LIVRE I. — DES PERSONNES

« ficiers, tant par sa majesté que par ses prédécesseurs ; le loul « conformément à la déclaration de 1G74 qui sera, au surplus), « exécutée selon sa forme et teneur, en ce qu'il n'y a pas été « dérogé par ces présentes. »

Peuvent acquérir. En France, les gens de mainmorte ne sont point incapables de faire des acquisitions , comme Font écrit nos auteurs. M. Loysel a fort bien mis dans celte règle qu'ils peuvent acquérir; mais comme ils ne peuvent posséder les fonds qu'ils ont acquis, sans faire préjudice aux seigneurs, dont les droits sont diminués, parce que les gens de mainmorte ne meurent point et n'aliènent point : selon cette règle , ils sont contraignables d'en vider leurs mains dans l'an et jour du commandement à eux fait après l'exhibition de leur contrat. V. * l'ordonnance de saint Louis de l'an 12G9 ( Ôrdonn,, 1. 1, p. 102;*Bacquet, du Droit de nouveaux acquêts, chap. 33, et la Dissertation sur Vorigine du Droit d'amortissement , p. 178. Salvaing, dans son Traité de VUsage des fiefs, chap. 59, n'a pas entendu cette matière.

Ils sont contraignables d'en vuider leurs mains. V. Bacquet, du Droit d*auhaine, chap. 33. * ÉtahL et Coût, de Norm,, p. 41. Giraud, t. II, p. 165.*

Dans l'an et jour du commandement. V. ce qu'on remarque sur la règle suivante. V. les articles présentés aux étals assemblés pour la réformalion de la coutume de Paris, à la fin des Commentaires de Brodeau sur la coutume de Paris, t. II, p. 620.

* De Launay. — C'est avec raison que la règle ajoute, après l'exhibition de leur contrat, car où celte exhibition n'a pas été faite , Von peut contraindre gens d'Église à vuider leurs mains de leurs acquisitions faites au-dessus de quarante ans , comme il a été jugé par un arrêt de l'an 1479 rapporté dans V Ancien style du Parlement, arrêt 84, p. 669, col. 2.

76. Après Tan Us n*y peuvent être contraints, m^s sont tenus en payer indemnité au seigneur, et prendre amortissement du roi.

Après I'an. * Assises de Jérusalem, 1. 1, p. 399; t. II, p. Ixiij, 263,

* 264. Beaumanoir, chap. 12, n° 5.* Parce que, parce temps. Us ont

acquis saisine. V. la règle x , lit. iv, liv. v. Mais si les gens de

mainmorte n'ont point exhibé leur contrat , les seigneurs ont

dix, vingt, trente, quarante années et plus, suivant les différentes coutumes , pour contraindre les gens d'Église à vider leurs mains.

Sont tenus d*en paver l'indemnité , dont ils doivent être acquittés par les héritiers des testateurs , suivant un ancien arrêt rapporté par Jean le Coq. V. Bacquet dans son Traité des Amortissements. Mais la question s*étant présentée en l'année 1641 de savoir si les héritiers des donateurs étaient obligés d'acquitter les églises du droit d'indemnité , quand les donateurs avaient fait leur libéralité sans le promettre : la cause où les Minimes de Nigeon étaient parties ayant été appointée le dernier jour de janvier, elle fut jugée définitivement le i" février 1642, au profit des héritiers. L'arrêt en forme est rapporté par Dufrêne, dans son Journal, liv. m, chap. 70; Soefve, cent. l, chap. 31.