‹ Institutes de droit commercial francais, avec des notes explicatives du texte, dans lesquelles on examine les principales questions qui peuvent s’elever sur les matieres commerciales. Par m. Delvincourt ... Tome premier - second - vol. 1 (volume 2)Chapitre 18 sur 113 · DE DA PREUVE DES MARCHES · texte numérisé non relu

DE DA PREUVE DES MARCHES

ilN matière de commerce , les achats et ventes (1) se prouvent,

Far des actes publics ou sous seing privé (2), Par des bordereaux ou arrêtés d’agens de change , ou de courtiers, duemcnt signés par les parties (?>),

Par factures acceptées,

Par la correspondance,

Par les livres des parties ( 4 ),

Enfin, par la preuve testimoniale, si le Tribunal juge à propos de l’admettre ( 5 ).

TITRE VII

DE LA LETTRE DE CHANGE ET DU BILLET A ORDRE (l).

Les principaux effets de commerce sont la lettre de change, et le billet à ordre; ce qui divisera le présent titre en deux parties.

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