LIV. m, TIT. IV. —DES VENTES

« et creditorihus injuriosum , nec in hona politia toleraii- « dum , etc. »

Celte règle ne peut donc avoir lieu qu'à l'égard des décrets émanés des parlements et cours supérieures , comme l'a remarqué Despeisses , t. I , part, i, secl. iv, p. 17, n° 8, et La Rocheflavin, dans son Recueil d* Arrêts, liv. n, art. CO. V. Papon, au til. des Criées, arrêt second; Mainard, liv. vn, chap. 74, et Ferrerium ad Guidon. Pap., quœst. 22.

413. Ni en vente de succession ou droits universels , ni en baux à ferme, ni en meubles par coutume générale de la France.

Ni en vente de succession ou droits universels. Celui qui vend une hérédité vend une chose incorporelle et un droit incertain ; et celui qui l'achète acquiert pareillement un droit douteux et incertain, a Qui vendit, » dit Dumoulin, « nihil affirmai « de singularihus rébus heredilariis , imo haruni respectu est « sicut ille qui vendit aleam, vel quidquid juris; » et par conséquent en vente d'hérédité ou de droits successifs, il n'y a pas lieu à la lésion d'outre moitié de juste prix, comme il a été jugé par les arrêts rapportés par Louet, lett. K , somm. 7 et 8 , où l'on peut voir ce que Brodeau a remarqué. Cette question est traitée par plusieurs auteurs, entre autres par Bacquet, du Droit d'aubaine, chap. 21 , n" 21. V. Cujacium, consult. 48; Chassaneum Alexand., in Commentariis ad rescriptaScoeri., ad leg. 4 de llereditate vel actione rendita ; et Despeisses, lom. I , part. 1, sect. 5, vers. 15; Le Vesl, dans son Recueil d'Arrêts , chap. 232.

Ni en baux a ferme. Ce qui est fondé en raison et en bon sens. Premièrement, parce que dans les baux à ferme il n'y a point d'aliénation; en second lieu, parce qu'étant impossible de savoir si la récolte des fruits sera ou ne sera pas abondante pendant la durée du bail, il est aussi impossible de fixer la lésion. V. l'art. 33 de la coutume de Berry, tit. ii; et enfin parce qu'il n'y a plus de restitution à espérer lorsque le bail est expiré. V. Charondas , dans le douzième livre de ses Réponses, chap. 37. V. Pinellum, ad leg. 2, de Rescind. venditione, part, i, n" 18, 19; Pacconum, de Locato, cap. 18, n'» 60, Cl, 02, G3, etc.; Vincentium Carocium , In Tract, locati, part, i, de Rescindenda locatione, p. 48, édition. Venel., an. 1604.

388 INSTÏTUTKS COUTUMlfcRES.

Ni kn mixbles. (iCci a été pris de l'art. 252 de la coutume de Sens; de Tari. 130 de celle d'Auxerre; de l'art. 33 de la coutume de Berry, au tit. des Jugements; de l'art. 9 du chap. l(î de la coutume d'Auvergne, et de l'art. 8(> de celle du Bourbonnais.

Par coutume générale de la France. Coquille a dit la même chose dans son Institution, au lit. des Contrats et Convenances, p. 147 de l'édition de 1005, vers le milieu, où il ajoute qu'en chancellerie, selon cette règle, on n'accorde pas même des lettres de restitution. V. Chopin, sur la coutume d'Anjou , liv. i ; et Despeisses, t. 1 , part, i, sert. 5, vers. 10, avec les auteurs qu'il cite.

/li/i. De tous marchés on en vuide par intérêt.

Celte règle est prise de l'art. 2 du tit. \\i de la coutume de Cambray, de Rescision de Contrats.

Dans celte coulume , en matière de vendition ou louage' de maisons, terres ou héritages, « les vendeurs, ou ayant ac- « cordé de leur chose à louage avant que celui qui l'aurnit « achetée, ou louée fût mis en possession de la chose vendue ou « louée, ou vendage ou louage reèonnu devant la loi du lieu, « ne sont tenus précisément à bailler et livrer la chose vendue « ou louée, mais en sont quittes en payant l'intérêt. Pareille- « ment en autre vendition, avant la chose délivrée, on peut « être quitte en payant l'intérêt, qui est ce que les anciens « coulumiers ont toujours maintenu : que de tout ynarchéonruide « par intérêt. »

Selon les lois romaines, qui réputaient les contrats de vente parfaits quand les parties y avaient donné leur consentement , il en était autrement; car le vendeur pouvait être contraint à livrer la chose , comme l'écrit le jurisconsulte Paul , dans le liv. I de ses Sentences, tit. xx, n" 18 : « Si quod emptum est « neque tradatur, neque mancipetur, venditor cogi potest ut « tradat aut mancipet. » V. leg. 1 , in princip. de Actionihus empti; et ibi AnI. Fabrum ; Vaudum, lib. i, Quœst., cap. 9; De Rosis, lib. I, Observât., cap. 1. Mais si le vendeur s'était mis dans l'impossibilité de livrer la chose , il était alors condamné aux dommages et intérêts. V. Des Jaunaux, sur les articles de la coutume de Cambray qui viennent d'être rapportés; Caldas Pereyra, de Emptione, cap. 20, n" 10; ci-après, liv. f, lit. iv, règles VI, vii; Curtium Brugensem, lib. i Conjeeturalinm ad