LIVRE PRÉLIMINAIRE. — DROIT PUBLIC

rier pour la commission d'un notaire , prennent conuoissance de tous les différons qui surviennent sur l'exécution des terriers. En quoy, et en plusieurs autres cas, ils ont été favorisez par les gens du roy en parlement , qui ont estimé faire grand service aux rois de déprimer et affoiblir la jurisdiction et autorité des seigneurs pour augmenter la royale. L'expérience a fait connoître que le service a été plus spécieux en apparence, que profitable en effet.

Comme aussi a été pratiqué en plusieurs cas , qui ne sont pas ordinaires, d'avoir recours à la Chancellerie du roy, jaçoit qu'ils soient de jurisdiction ordinaire , et dont l'addresse est toujours aux juges royaux -. comme pour faire examiner témoins avant qu'il y ait contestation et appointement d'informer, quand les témoins sont de grand âge , sont valétudinaires, et sont en voye de s'absenter, qu'on dit en latin abfuturi, dont vient le mot d'examen à future parceque c'est une règle de pratique , de ne faire examiner témoins avant contestation en cause, in ruhrica, ExLut lite non contestata non recipiantur testes: comme pour être par le cessionnaire subrogé au proçèz au lieu de son cédant sous prétexte de la dispense du vice de litige : comme pour addresser une complainte en cas de saisine et nouvelleté au juge royal, sur quoy sous prétexte de la maintenue et garde , pour laquelle d'ancienneté tous sujets avoient recours au roy, on prenoit lettre en Chancellerie , et enfin l'usage a emporté , que sans lettres royaux , les juges royaux connoissent des matières possessoires par prévention qui est à dire si premièrement on s'adresse à eux, ils retiennent.

12 * Les juges royaux seuls, privativement à tous autres juges, connaissent des matières possessoires bénéficiales, et possessoires décimales*.

Les juges royaux seuls , privativement à tous autres juges , connoissent des matières possessoires bénéficiales , et possessoires décimales , quand les dîmes sont purement ecclésiastiques : et ce droit a été reconnu aux rois par la constitution du pape Martin V, insérée en la première décision de Guido Pape. Et combien que ladite constitution semble parler des possessions de fait, afin que le roy par sa main de justice forte puisse empêcher les violences et voyes de fait , toutefois les juges

royaux connoissent des lilres et capaciléz de ceux qui plaident possessoirement pour bénéfices, par ce prétexte, la possession de bénéfice sans lilres n'est pas réputée possession , cap. 1. De regul, jur, in Vl". Et ne peuvent les parties se pourvoir pardevant le juge ecclésiastique pour le petitoire du bénéfice ou de la dîme (où ledit pétiloire se doit Iraiter comme matière pure spirituelle) jusques à ce que le possessoire soit jugé et exécuté, non seulement en principal , mais aussi es accessoires. Ce qui a lieu non seulement en matières ecclésiastiques , mais aussi èz profanes. Car celuy qui est vaincu au possessoire , n'est reçu à se rendre demandeur en pélitoire jusques à ce que le possessoire soit satisfait en principal, et en la liquidation et payement des fruits , dommages et intérêts. Et en tel cas , à ce que le pélitoire ne soit trop relardé, est enjoinl par le juge à celuy qui a vaincu en possessoire de liquider dans certain temps qui luy est préfix, autrement le temps passé , est dit qu'il passera outre au petitoire. Ou bien si la liquidation est longue à faire , il est dit que le demandeur en petitoire baillera caution de payer après la liquidation, et à déffaut de payer dans la huitaine après la liquidation , que l'instance petitoire surseoira. Ainsi fut dit par arrêt en plaidant du lundy 20 janvier 1550, et du 13 may 1544, suivant la /. statuUber 5. ff, de statulib. Et par l'ordonnance du roy Charles Vil, art. 72, il est défendu de cumuler le petitoire avec le possessoire , contre les décisions du droit canonique.

Et quant aux dîmes , si l'action est petitoire , et le demandeur prétende que la dîme soit pure ecclésiastique, et le deffendeur dise que c'est dîme laïcale inféodée, et que le débat se fasse seulement à l'efTet du déclinatoire , pour être jugé si le juge ecclésiastique ou laïc en doit connaître , le juge ecclésiastique n'en connoîtra pas, combien qu'ordinairement au juge appartienne de connoître si la juridiction est sienne ou non. Ainsi fut jugé par arrêt sur un appel comme d'abus de l'ofTicial de Ponloisele lundy 18 janvier 1551. Tant a été favorisée la juridiction laïcale , et l'ecclésiastique afToiblie , qui autrefois par certains prétextes avoil voulu tout embrasser, comme a été dit cy-dessus. V. wf., liv. v, lit. iv, R. 13.

13. *Les juges royaux connaissent par délégation des causes des personnes privilégiées*.

Aussi les juges royaux connoissent par délégation des cause