Sergent à roi est pair à comte

Cette règle, qui est de notre ancien droit français et de Tân* cieii style du Parlement , n*a pas encore été ass«z nettement

expliquée : ainsi on tâchera ici de la rendre claire, quoiqu'elle ne soit que de curiosité.

Anciennement, il y avait cette différence entre rajourneinent que le souverain faisait donner à ses vassaux et rajournement que les seigneurs féodaux faisaient donner à leurs vassaux, que le souverain faisait ajourner ses vassaux par ses sergents, au lieu que les seigneurs féodaux ne pouvaient faire ajourner leurs vassaux que par deux de leurs pairs , c'est-à-dire par deux hommes pairs à ceux qui étaient ajournés.

Beaumanoir, chap. 2, n° 12. « Li quens a autre avantage de « semonre ses homes de fief, que n'ont li autre si soujet. Car m li soujet ne poent semonre fors par pers , quand ils veullent « aucune chose demander pour aus. Mes li Quens les puet faire « semonre par ses sergeans sereraentez, par un ou par plusieurs, « et sont li sergeans crus de lor semonses par lor seremenl « puisque li sergeans dient qu'ils firent le semonse à lor per- « sonne meismes, ou à lor ostel. » V. le premier livre des Eta- Wssements, chap. 65.

Mais quoique le souverain fût en droit de faire ajourner ses vassaux par ses sergents, il faut néanmoins observer que les pairs de France n'étaient ajournés que par le roi seul , dont la lettre était présentée par deux autres pairs.

Ainsi, Blanche, comtesse de Champagne , comme gardienne, ou baillistre de son fils ; fut ajournée pour répondre à messire Errard de Brenne et madame Philippe de Chypre, sa femme, de l'hommage dudit comté , et les lettres patentes du roi furent présentées par le duc de Bourgogne, Messieurs Mathieu, sire de Montmorency et Guillaume des Barres. Du Tillet, dans son Recxieil des Rois, chap. des Pairs, p. 309.

Et sur ce fondement, selon du Tillet, dans son Recueil des Rangs des Grands, p. 29, Jeanne, comtesse de Flandre, ajournée par deux chevaliers , soutint que l'ajournement était nul, parce qu'il n'avait point été fait par ses pairs.

Tel était le privilège des pairs quand il s'agissait de leur pairie et quand ils étaient ajournés pour se trouver aux Parlements, ou quand il s'agissait d'affaires civiles.

Mais quand il était question de crimes , nos rois usaient de leur autorité et les faisaient arrêter par leurs officiers. L'ancienne chronique de Flandre , chap. 35. « Quand le roy Phi- « lippes de France entendit que le comte Guy de Flandres éloit « alié avec le roi d'Angleterre , son ennemi , si assembla ses « pairs, et leur montra l'injure que le comte de Flandres avoit

LlYRE I. — DES PERSONNES. 73

« fait à la couronne de France. El ils jugèrent qu'il fût ad- « joumé en propre personne , par mainmise pour amender « l'outrage qu'il avoil fait. Tantost fut mandé le prévost de « Montreuil appelle Simon Monequin, et un seigneur de Beau- « quesne qui fut nommé Jean du Bours , et leur furent livrées « les commissions.... Si vinrent à Wivendale, où ils trouvèrent « le comte Guy et ses enfans, et tout plain d'autres Iioinmes. « Ainsi que le comte Guy issit delà la chapelle et avoit ouy la « messe, les sergens le saluèrent et firent lire leur pouvoir de- « vaut lui , et mirent tantôt main au comte, et lui commandè- « rent qu'il livra son corps en prison, dans quinze jours ^ au « Ghastelet de Paris , sur tout qu'il pouvoit mefTaire. » V. Stil. Parlant,, part. 1 , cap. 3.

11 y avait encore dans ces temps-là une procédure singulière; c'est que, quand il y avait appel d'une sentence rendue dans une seigneurie , on intimait le seigneur, soit qu'il fût pair ou non : ce qui était pernicieux.

Philippe de Valois abolit cet ancien droit par l'art. 5 de son ordonnance du mois de décembre 1344, qui est au registre A du Parlement, et que l'on n'avait pas lorsqu'on donna la première édition de ces Institutes. (Ordort., t. 11, p. 214.)

