‹ Institutes coutumières d'Antoine Loysel; ou, Manuel de plusieurs et diverses règles, sentences et proverbesChapitre 278 sur 307 · Qui demande pariage doit faire les lois · texte numérisé non relu

Qui demande pariage doit faire les lois

Y. ci-dessus, liv. ii, lit. vi, règle i.

382. Il faut contribuer à la réfection de ce qui est commun , ou y renoncer.

Paris, art. 211 , 212. V. leg. 62, siFratres, § Fdem respondit. Dig., Pro socio, et leg. 4 , Si \it proponis., Cod., de Mdificiis priralis,

383. Si Tun des deux ayant chose commune s'en sert, il nVst tenu d*en faire profit àTautre, s'il n'avoit été sommé et refusant de faire partage.

Cette règle est prise mot à mot de l'art. 280 de la coutume du Bourbonnais , sur lequel Dumoulin a fait cette note : t Lo-

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