‹ Institutes de droit commercial francais, avec des notes explicatives du texte, dans lesquelles on examine les principales questions qui peuvent s’elever sur les matieres commerciales. Par m. Delvincourt ... Tome premier - second - vol. 1 (volume 2)Chapitre 12 sur 113 · pour tous les voyages de mer ou de rivière · texte numérisé non relu

pour tous les voyages de mer ou de rivière

§• ni.

Des Courtiers Interprètes et Conducteurs de Navires .

Les courtiers interprètes et conducteurs (2) de navires font le courtage des affrétemens.

Ils ont, en outre, seuls, le droit de traduire ( 5 ), en cas de contestation judiciaire, les déclarations, charte-parties,connoissemens, contrats, et autres actes de commerce dont la traduction est nécessaire ; enfin , de constater le çours du fret ou nolis.

Dans les affaires contentieuses de commerce, et pour le service des douanes (4), ils ont seuls le droit de servir de t ruche mens à tous étrangers, maîtres dé navires,marchands, équipages de vaisseaux, ou autres personnes

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