LIV. II, TH. IV.— DE TESTAMEJNS

308. Toutefois institution par paction , ou reconnoissance d'héritier simple ou mutuelle , et donation particulière par contrat de mariage, vaut par la loi salique des François, et ne se peut révoquer.

Bourbonnais, art. 219, el ibi Molinaeus; Nivernais, art. 12, du lit. des Donations; et Le Brun, des Successions^ liv. -J, chap. 2.

Suivant les lois romaines, les successions ne se déféraient point par des contrats, mais seulement par des testaments, li. Licet 19, C, de Pactis; leg. UœredilaSjC^ de Pactisconrentis, lib. V, tit. 14. Mais ,>*comme les contrats de mariage sont trèsfavorables parmi nous, nous y avons admis, contre la décision de la loi Hœreditas, ces sortes de traités ou conventions, que Ton peut réduire à quatre, savoir, les institutions contractuelles ; les reconnaissances d'héritier; les renonciations des filles aux successions de pères et de mères, etc.; et les promesses que les pères 'et mères font, de ne point avantager un de leurs enfants au préjudice de celui qu'ils marient, ou de garder entre eux Végalité, V. la règle xxv du titre des Successions^ liv. 11, lil. V.

IxsTiTiTiON PAR i»ACTioN. Celte inslitutiou est une donation à cause de nîort(l), qu'une personne fait, de sa succession future on de partie de sa succession, à une autre personne qui se marie. Un tel donataire est un véritable bérilier; et, parce qu'il est institué par un contrat de mariage, il est appelé héritier contractuel. Mns\, voilà un cas qui doit servir d'exception à, la coutume de l*aris , el aux semblables, qui décident qu'institution d'héritier n'a point de lien. V. Le Brun, des Successions, Jiv. m, chap. 2; l'art. 299 de la coutume de Paris; et Bœrium, décis. 155, n"*7 et 8.

Oi HKcoNNOissANCE d'hériher , SIMPLE OU MUTUELLE. Ces reconnaissances sont de véritables institutions contractuelles ; car il n'y a point de différence entre donner sa succession, par contrat de mariage, à une personne qui se marie, ou reconnaître celle même personne pour son seul et unique héritier.

Mais la question est de savoir si la reconnaissance de fils aîné

(I) Dans la première étliiion , Laurière a considéré l'inslitulion coniracluollc comme une donation entre-vifs , opinion qui semble plus conforme à l'esprit général de notre droit coutumier

el (l'héiitier principal fait un héritier conlracluel. V. sur la règle suivante.

Vaut par la loi salique. Il y a ici faute. L'auteur, comme (]ujas, Déranger, Fernand el beaucoup d'autres, a confondu ces institutions avec le inoryincap ou la dot que le mari constiluait à sa femme , le jour du mariage, à la porle de l'église, suivant la loi salique, dont il est parlé dans le liv. iv des Fiefs, cliap. 32 (0- V. la note sur la règle xxv du titre suivant.

Et ne se peut révoquer. C'est-à-dire qu'on ne peut révoquer l'institution contractuelle en faisant un autre liérilier. V. les arl. 221, 222 de la coutume du Bourbonnais; P. Fabrum, ad leg. 1, C, Si mancipium ; et Le Brun, au lieu marqué cidessus. Elle ne peut même être réduite aux quatre quints des propres, comme il a été jugé par arrêt du 30 août 1700, rendu en la quatrième chambre des enquêtes, entre M. de Chevreuse el M de Maillis, sur les conclusions de M. de Fleury, avocat général. V. la note sur la règle qui suit.

309. Reconnoissance générale du principal héritier n'empêche qu'on ne puisse s'aider de son bien ; ains seulement qu'on avantage un autre, au préjudice du marié, des biens qu'on avoil alors.

La reconnaissance du fils aine et principal héritier est une institution d'héritier, faite en faveur d'un fils aîné dans son contrat de mariage , par laquelle son père ou sa mère disposent, 'a son profit, des parts avantageuses qu'il aurait eues dans leurs successions , s'ils étaient décédés dans le temps de son mariage. Mais, quoique l'institution contractuelle soit une donation à cause de mort, ainsi qu'on l'a remarqué sur la règle précédente (2), il y a des coutumes où on lui a donné les avantages de

(1) * Par la loi salique,Loyse\ n'eiUend communémcnl rien autre chose que les anciens usages suivis de temps immémorial par les Français; el L'n ce sens, il esl vrai de dire que IMnslituiion d'Iiérilier vaut par la loi salique; mais on peut aller plus loin et retrouver dans le texte même de la loi salique l'inslilulion d'héritier. V. le lit. xlviii de alfaiomiœ , el la note 536 de M Pardessus , loi salique, p. 39i.*

(2) * Première éditioji. «* Mais comme rinslilulion coniracluelle est «aussi une donation entre-vifs , ainsi qu'on l'a remarqué sur la règle « précédente, il y a des coutumes, etc. »»*