LIVRE I. — DES PERSONNES

« unus non pccuparet bénéficia vel stipendia allerius, nec da- < retur materia depauperandi bénéficia , et quia inducuntur « facilius ad residenliam taies indigense, quam extranei. » G*est en partie dans celle vue que nos rois ont défendu aux étrangers de posséder des bénéfices dans le royaume. V. la note précédente, Tordonnance de Charles VII de Tan 1431, lit. xxxii; SHl. Parlamenti, part. 3; la Glose de la Pragmatique , § f^am eeclesiar. verbo Exterorum, ei can. Nnllus, VA distinct,;* Pithou en ses Opuscules, p. 60; Libertés gallicanes , art. 39; Dupin, Droit public ecclésiastique, p. 50 et suiy.*

Fermes du Roi , m de l'Église. Pour empêcher le transport des monnaies hors du royaume. V. Bacquet , du Droit d'aubaine, chap. 15, n" 8; Tari. 17 de l'ordonnance d'Orléans; les art. 4, 45, 48, 61 de celle de Blois, et l'art. 76 de celle de Moulins. *Ferrière, fnst. covt.j 1. 1, p. 41.*

74. Le tout , s*ils ne sont naturalisés par lettres du roi , vérifiées en la chambre des comptes.

Par lettres du Roi.* Car le Roi seul peut naturaliser (Loisel, Obserr, ) ; du reste , l'étranger, sans être naturalisé , pourrait tenir des offices, etc. , avec la permission du roi; mais celle permission ne le rendrait pas regnicole , et n'ayant point de lettres de naturalité , il serait sujet au droit d'aubaine. V. Bacquet, du Droit d'aubaine, chap. 11 et 15.""

* Sur quelques autres incapacités des aubains, V. Poulain Duparc, 1. 11, p. 24 et ss.'

75. Gens d'Église, de communauté, et mortemain, peuvent acquérir au fief, seigneurie et censive d*autrui ; mais ils sont contraignables d'en vuider leurs mains dans Tan et jour du commandement à eux fait, après l'exhibition de leur contrat.

* Assises de Jérusalem, 1. 1, p. 372 et 399. ÉtaUiss,, i, ch. 122. Olim 1, 717. Vlll, de l'an 1268. Grand Coutumier, liv. n, ch. 14, des Admortissements*

Et MORTEMAix.*Perreciol, 1. 1, p. 401.'* Les gens demorlemain sont ici des personnes qui ne paient point, ou qui paient peu de

droits aux seigneurs, parce qu'il n'y a point ou qu'il y a peu de mutation dans la possession de leurs immeubles ; ou , pour le dire en en mot, les gens de mortemain sont des personnes qui possèdent des fonds dont les redevances sont amorties ou éteintes. * Le statut de Beligiosis de la septième année d'Edouard I" dit que ces concessions sont ainsi nommées : « per quod qusB « servitia ex hujus modi feodis debentur, et quae ad defensio- « nem regni ab initio provisa fuQrunt , indebite sublrahuntur, « et capitales domini eschaetas suas amiltunt. » Coke on Littleton, sect. 1. Ane. coût, de Bour., 32 : « Len ne puet donner ne lais- « sier par testament , ne autrement la chose censaul a Église , « sans le consentement du seigneur de la censé , pour ce qu'il « n'y auroit jamais prouffit si elle estoit en main de Ësglise qui « ne puet aliéner. » * V. ma dissertation sur l'Origine du droit d'amortissement, p. 177, 178.

Comme il y a dans le royaume des bénéficiers qui possèdent des fonds amortis , dont leurs prédécesseurs ont payé finance dans des temps où les amortissements étaient réels , les seigneurs qui prétendent que ces bénéficiers ou ces gens d'Église n'ont pu dans la suite bailler ces fonds à chef cens ou cens seigneurial demandent qu'ils aient à rapporter leurs amortissements en forme : ce qui jette ces bénéficiers dans un grand embarras , et qui donne occasion aux seigneurs de faire des vexations , en confondant , pour leur intérêt particulier, les amortissements anciens avec les nouveaux ; à quoi le roi vient de remédier par sa déclaration donnée à Fontainebleau le 20 novembre 1725, en statuant, par l'art. 5, que :

« S'il arrive que les déclarations du temporel qui seront don- « nées par les bénéficiers soient contestées par les procureurs- « généraux de ses chambres des comptes, pour la justification « d'icelles , ils ne seront tenus de rapporter, à l'égard des « biens et droits qui ont élé amortis , d'autres titres que ceux « qui seront justificatifs , ou prouveront que leurs prédéces- « seurs titulaires des bénéfices éloient en possession de ces « biens et droits lors de l'édit de Melun de l'année 1581, comme « baux à fermes, papiers terriers, cueilloirs , livres, reconnois- « sauces, registres et autres semblables.

« Et à l'égard des biens non-amortis par eux acquis , retirés a ou échangés depuis l'année 1641, ils représenteront les con- « trais de ces acquisitions, retraits, donations ou éclianges, « sans que ces déclarations puissent préjudicier à l'avenir aux « amortissements généraux ou particuliers accordés aux béné-