LIV. II, TJT. IV. — DE TESTAMENS

lion de 1037 ; le l. l du Journal des Audiences, liv. m, chap. 82 ; Constant, sur l'art. 21G de la coutume du Poitou; Dumoulin, sur l'article 12 du litre des Donations de la coutume du Nivernais, et l'arl. 222 de la coutume du Bourbonnais

Dans les pays de droit écrit, où l'on ne disjiose point des successions, et où l'on n'institue point des héritiers par des contrats suivant la loi llereditas, Cod., de Pactis conventis, lih. v, til. 14, les institutions contractuelles y sont regardées comme des donations; et, par celle raison, elles doivent être insinuées: « Sexla et uUima circumstantia adhiberi débet, » dit Heranger Fernand, « quod ea pacta insinuantur coram regio judice ordi- « nario loci... Quod si quis, bis aclis, non donalionem lieri, sed « successionera universalem deferri putet^ respondebo dona- « lioni^ nomine non inepte eam universalem successionem « contineri.... Quod ex liberalitate irrevocabili paciscenlis « sumat effectum. » V. Fernandum, ad lit. Feudorum, de Filiis natiser matrimonio ad morganaticam contracta, cap. 0, n" 13, et cap. 7 ; Cambolas, dans ses Décisions, liv. iv, chap. 2C; Mainard, liv. v, chap. 90 et 100, n" 6; Basset, 1. 1, liv. v, lit. n, chap. 4; du Perrier, liv. ii, chap. Ifi; et Filleau, chap. 182.

Et , comme les reconnaissances du principal héritier , pratiquées dans les coutumes d'Anjou, du Maine, de Touraine et du Loudunois , ont à peu près le même effet que les institutions contractuelles dans les pays de droit écrit, il s'ensuit, encore une fois, que les reconnaissances d'héritier principal sont de véritables institutions contractuelles; et que ces institutions et ces reconnaissances n'ont, comme on l'a dit, des effets différents dans les différentes coutumes, que parce que, dans les unes, on les a plus regardées comme donations que comme institutions; et dans les autres, plus comme tns^iVMfioMA- que comme donations.

Que l'on suppose à présent , qu'un oncle dont les biens consistent en acquêts-, ait un neveu pour héritier présomptif : cet oncle marie un étranger, et, par le contrat de mariage, il reconnaît cet étranger son héritier pour moitié dans sa succession.

Une telle reconnaissance étant certainement une institution conlractuelle , comme on l'a remarqué sur la règle précédente , il n'y a nul doute, le décès de l'oncle arrivant, que sa succession ne soit partagée, par moitié, entre l'étranger, héritier contractuel, et le neveu, héritier naturel.

Et si l'on demande si cet étranger pourra être héritier contractuel et légalaire, il faudra distinguer. Car, si Toncle, par son testament , lui lègue une somme ou un fonds , le legs ne

sera bon que pour la moitié qui lui sera due par le neveu , son cohéritier, et non pour sa moitié, qu'il retiendra à litre d'héritier, parce qu'il ne peut point se devoir un legs à lui-même. « Si uni « ex haeredibus, » dit Cujas, « fundum , exempli gratia , testalor « legaverit, eum fundum, pro sua parte, ex qua haeres scriplus « est, capit a semelipso jure haeredîtario , non jure legatij quia « haeredi a- semelipso legatum dari non polesl; alioquin debe- « ret ipse sibi legatum, quod fîeri nequil; pro parle auteni « cohîeredis fundum capit jure legati. A cohaeredibus potest « ei legari, sed non a semelipso. » Cujacius, ad leg. 18, Dig., de Legatis, i. V. Ulpiani fràgm., lit. de Legatis, § 21 ; 1. 109, Dig., de Legatis, ij 1. Titia, 35, § Lucius, Dig., de Legatis, u, etc.

Et si le testateur lègue à cet étranger la moilié que son neveu devait avoir dans sa succession, le legs sera bon pour cette moilié , et l'étranger sera , en même temps , héritier contractuel et légataire. V. les textes que l'on vient de citer.

Mais la question est de savoir si , dans la coutume de Paris et les semblables , le (ils marié comme aîné et principal héritier peut être héritier et légataire.

On répondra d'abord que non ; et la raison en paraît évidente. C'est que le fils marié , comme aîné et principal héritier, quoiqu'il se tienne à son contrat de mariage , ne succède que comme fils à ses père et mère , en vertu de cette reconnaissance. Or , tout fils qui succède à son père ou sa mère, non comme étranger, mais comme fils, ne peut avoir, dans leurs successions , que les avantages que la coutume lui donne ; c'est-à dire les droits d'aînesse et les préciputs dans les fiefs ; et il ne peut être héritier et légataire, parce que, suivant l'art. 300 de la coutume de Paris, qui veut que la condition des héritiers soit égale , aucun ne peut être, en même temps ^ héritier et légataire d\in défunt.

Cependant la vérité est que le fils marié, comme aîné et principal héritier, peut être légataire universel de ses père et mère, et leur succéder en vertu de son contrat de mariage , en ne prenant seulement ses paris avantageuses que sur les biens nobles qu'ils possédaient au jour de son contrat de mariage, comme s'ils étaient alors décédés. Car, s'il les prenait sur les biens nobles acquis depuis par son père et sa mère , il ne serait plus héritier contractuel, mais héritier par la loi ; et, dans ce dernier cas, il ne pourrait point faire concourir ces deux qualités.

Il n'y a personne , au palais, qui doute qu'un même enfant ne puisse être donataire entre-vifs de ses père et mère, et leur