« Cum , transactis temporibus , fuerit ex stilo Cnrise nostrse « observatum , ut si quis a sententia alicujus Paris Francise , « ducis, comitis, baronis, seu allerius domini temporalis, aut « defectU^ seu denegalione juris, ab ipsis, seu ofticialibus et ju- « dicibussuis, ad Nos, seu Curiam nostram appellabat, opor- « tebal ut non solum judicem , seu officialem , ad ipsius per- « sonam, seu domicilium, sed etiam parem, ducem , baronem, « vel dominum, modo consilii, faceret adjornari. Ex quo sœ- « plus appellantes opprimebanlur multis laboribus, sumptibus « et expensis. Nam plerumque contingebat ipsos pares, duces, « comités, barones, vel dominos, in partibus multum remotis, n etiam infra limites regni nostri , a loco quo lala fuerat sen- « tentia, seu facta denegalio juris, suum mulare domicilium, « etiam post lalam sentenliam , vel defectum , seu denegatio- « nem juris, quod appellantes verisimiliter ignorare poterant; « et quia quoque , ob causas prsedictas , juxta rigorem dicti « stili, ipsos dominos, seu eorum ofiiciales non faciebant sufii- « cienler adjornari, suam causam, etiam justam, amiltebant, et « in partis adversae condemnabantur expensis.

« Nos igitur, dicti stili rigorem, secundum clementiam nostram, « temperarevoleutes,actanto rigoii sequitatem prseferri,ordina- 1. 7

7/i INSTITUTES GOUTOMIÈRES.

« mus, ac etiam slaluimus, ut in diclis casibiis suflicial et proUciat, « acsufficere elproficere debeat ipsisappellanlibus,si ipsos judices « qui senlentiam prolulerunt, aut denegationem jurisfecerunt, « et a quibus exlilil appellatum , adjornari faciant , in loco ubi « lala fuerit sentenlia , vel facta fueril juris denegalio, seu de^ « fectus, ad personas, seu habitatores dicli loci , si qui repe«* « rianlur, vel coram viciais loci prsedicti , si nemo reperiatur « ibidem , vel quod ad personam ipsius Judicis , vel locum te- « nenlis , vel ad eorum domicilium fiât ipsum adjornamentum, « si ibidem, vel alibi infra castellaniam dicli loci casualiler, vel « alias inveniatur, si hoc appellans maluerit Denique adjorna- « mentum simili modo liât ad dominos judicis , in locis prœ- « diclis, ipsis absenlibus vel eliam praesentibus, absque eo quod « oporleat dominos in eorum personis seu domicilils facere ad- « jornari , prout fieri solebat ante ordinalionem , seu constitu- « tionem pnesentem.

« Et quia ex observatione antiqua consuevit fieri , ut nos « litleras nostras paribus Francise miltere debeamus , per quas « ipsos a^jornamus, et alias lilteras nostras, quibus baillivis, « vel judicibus , mandatur ut litleras nostras paribus debeant « praesentare , volumus ut lilterae praedicl» solum ad eorum « judicem , vel ad locum , ubi lala fuerat sentenlia , vel fada « juris denegalio , seu defeclus , similiter prspsenlentur absque « alia solemnitale servanda. » V. aussi Glossaire du droit fran'^ çais. Y* Pairs de France, ^

H ne reste plus qu'à voir pourquoi il y a dans cette règle que Sergent à roi est pair à comte ^ ei pourquoi il n'y a pas que Sergent à roi est pair à duc. Mais il faut remarquer qu'anciennement, en France, il y avait peu de ducs^ ainsi que Fauchet, dans sou Traité des dignités, liv. h, chap. 3 , à la fin, et Pasquier, dans le liv. ii de ses Recherches ^ chap. 13, vers la fin, l'ont très-bien remarqué ; et il faut encore remarquer que ces ducs , qui étaient ou princes du sang , ou de la première noblesse du royaume, étaient pairs, ou tenoient en pairie, au lieu qu'il y avait un grand nombre de comtes qui n'étaient point pairs, et ne tenoient point en pairie. Ce qui a donné lieu à Fauteur du Roman de Garin de distinguer le comte du pair, dans les vers suivants :

Outre, fil-il, fels, trailres eovers

Yolre lignage morra bay decoofés.

Ja de c'est cham n'islra li caens , ne pers.

LITBB L — DES PEBSONKES. 75

Or, oomme la qualité de comte soîTait immédlatemeiit celle de pair, parce qu'anciennement en France, il n'y avait presque point de marquis , suivant la remarque de du Tillet dans son . Recueil des rangs , p. 17, les comtes non pairs étaient les premiers et les plus considérables de tous les vassauic que le roi faisait ajourner par ses sergents. Et de là est venu le proverlie: Sergent à ray est pair à comte, pour marquer que le sei^enl à roi ou royal était suffisant pour ajourner un comte, ou qu'un comte était aussi bien ajourné par un sergent royal que par deux eomtes ses pairs.

xxxm.

