LIVRE PBÉLTMINAIBE. — DROIT PUBLIC
finance , par arrest du roy donné en son parleinenl de Peulecdle, l'an 1290. L'arrest porte ces mots : pourvu que ce soit par charité, sans en prendre finance. Et par le même arrest fut permis au comte de Nevers de permettre aux non-nohles de tenir fiefs , pourvu que ce fust pour rémunération de services, ou autre grâce, sans réception de deniers. ( Olim , t. II, p.309,n- XXX.)
Toutes ces grâces et privilèges sont expédiés en Chancelleries par lettres en forme de chartes, qui sont scellées sur cire verte , pendante à las de soye rouge et verte , et sur le reply d'icelles est écrit Visa, de la main du Chancelier, outre la signature du Secrétaire , et au dessous du Visa , la quittance de PAudiancier de France , qui est le Receveur de l'émolument du séel de Chancellerie , par ce mot Conlentor, lequel émolument et pour les légitimations, souloit être de huit livres, huit sols parisis, qui est le seau de charte, et par l'édit de l'an 1570, est augmenté à quatorze livres huit sols parisis.
Lettres de naturalité payent vingt livres huit sols parisis; Anoblissement souloit payer vingt livres huit sols parisis , est augmenté à trente huit livres huit sols parisis : F émissions qui étoient de huit livres huit sols parisis , sont augmentez à quatorze livres huit sols parisis. Les pardons ne sont en forme de charte , mais à double queue , étoient à cinquante-sept sols parisis , et de présent doublent.
Pour les simples communautéz , et de plusieurs personnes particulières, au nombre de quatre ou plus, de quatre seaux; des simples villes closes, de six seaux; des villes épiscopales ou présidiales, huit seaux; des villes parlementaires, douze seaux; et de Paris vingt-quatre seaux.
Et doivent telles lettres être vérifiées èz Cours souveraines, selon le sujet, même en la Chamlyre des Comptes quand il y a finance de composition à payer, comme èz légitimations, anoblissemens , amortissemens , naluralizations. Comme aussi tous octrois faits par le roy , qui sont de dix ans, ou plus, ou perpétuels, doivent être vérifiez es Cours souveraines de Parlement , des Comptes ou des Aydes, selon le sujet. Ordonnance de roy Charles Vil sur le fait des finances du 10 février 1444, art. 18. Si au dessous de dix ans, suffît la vérification des généraux des finances.
Aussi on a mis entre droits royaux les restitutions en entier, fondées sur minorité , sur dol , sur crainte ou force , et à cause du Velleïan , ou à cause de juste erreur, ou pour pro-
messe faile induemenl et sans cause , ou pour déceplion d'outre moitié de juste prix , jaçoit que les lettres soient de justice , sans grâce, dont le remède, par raison, dût être demandé pardevant le juge ordinaire selon son office de jurisdiclion. Mais je croy que l'introduction de tel droit est fondée sur ce que les remèdes de restitutions dépendent du droit civil des Romains, qui n'a force de loy en France; et pour autoriser et faire valoir l'allégation qui s'en fait , on a recours à la Chancellerie du roy pour obtenir lettres. Car en France nous n'observons pas les loix romaines comme vrayes loix , mais pour la cause qui y est. Dont vient qu'à Paris, ville capitale de France , il n'y a étude publique de droit civil romain ; dont est parlé in cap. super spécula , Ext. de privUeg. El quand les privilèges des Universitéz de loix sont vérifiez en parlement on y met la modification, sans reconnoître que ledit droit ait force de loix en France. Ce qui n'est requis pour faire rescinder, ou déclarer nuls , les contrats ou dispositions qui sont interdites par les constitutions de nos rois, ou parnos coutumes, qui sont nôtre droit civil , èsquels cas le seul office du juge suffit , comme eu obligation de femme mariée non autorisée , en donation faite à tuteur, en fait d'usures.
Aussi par ancienne usance au roy seul en sa Chancellerie appartient d'octroïer commission et autres expéditions générales , et en est défendu l'oclroy etiam aux juges royaux , ores que ce soit en purs termes de justice , comme la commission en forme de terrier, pour contraindre les sujets d'un seigneur à venir reconnoître les redevances qu'ils doivent , commission pour exécuter tous débiteurs, qu'on appelle Dehitis , sauvegardes, maintenues, et gardes générales. Et sans difficulté telles commissions et expéditions peuvent être faites par les juges ordinaires, ores qu'ils ne soient royaux, pourvu quelles soient particulières et non générales.
A la sauce de cette usance, la Cour de Parlement par arrest du 13 may 1530, entre Maître Augustin de Thou et François de Montereau , déclara nulle une saisie féodale faite en vertu d'une commission octroyée par le lieutenant d'Estampes en termes généraux. A quoy fait l'ordonnance du roy Louis XI 1 de l'an 1512, arl. GO, qui défend à tous juges royaux d'octroïer dehitis, et sauves-gardes en termes généraux; et autant en est dit par l'édit de Crémieu , parce que le roy n'adresse ses lettres de Chancellerie sinon à officiers royaux.
Les juges royaux ausquels sonl adressées les lettres de ter-
