LIVRE PRÉLIMINAIRE. — DROIT PUBLIC

rois de grande ancienneté ont chéries et aimées , et leur ont octroyé privilège de n'être tenues de plaider pardevanl aucun juge, sinon royal; et leur sont députez juges par lettres du roy qu'on appelle lettres de yarde^ardienne,

9. * Au roi seul appartient de battre monnaie en son royaume*.

Faire monnoye d'or et d'argent , ou de métaux mêlez et alloyéz est aussi droit de royauté ; jaçoit que d'ancienneté plusieurs seigneurs de France eussent droit de faire monnoye autre que d*or, lequel droit ils tenoient en fief du roy, et étoit leur monnoye réglée par certaines loix. Peu à peu les seigneurs ont perdu ce droit, qui est demeuré au roy seul. Et à cette occasion on a fait le crime de fausse monnoye, cas royal. Même les gens du roy ont étendu si avant ce droit, que par aucunes coutumes les confiscations des condamnez pour fausse monnoye sont attribuées au roy, et combien que d'ancienneté fut loisible au commun peuple d'entrer en la considération de la bonté intrinsèque des monnoyes , quand les marchez se faisoient à forte et à foible monnoye , ce qui semble bien raisonnable , même à l'égard de ceux qui ont à trafiquer avec les étrangers, toutefois depuis soixante ou quatre-vingt ans en ça on a voulu que le peuple se contentât de reconnoître le coin du roy, et tenir la monnoye pour bonne et loyale qui seroit de ce coin , ce qui a été cause d'augmenter la licence de ceux qui ont voulu profiter sur l'affoiblissement des monnoyes. Même fut fait un édit de ne faire marchez autres qu'à sols et à livres, sans les faire en or pour payer en or. Depuis a été fait l'édit de faire toutes convenances excédans un écu , à écus , et non en hvres. Mais l'expérience nous fait voir qu'il y a grande empirance et diminution de bonté es écus qui se font de présent.

10. *Le roi , en aucun cas, n'est tenu plaider en la cour de son sujet*.

L'autre droit royal est, que le roy est juge en la cause qu'il a contre son sujet; ce qui est contre la règle commune, selon laquelle nul ne doit être juge en sa cause. Et suivant ce est observé en plusieurs provinces, quand la propriété de la chose I. 2

U INSTITUTES C0UTUMTÈRE8.

est contenlleuse entre le seigneur et son sujet, que le sujet peut décliner la jurisdicUon de son seigneur; ce qui semble bien raisonnable. Et ainsi il est dit par la Coiilume de Bretagne, articles 30, 60, 51 et 52 , excepté le roy et le duc de Bretagne. Mais Texcellence de celte majesté et dignité royale est le serment que le roy prêle à son sacre es mains des pairs , qui est de faire justice à ses sujets ; après lequel serment il n'en prête plus d'autres, ores qu'il fut appelle en témoignage. Et l'assistance ordinaire qu'il a de conseil , et conseil cboisi , sont causes suffisantes pour croire qu'il ne jugera rien que justement.

11. * Au roi appartient d'octroyer grâces et dispenses contre le droit commun ^

Il y a une autre sorte de droit royal , qui consiste en octroy de grâces et dispenses contre le droit commun , comme sont les légiUmations des bâtards, naluralizations des aubains et étrangers, anoblissement de roturiers, amortisseroens , remissions pour liomlcides, concessions de privilèges à villes, communauléz et universitéz ; concessions de foires et marchez, concesâions de faire ville close, avec forteresse, et d'avoir corps et communauté. A quoy fait l'ordonnance du roy Louis Xll , de l'an 1499, article 70.

Aucuns desdils droits appartiennent d'ancienneté aux grands seigneurs , comme des remissions que le comte de Champagne souloit octroyer. Et parce que les gens du roy ne laissorent de poursuivre les homicides, on souloit outre la remission du comte , obtenir remission du roy, et à tous les deux étoit payé rémolument du séel. Quand le comté de Champagne a élé uni à la couronne, on a fait payer en la chancellerie du roy double émolument du séel aux inipélrans de remissions en Champagne, et encore est observé aujourd'hui en chancellerie. Aucuns disent que les Champenois payent double séel es remissions , parce qu'ils sont chauds et prompts à frapper, qui est mauvaise raison , car lors de la colère on ne pense pas à tous ces inconveniens. Aussi il y auroit plus grande raison d'ainsi dire à l'égard des Picards et Gascons, qui en menaçant de frapper frappent quant-el-quant.

C'est encore un droit royal d'amortir au profit des églises, et permellre aux roturiers de tenir ftefs-nobles , lequel droit fut déclaré appartenir au comte de Nevers , pourvu qu'il n'en prit