LIV. II, TIT. IV. —DE TESTAMENS

312. Les légataires doivent être saisis par l'héritier ou par les exécuteurs testamentaires, quand les legs sonlmobiliaires (1) , et s*en peuvent aussi les exécuteurs payer par leurs mains.

Lorsque les qualités de légataire et dliérUier sont déférées à une même personne, si celle même personne a plus, comme héritière, qu'elle n'aurait comme légataire,\\ n'y a point de délivrance à demander. Mais si le legs vaut mieux que la succession ou la part de la succession , le légataire doit renoncer à la succession, et demander la délivrance de son legs; et s'il s'immisce et prend seulement cinq sols comme héritier , il perd son legs, suivant la règle m du titre suivant , parce qu'il ne peut, être, en même temps, héritier et légataire, selon la règle précédente.

La raison de cette règle est que l'héritier légal, ou ab intestat, étant saisi de tous les biens du défunt, par la règle le mort saisit le vif, et les exécuteurs, quand il y en a, étant saisis des meubles, le légataire ne peut être saisi que par eux ; et, en cela, notre droit est conforme aux lois romaines, selon lesquelles le legs est'déftni, donatio a defuncto relicta, ab herede prœstanda, tit. InsU de Legatis, § 1. V. les art. 289 et 318 de la coutume de Paris.

Par l'héritier. Si ce sont des fonds qui ont été légués. V. Dumoulin, sur l'arL 95 de la coutume de Paris, n" 4. Dumoulin, sur cet article, n" 13, remarque très-bien que la fonction de l'exécuteur ne concerne que les legs, et non le paiement des dettes.

Les exécuteurs. * Davot. —On parle des exécuteurs testamentaires comme des bériUers , parce que , suivant la coutume de Paris^ art. 297, ils sont saisis, durant l'an et jour du trépas du défunt, des biens meubles pour l'accomplissement de son testament. V. De Laurière sur cet article de la coutume. *