LIV. Il, TIT. II. — DE SEIGNEURIE ET JUSTICE

241. Terres qui sont aux issues des villes, bourgs et villages, ne sont défensables, si elles ne sont bouchées.

*Davol.~ Parce qu'il est à peu près impossible d'empêcher le bélail d'y entrer.* Berry, lit. x» art. 9 ; ce qui est général par toute la France. * Coquille, sur Nivernais, til. xv.*

242. Car qui ferme ou bouche:, empêche, garde et défend; et pour néant plante, qui ne clôt.

Nivernais, lit. xiv, art. 2; til. xv, art. 1.

Par le droit général de la France , les héritages ne sont en défense et en garde, que quand les fruits sont dessus; et, dès qu'ils sont enlevés , la terre , par une espèce de droit des gens, devient commune à tous les hommes , riches ou pauvres également; et ce droit , qu'on nomme de vaines pâtures, est incessible , inaliénable et imprescriptible , comme celui de glaner, de grapter et de puiser de l'eau aux rivières publiques, lequel ne consiste qu'en une liberté ou faculté naturelle , qui ne se perdent pas par le non usage ; ce qui est expliqué par Coquille, dans son Institution du droit français, au tit. des Servitudes, et par Otlero , auteur espagnol, de Pascuis et jure pascendi, cap. 3 et 4 editionis Lugdunensis.

Mais, comme il y aurait , au sujet de ces pâtures, s'il n'y avait eu de la police , des querelles qui auraient des suites funestes , les seigneurs hauts justiciers s'en sont rendus les protecteurs et les gardiens; et , comme ils ont défendu , sous peine d'amende et de saisie des bétes , aux sujets des seigneurs voisins , de sortir du lieu de leur domicile , pour entrer dans leurs territoires et y amener leurs bétes pour paître , de là est venu que les vaines pâtures ont été bornées et limitées par les hautes justices, et sous les hautes justices, par paroisses. Ce qui a donné occasion aux praticiens de dire indéfiniment que les vaines pâtures se règlent par paroisses ; ce qui est faux et contredit par les coutumes d'Auvergne et de la Marche , aux litres des Pâturages, par l'usage et par la raison même , parce que le droit des curés n'a aucun rapport aux vaines pâtures, et qu'ils n'ont aucune autorité pour les protéger et les défendre. Mais , quoiqu'on vaine pâture , celui qui est le propriétaire

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d'un hérilage ne puisse empêcher ses communiers d'amener paître leurs bétes dessus, parce que son héritage n'étant plus en garde ni défensable , il est devenu commun ; si cet usage lui déplaît, et s'il veut qu'il n'y ait que ses bêles qui aillent paître suf son fonds, il n'a qu'à le clore ou boucher, et le rendre ainsi défensable. Telle est celte règle , à laquelle il faut joindre la disposition de l'art. 26 de la coutume du Loudunais,. au lit. des Maisons et Servitudes , qu'il est bon de rapporter ici.

« Pour aller, venir et mener pâturer ses bêles en héritage « d'autrui, pour le temps qu'il n'est en garde et défense, aucun « n'acquiert et ne peut acquérir droit ou possession , que le « seigneur ne le puisse labourer, cultiver et mettre en garde « quand bon lui semble , s'il n'y a titre ou possession suffi- « santé , avec paiement de redevance au profit dudit seigneur 1 propriétaire; ou s'il n'y a possession immémoriale sans titre, « ou paiement de redevance ; laquelle équipolle à titre , etc. »

Touchant la question de savoir si celui qui est domicilié dans une haute justice peut envoyer paître ses bêtes sur les héritages qu'il a dans une autre justice , Y. Bertrandum, vol. i , Consilior., part. 2, cap. 51 ; et Decium, Consil. 555, et le coutumier de Picardie, 1. 1, part. 2, p. 214, chap. 16, où il y a un arrêt , daté du 10 avril 1607 , qui a jugé , conformément à l'avis de Bertrand el de Decius , qu'un propriétaire , qui était domicilié dans un territoire , ne pouvait envoyer paître ses bêtes sur ses propres terres situées dans un alitre territoire. J'ai appris qu'il y en a un semblable rendu au profit du marquis de Saudricour, seigneur haut, moyen et bas justicier d'Agnicourl, petit hameau qui est de la paroisse de Méru , contre M. et madame la duchesse de Lougueville eties habitants de Méru, qui leur fit défenses d'envoyer leurs troupeaux en pâturage à Agnicourt, hors du territoire de Méru. V. infr, ce qu'on a remarqué sur les règles xx el xxiii de ce litre.

Qii FERME ot; BOuoiiE, ctc. S'il plaisait à tous ceux qui oui des fonds de les boucher el de les clore, de les mettre amsi en défense , il arriverait qu'il n'y aurait plus de vaines pâtures , et que les bestiaux de ceux qui n'auraient point de fonds périraient , ce qui serait contre le bien commun et pernicieux à l'État; et de là vienl que, par quelques-unes de nos coutumes, il n'est permis aux propriétaires de clore ou de boucher qu'une petite partie de leurs héritages , en sorte qa'ils sont obligés, malgré eux, de laisser le reste libre en vaine pâture. Telle est la disposition de l'art 131 de la coutume du Boulonnais, qui