5i. Le sous-âgé n'a ni voix oi répons à court

Cest-à-dire que le smu-^gé, ou le mineur, ne peut ester en jugement en demandant ou défendant , mais que son tuteur y doit ester pour lui.

Avoir voix, c'est agir, demander, elamare. Dans les auteurs de b moyenne et de la basse latinité, répondre , c'est défendre, comme il se voit dans le passage qui suit de Glanville , Itv. vu, cliap. 1 (Ed. Houard, p. 466> : « Super hoc habita contentione

• in Curia, patri jus in lerra ipsa clamant!^ respondetur a fliio

• prlmogenito , quod non est paler super hoc audiendus. • Lactantius, De mortibus perseeutorum , cap. 13. « Postridie

« propositum est edictum , quo cavebatur, ut religionis illius

• bomines carerent omqi honore ac dignitate , tormenlis suh-

• jecti essent , ex quocumque ordine , aut gradu venirent , ad-

• versus eos actio caleret, ipsi non de injuria, non de adulterio, « non de rébus ablatis agere possent , libertatem denique ac

• Tocem non haberent. » Vide ihi Cuperum, et Marcam Hitpc^ nieam, col. 1 153, 1 lô4.

Quant au mineur émancipé ou marié , il peut ester en jugement, lorsqu'il s'agit de ses meubles ou des fniitt de ses immeubles, comme il est décidé par l'art. 351 de la coutume de Touraine. Voyez Tronçon sur l'art. 239 de celle de Paris.

Mais quand il s'agît d'immeubles et d'actions réelles, il lui faut un curateur.

En matière criminelle, le mineur, quoique émancipé, n'a point de voix et ne peut poursuivre ou agir, selon Imbert, dans son Enchiridinn, au chap. d'autoritéde cttrateur, mais il a répons et peut èlre poursuivi. Voyez d'Argenlré sur l'art. 508 de l'Ancienne coutume de Bretagne, l'art. Il du tit. i de celle

76 INSTITUTES COUTDMIÈRES.

de Berry; et celle du Bourbonnais, art. 169. Vide Hertium in Parcemiis, lib. i, cap. 69; * Cour des bourgeois, chap. 21, 271; Abrégé delà Cour des bourgeois, chap. 18; éd.^eugnot, t. II, p. 205, 316 ; Mirror of justice, chap. 2, secl. 21 ; Coke on Littleton, . sect. 196.*

* Delaunay a entendu cette maxime dans un sens différent et qui semble préférable ; la maxime est du reste vraie dans les deux sens.

« Que veut dire cette règle : Le sous-âgé n* a ni voix ni répons « en cour? La règle xxxv, Femmes ont voix et répons en cour, et « si reçoivent mises et arbitrage, veut dire sans doute que les « femmes peuvent être juges, et se peuvent obliger. Dans les « assises du royaume de Jérusalem, où l'on remarque les que- « relies dont les barons et les chevaliers peuvent connaître, il « est dit : Mais que il soit homme de cour, s'il n*a été atteint ou « prouvé d* aucun de ces crimes par quoy onpert voix et répons « en cour. Car le mot de voix signifie avis , opinion , sufTrage... « Quant au mot répons, sa notion vient au même sujet, car c'est « à dire un engagement, une promesse , un consentement, car « répondre, c\est êtrepleige et caution de quelque chose; répona dant est unpleige qui s'oblige avec un autre. L'on dit : emprunta ter argent moyennant un répondant; Vun répondant pour « Vautre, et chacun (feux seul et pour le tout, ont promis... Ainsi « le sens de notre règle est que le sous-âgé, c'est-à-dire le mi- « neur de quatorze ans , ne peut faire aucune fonction publique, « n'a point de voix ni droit de suffrage , ne peut ester à droit « ni en demandant , ni en défendant, et comme dit le Grand « Coulumier du pays de Normandie : Tous ceux qui sont en non « âge auront terme de toutes querelles, tant qu'ils viennent en « l'âge de vitigt et un ans. » *

52. L*âge parfait étoit à quatorze ans , par TAnciennc coutume de la France.

*Chap. 71 et 169; Assises de la Ïïaute-Cour (Éd. B.), 1, 114, 259; Colce on Littleton, sect. 103.*

On a déjà remarqué ailleurs qu'anciennement on répulait majeurs ceux qui avaient l'âge suffisant pour s'acquitter de leur profession ; et comme les enfants mâles peuvent porter les armes à vingt et un an, de là vient que les nobles, obligés de desservir des fiefs, étaient majeurs à cet âge.F/e^a, lib. i, cap. 0,