‹ Institutes coutumières d'Antoine Loysel; ou, Manuel de plusieurs et diverses règles, sentences et proverbesChapitre 240 sur 307 · Il n*est héritier qui ne veut · texte numérisé non relu

Il n*est héritier qui ne veut

' Davot. — Nous ne connaissons pas en France d'héritiers nécessaires et qui ne puissent se dispenser d'accepter une succession (comme il en existait chez les Romains). Paris, 316, et la Conférence. En sorte que si l'héritier ne s'est pas immiscé, il peut en tout temps renoncer à la succession.

On peutcependant forcer l'héritier présomptif ou testamentaire à faire sa déclaration après le délai prescrit par VOrdonnancede 1607, tit. VII, qui ne donne que trois mois pour faire l'inventaire et quarante jours pour délibérer, et s'il refuse de s'en expliquer ou s'il répudie, on peut faire créer un curateur à la succession vacante sans appeler les héritiers plus éloignés qui ne se présentent pas. V. les Arrêts notables d'Augeard, t. II, chap. 72, p. 368. *

319. Mais qui prend des biens de succession, jusqu'à la valeur de cinq sols , fait acte d'héritier.

Cette règle est tirée des art. 150 de la coutume de Sentis, el 101 de celle de Valois, auxquels on peut joindre le 317 de celle de Paris.

Mais qui prend. Et supposé qu'il lui fût dû aucune chose pal* le défunt, il la doit demander, et se pourvoir par justice: autrement, s'il prend de son autorité,. il fait acte d'héritier.

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