LIVRE PRÉLIMINAIRE. — DROIT PUBLIC

de ceux qui ont privilèges ocii'oyéz par les rois; comme des domesliques officiers de la maison du roy et de la reine, et officiers généraux de la couronne, offic ers des cours souveraines , qui tous ont leurs causes personnelles et possessoires commises aux requêtes du Palais , laquelle juridiction est exercée par aucuns conseillers du parlement , commis en cette partie. Et lesdits conseillers commis pour les causes qu'ils ont, plaident pardevant Messieurs des Requêtes de l'Hôtel commis en cette parlie , qui ont leur auditoire au Palais à Paris , comme les docteurs, régens, écoliers et officiers des Universités d'éludé, qui ont leurs causes commises pardevant le juge royal de la ville où est établie TUniversilé. Mais le corps de l'Université de Paris a ses causes commises droit en Parlement , avec ce titre de tille aînée de la maison et couronne de France, et, avec ce même litre, son avocat plaide au banc des princes du sang, et pairs.

16. * Au roi seul appartient lever deniers et espèces sur ses sujets*.

L'autre grand droit royal est qu'au roy seul appartient lever deniers et espèces sur ses sujets, dont esl venue Tindiction des tailles , l'imposition du huitième , du vingtième et du quart de vin, l'imposition sur les marchandises et denrées qui sont vendues en gros on en détail , au lieu de laquelle en plusieurs provinces a été mise la taille qu'on appelle l'équivalent , la gabelle du sel, l'entrée du vin èz villes.

D'ancienneté nos bons rois ne meltoienl sus les subsides sans le consentement du peuple , que le roy assembloit par forme d'Estats généraux, et en iceux proposoit la nécessité des affaires du royaume. Et en cette ancienneté lesdits subsides n'étoient ordinaires comme ils sont de présent. Ceux du duché de Bourgogne ont retenu sagement leur liberté et ne payent les tailles qu'on appelle fouaiges, sinon qu'en trois ans une foir» , après que lesdits foiiaiges sont accordés par les Etals du païs, qui sont tenus de trois en trois ans. Et souloient en cette ancienneté les rois promettre à leur peuple, si-tôt que le besoin seroit cessé, de faire cesser le.'^dits subsides. Cela se voit par une ordonnance du roy Philippe sixième, dit de Valois, de l'an 1348, article premier, qui est mai cottée èz livres imprimez de Tan 1318, car en l'article second le roy nomme son fils le duc de Normandie , qui depuis fut le roy Jean. Le peuple de France qui

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toujours a élé bien obéissant, a facilement enduré la continualion , et les rois se sont avancez à mettre el à croïlre lous ces subsides , selon qu'il leur a plu , et jusques à ce que le peuple accablé n'a plus moyen de fournir.

Les deniers royaux , soient du domaine , soient de ses finances extraordinaires, sont tellement privilégiez, que le seul maniement desdits deniers , après qu'ils sont reçus du peuple , Taut obligation par corps et emporte hypothèque dèslors qu'on les manie , encore que ce ne soit pas un officier royal. J'ai dit , après qu'il est reçu du peuple ; car le particulier pour son taulx des tailles, ou pour sa cottité d'autres subsides « ne peut être contraint par corps , et doit être poursuivi par les voyes et remèdes ordinaires ; dont la raison dépend de l'ancienneté , selon laquelle le roy n'avoit droit de par soy d'indire et lever, ains luy étoit accordé par le peuple. Qui fait que ce ne sont deniers royaux, jusques à ce qu'ils soient reçus; outre que par la règle de droit, le donataire ne peut être contraint outre ce que bonnement il peut faire. Et quant aux deniers dûs par les particuliers, l'ancienne règle étoit que le receveur ou le fermier n'étoit recevable à demander après les six mois sequens à l'année en laquelle ils étoient dûs. V. inf., R. 23.

15. * Le roi a droit de mettre es monastères an soldat invalide, ponr être noorri comme religieux laïc*.

Autre droit du roi est que le roy a droit de mettre èz monastères électifs un soldat estropié aux guerres, pour être nourri comme religieux laïc; ce qu'on a étendu aux monastères collatifs^ qui sont conventuels et opulens. Ainsi fut allégué par l'avocat du roy, en une plaidoirie du lundi 14 juin 1568. L'ancien droit étoit qu'es monastères de la garde du roy, le roy avoit droit de mettre un religieux ou une nonain , par arrêt de la Chandeleur en l'an 1274. [Olim, t. u, p. S4. n** m.