LIVRE PRÉLIMINAIRE. — DROIT PUBLIC

remment avec les collateurs ordinaires. De conférer les bénéfices vacans en cour de Rome privalivement à tous collateurs. De créer pensions sur bénéfices. De recevoir des résignations in favorem ? De bailler bénéfices en commandes perpétuelles. Les règles de la cbancellerie romaine , qui semblent être inventées pour donner cause aux dispenses qui se font contre icelles. Ces constitutions et inventions sont depuis les décrétâtes anciennes autorisées par le pape Grégoire IX.

Celles qui ont été refusées sont les préventions es causes civiles, non seulement des ecclésiastiques, mais aussi des laïs, dont les papes ont autrefois usé , comme il se connoît par la lecture des décrétâtes antiques ; la connoissance que les papes ont prise , et quMls ont attribuée aux cours ecclésiastiques de connoitre des causes laïcales entre laïs sous prétexte du serment qui a été prêté en faisant contrats ; disans que l'observation du serment est fait de conscience , dont à TÉglise appartient la connoissance; jaçoit que tel serment soit seulement accessoire , qui se doit régler selon la même nature du contrat principal. Lege uU. C. de non numerata pecun, l. non dubium C, de legibus» La connoissance de l'exécution des teslamens ; la connoissance, surintendance, et commendement précis sur les hôpitaux , maladeries , fabriques des églises et autres lieux pitoyables ; la connoissance de toutes causes d'immeubles et droits appartenans aux églises, etiam par action pétitoire et réelle; les grâces expectatives par lesquelles les impétrans prenoient asseurance d'obtenir certains bénéfices, quand ils viendroient à vaquer ; les réservations que les papes faisoient à eux de la collation de certains I)énéfices , même de« évèchéz, abbayes et autres gras bénéfices, en ôtant les voyes ordinaires des élections et collations , qu'ils déclaroient nulles par la clause du décret irritant, lesquelles réservations étoient colorées d'un beau prétexte , pour conférer tels bénéfices par le pape , selon le conseil et avis des cardinaux ses frères assemblez en consistoire , pourquoy on les a appeliez bénéfices coQsIstoriaux ; les dispenses des regrès , qui sont quand aucun résigne son bénéfice, et luy est réservé de le reprendre , si le résignataire meurt avant luy ; la supériorité que les papes ont dit avoir sur la temporalité des royaumes , même de les ôter et donner selon les occurrences, surquoy est la décretale Ad Àpostolicœ, de sent, et re jndic. m Vl". La puissance souveraine absolue , qu'on appelle plénitude de puissance , que les papes ont dit avoir en toute l'Église chrétienne , ne se conlentans de

la puissance souveraine ordinaire, réglée selon les anciens conciles œcuméniques el saints décrets.

Aucunes de ces constitutions refusées en France , ont été répétées et confirmées par le concile de Trente ; ce qui a été cause en partie , que ledit concile n'a été reçu en France , comme dérogeant aux droits du roy, et aux libertéz de l'Église de France.

Ces constitutions faites ou introduites depuis quatre cens ans en ça , n'ont été reçues en France, mais ouvertement contredites ; se tenant l'Église de France aux anciens décrets , et refusant ces nouveaux, grandement suspects d'avarice et d'ambition , par lesquels le nerf de la discipline ecclésiastique éloit afToibli et corrompu. Cette rétention d^obéissance aux décrets anciens , et refus de s'assujetir à ces nouvelles inventions et constitutions plus bursales que saintes , est ce qu'on dit , les libériez de VÉglise gallicane, desquelles le roy est protecteur et conservateur. Et quand il y a quelque entreprise contre les libertéz par les supérieurs ou juges ecclésiastiques , on a recours au roy en ses cours de parlement, par appellations comme d'abus , dont lesdits parlemens connoissent. Et quand l'abus est en l'impétration d'aucun rescrit du pape , par honneur ou ne se dit pas appellanl de l'octroy du rescrit, ains seulement de l'exécution, comme pour blâmer seulement l'impétrant, sans toucher au concédant. Et quand l'abus est en l'octroy, ou jugement fait par un évéque ou son officiai , on se déclare appellant de l'octroy du jugement et de l'exécution. Et si le parlement juge qu'il y ait entreprise contre les anciens décrets, ausquels l'Église de France s'est tenue , il dit que mal et abusivement a été octroyé, exécuté et procédé , et révoque tout ce qui à été fait, et par ce moyen fait jouir l'Église , les ecclésiastiques, et le reste du peuple de France , de l'ancienne liberté de l'Église. Dont dépend , qu'ores que ce soient causes pures spirituelles, dont sans contredit la connoissance appartient aux évéques ou à leurs officiaux , toutefois ceux d'un parlement ne sont pas tenus d'aller plaider en la cour d'Église , dont le siège est en autre parlement , et doit l'évéque donner vicaire ou officiai au dedans du parlement duquel sont les parties. Ainsi fut jugé par arrest à l'égard de l'archevêque de Bordeaux, le 27 mai 1544 , et à son refus permis de s'adresser à autre métropolitain.

• Aucunes églises sont en la protection et garde spéciale du roy, comme celles qui sont de fondation royale, et celles que les