art. 13, statua « qu'on ne pourroil, à « l'avenir, charger à prix d'argent , ni autrement , de rente per- « pétuelle , les maisons et possessions assises en la ville et faux- « bourgs de Paris, que jusqu'à la valeur du tiers de ce que les « maisons ou possessions pourroient valoir de rente , en com- « mune estimation , etc. »

Par l'article 16, il ordonna , « à l'égard de toutes manières de « rentes constituées par achat à prix d'argent, par ascensement, « partages faits entre cohéritiers ou autres , par dons et legs , « en quelque manière que ce fût , sur les maisons et possessions « qui se pouvoient crier et subhaster, si depuis ledit ascense- « ment, partages, dons et legs, elles avoient été vendues ou « transportées de main à autre, à quelques personnes qu'elles « appartinssent , que les propriétaires d'icelles maisons et pos- « sessions les pourroient racheter au denier-douze. » * Ce privilège des bourgeois de Paris fut confirmé par Henri II, en 1552 et 1553, et par Charles IX, en 1575. *

Et François l", par son ordonnance du mois d'octobre 1539 , statua « que toutes rentes constituées sur les maisons des villes « du royaume seroient rachetables à toutes personnes, pour le