LIV. Il, TIT. V. — DE SUCCESSIONS

330. Les legs et frais funéraux ne sont point réputés dettes du défunt , ains de rhéritier.

Celte règle semble Urée de l'art. 9 du chap. iv de la coutume de Bourgogne-Duché, qui décide que « la femme, qui « est participante, pour la moitié, des biens-meubles et acquêts c( communs entre son mari et elle, est tenue, après le trépas du « mari , de payer la moitié de toutes les dettes dues par sondit tt mari ou par elle, et ne sont point legs et frais funéraux « réputés dettes. » V. ibi Molineum , et les Coutumes notoires, art. 70.

Celui qui est mort n'ayant point été obligé au paiement de ses frais funéraires, ni au paiement de ses legs, puisque leslegssont des dons qu'il a faits, et dont il a chargé son héritier, il s'ensuit que ces frais et ces legs ne peuvent point être mis au nombre de ses dettes; et, comme celui qui se porte héritier s'oblige tacitement de payer les dettes et les charges de l'hérédité qu'il accepte, il s'ensuit que les legs et les frais funéraires, qui en sont des charges, deviennent les propres dettes de cet héritier. « Hères « quoque legalorum nomine non proprie ex contraclu obligatus « inlelligilur(nequeeninicumlferede, nequecum defunctoullum « negolium legatarius gessisse proprie dici potest); et tamen, « quia ex maleficio non est obligatus, quasi ex contractu debere « inlelligitur , etc. » V. 1. 5, § 2; l. 3 , § ultimo; et 1. sequent.^ Dig., Quihus ex causis in possessionem ; 1. 8, in fine, Dig., de Legatis; P. Fabrum , ad 1. 138, Dig., de regulis juris ; La^iiitum, In indicis usu, p. 277, édit. Lugdun. Batavorum; et Le Grand , sur l'art. 86 de la coutume de Troyes, glos. 9 , n" 5.

Les frais funéraires et les legs étant les dettes de l'héritier, il faut donc dire que la veuve , quoique commune , n'est point tenue des legs faits par son défunt mari, ni des frais qui ont été faits pour l'enterrer , et que c'est à l'héritier à les payer , ainsi que le deuil, qui fait partie des frais funéraires. V. Le Grand sur Fart. 85 de la coutume de Troyes, glos. 9, n» 5, et les auteurs cités sur la règle xxxin du tit. u du liv. i ; Des Mares, décision 181 ; Le Prêtre, centurie 3 , chap. 82.

Il faut cependant remarquer que les legs et les frais funéraires ne sont dettes de l'héritier que quand il est solvable ; car s'il est insolvable , ou s'il doit beaucoup , les légataires et ceux qui ont payé les frais funéraires, pouvant, comme les créan-

ciers du défunt, demander la séparation de biens, ils sont alors • plus réputés créanciers du déflint que de l'héritier, suivant ces . paroles de la loi 1, au Dig., de religiosis et sumptihus, etc.

«Qui propter funusaliquid impendit, cum defunctoconlrahere « creditur , non cum Iierede. » Y. ibi Antonium Fabrum et doctores.

On finira cette observation en remarquant qu'anciennement, dans les maisons chrétiennes bien réglées, on n'exigeait rien des sépultures, comme nous l'apprenons de Bernard de Gluny, de Disciplina monastica , part. 1 , cap. 74 , n" 39 , où il atteste que l'usage de sa maison était de ne rien exiger des sépultures. « De sepultura cujuslibet defuncti nunquam pecunia exigitur; « sed omnes qui afTeruntur, sine conventione pecunlae sepe- « liuntur. » Veterisdisciplinœecclesiastic(P,\i.21^.

331. [L'on peut faire, de son propre, acquêt, au préjudice de son héritier. ]

• Davot. — En aliénant; car le prix du propre aliéné n'est pas réputé propre dans la succession, quoiqu'il le soit dans les communautés suivant les coutumes qui admettent le remploi légal. *

Anciennement, à Paris, et dans tout le royaume, on ne pouvait vendre ses propres sans le consentement de ses héritiers présomptifs , ou par pauvreté jurée. On voit des restes de cet ancien droit dans l'auteur du Grand Coutumier , liv. n, chap. 27 de Saisine en fief, où il est dit que « par la coutume « des fiefs, si une dame noble est demeurée veuve et a aucuns « enfants nés et procréés en loyal mariage ; et elle vend aucun « héritage qui lui soit propre , à elle venu et descendu de père « et de mère ; si les enfants n'y sont appelés et consentans , la « vendition est nulle , supposé que ce [ne] fût pour la nécessité « de son vivre. » Et de là vient que notre auteur a dit, dans la règle xv du tit. ii de. Mariage, liv. i, que Von ne ppûvait plus honnêtement vendre son héritage qu'en constituant une grande dot à sa femme. Ce qui n'est plus en usage que dans la Navarre , où, selon la rubrique 20 du For, art. 2 et 3, il est dit que « l'aliénation universala de Beis avitins de tout le fonds et « propriélat, ne sera valable en deguna sorla, si no et por grand « nécessitatz , et ab conneixinea et permission de justice , lo « quoalle conneixinea le para far sommairement pardevani les